Élections professionnelles : décisions et repères – page 385

Le pourvoi formé contre une décision rendue dans une contestation relative à l'inscription sur la liste électorale en vue des élections aux conseils de prud"hommes doit être déclaré irrecevable si la déclaration du pourvoi se borne à énoncer "violation de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 et notamment en ce qu'elle modifie l'article L. 513-1 du Code du travail", sans préciser aucunement en quoi ces textes auraient été violés, alors que cette irrégularité ne peut être valablement réparée par la production ultérieure contenant un moyen de cassation.

Il résulte des articles R 513-21 à R 513-25 du Code du Travail et R 15-2 à R 15-6 du Code électoral que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud"homales appartient à tout électeur intéressé de la commune et au commissaire de la République. Le directeur d'une Caisse de Mutualité Sociale Agricole ne saurait se pourvoir en Cassation contre un jugement ordonnant l'inscription d'une salariée dans la section de l'agriculture en vue des élections prud"homales dès lors qu'il ne s'est pas prévalu de la qualité d'électeur dans la commune et n'a pas été partie à l'instance.

La régularité des listes électorales dépend de celle des opérations prescrites en vue de leur établissement. Le Tribunal d'instance est donc compétent pour connaître de la contestation relative aux modalités de publication de l'état nominatif établi par EDF-GDF en vue de l'inscription de ses salariés sur les listes électorales prud'homales et à l'absence de transmission au maire des observations écrites faites par les salariés.

Selon l'article R 513-22 du code du travail, le recours est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat greffe du tribunal d'instance. Ne saurait satisfaire aux exigences de ce texte, une prétendue communication téléphonique destinée au surplus, seulement, à informer cette juridiction de l'existence d'une demande adressée au maire de la commune.

Aux termes de l'article L. 513-3 1er alinéa du code du travail, les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils exercent leur activité professionnelle principale. En conséquence, les salariés qui n'effectuent plus aucun travail en raison de la fermeture de leur usine, consécutive à la mise en règlement judiciaire de leur employeur, ne sauraient être inscrits sur les listes électorales prud"homales de la commune dont dépend l'entreprise au motif que cette commune restait le lieu où le contrat de travail devait être "théoriquement" exécuté, alors qu'ils ne pouvaient être inscrits sur les listes d'une commune où ils n'exerçaient effectivement aucune activité professionnelle.

Les fonctions de gérant et de régisseur de recettes d'un camping municipal ne peuvent être dissociées dans la personne de celui qui les exerce à la fois. On ne saurait donc faire grief au tribunal d'instance qui après avoir affirmé le caractère administratif du contrat de louage de service liant ce gérant à la commune, rejette sa demande d'inscription sur les listes électorales prud"homales.

Le Tribunal qui relève d'une part qu'un salarié ne justifie ni faire partie du personnel visé comme cadre par la réglementation applicable à l'entreprise, ni avoir reçu de son employeur une délégation écrite de commandement rejette à bon droit le recours formé par un salarié réclamant son inscription sur la liste électorale prud"homale, au titre de la section de l'encadrement.

Le comité d'hygiène et de sécurité n'est ni un service ni un département ni un établissement de l'entreprise au sens de l'alinéa 5 de l'article L 513-1 du Code du travail. Le président du comité qui ne dispose d'aucun des pouvoirs juridiques et économiques de l'employeur sur les membres élus ou de droit du comité lequel fonctionne comme une commission spécialisée du comité d'établissement et qui exerce ses fonctions en l'absence de toute délégation particulière d'autorité de l'employeur qu'il n'a pas la faculté d'engager vis à vis des tiers ne saurait être inscrit en vue des élections prud"homales dans le collège des employeurs.

Il résulte de l'article L 513-1 du Code du travail que sont notamment employeurs les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur. Par suite n'est pas légalement justifiée la décision qui pour ordonner l'inscription sur la liste prud"homale dans le collège employeur d'un certain nombre de cadres se borne à relever en termes généraux les attributions conférées à chacun d'eux sans rechercher quelles étaient exactement les prérogatives de l'employeur qu'ils exerçaient à l'égard du personnel placé sous leur autorité.

Aux termes de l'article R 513-23 du code du travail le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives aux inscriptions sur les listes électorales prud"homales sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. En conséquence, viole les droits de la défense et méconnaît les dispositions de l'article R 513-23 du Code du Travail le tribunal qui adresse à une partie l'avis l'avertissant de la date de l'audience un vendredi pour le lundi suivant.

Il ne saurait être fait grief à un tribunal d'avoir admis la qualité pour agir d'une personne faisant référence à sa seule qualité de "délégué syndical C.G.T." dans sa déclaration tendant à obtenir la radiation de la liste électorale prud"homale, section de l'encadrement, d'un certain nombre de salariés, dès lors que le juge du fond a relevé qu'il avait déposé à l'audience des conclusions mentionnant sa qualité d'électeur au collège des cadres, qualité qu'il possédait lors de son recours devant le tribunal et dont il n'était pas allégué qu'il l'eût, depuis lors, perdu.

Un délégué syndical agissant seulement en cette qualité ne saurait se pourvoir en cassation contre un jugement auquel il n'a pas été partie.