Faute grave : décisions et repères – page 238

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [T] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre et condamnée à verser à l'association la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à lui payer les sommes de 663,63 € brut à titre de rappels de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 66,36 € brut au titre des congés payés afférents, 8.819,32 € net à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée, et 1.394,69 € net à titre d'indemnité de fin de contrat ; 1.

payés afférents, de 679,80 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur à remettre au salarié des documents de fin contrat rectifiés dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, ALORS QUE sont constitutifs d'une faute grave les manquements répétés d'un salarié aux règles de sécurité sur un site nucléaire susceptibles de faire courir des risques aux personnes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié avait contrevenu aux règles de sécurité sur un site nucléaire à deux reprises dans la même journée de travail, en procédant à une manoeuvre inappropriée de rapprochement volontaire de son dosimètre d'un point chaud, susceptible d'entrainer un écart de dosimétrie…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [V] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

suicide de M. [Z], le 21 novembre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 452-1 du code de la sécurité sociale et Lp. 261-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [Z] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Z] était justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités et de rappel de salaire consécutives à la rupture ; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement de M.

; qu'en statuant ainsi, au regard du niveau hiérarchique et du positionnement statutaire, sans examiner la réalité des fonctions exercées, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [O] [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave était justifié et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes subséquentes.

collaborateurs de la CAHPP, le paiement de factures injustifiées, le blocage et la fouille des ordinateurs et des menaces d'entrer en contact avec les salariés de l'entreprise ; que la CAHPP conteste totalement les faits reprochés ajoutant que certains d'entre eux sont en outre postérieurs à la prise d'acte ; que le témoignage de A…, licenciée pour faute grave en raison de manquements à ses obligations contractuelles et dont la procédure est actuellement toujours pendante, ne peut être considéré comme dénué de partialité en l'absence d'éléments objectifs venant le corroborer ; que les autres salariés désignés comme victimes de méthodes de gestion inadmissibles de la direction ont en réalité démissionné dans des conditions claires et non équivoques, certains adressant même leurs remerciements à la direction ;…

et sérieuse. 1°) ALORS QUE les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de l'accident subi par le salarié ; qu'au cours de la période de suspension du contrat, l'employeur ne peut prononcer la rupture que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ; que l'envoi de certificats médicaux d'accident du travail à l'employeur établit sa nécessaire connaissance de l'origine professionnelle de l'accident ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de l'accident au jour de la rupture du contrat et écarter la nullité du licenciement, que la déclaration…

Madame [Z]-[M] soutient que cette attestation émanant d'une amie de Madame [G] est de pure complaisance. La cour considère que les propos rapportés par le témoin sont précis et réitérés et qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la sincérité de ce témoignage, de sorte que le grief est suffisamment établi. Madame [G] produit également l'attestation de Monsieur [C], ancien salarié licencié pour faute grave, qui confirme que Madame [Z]-[M] a accueilli Madame [G] le 22 décembre 2012 en lui disant qu'elle n'avait rien à faire à l'autoécole et en la menaçant de la dénoncer à l'inspection du travail pour « venue illégale ».

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité - Congé paternité - Période de protection - Rupture du contrat de travail - Articles L. 1225-4-1, L. 1225-70 et L. 1225-71 du code du travail - Protection de la santé des travailleurs - Objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi - Principe d'égalité entre les hommes et les femmes - Liberté d'entreprendre - Caractère sérieux ou nouveau (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Fait l'exacte application des dispositions l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 la cour d'appel qui, pour déterminer les appointements minima garantis a tenu compte du nombre de jours effectivement travaillés par rapport au forfait de deux cent treize jours prévu par la convention individuelle