Élections professionnelles : décisions et repères – page 384

Doit être cassé le jugement décidant qu'une assistante sociale devait être rattachée, en vue des élections prud"homales, à la section de l'encadrement, sans rechercher si l'intéressée, bien qu'elle fut titulaire d'un diplôme d'Etat d'assistante sociale, avait une formation équivalente à celle d'ingénieur, et alors que la seule assimilation aux cadres par un coefficient hiérarchique et que l'inscription de l'intéressée dans le collège "cadres" pour les élections professionnelles, ne suffisent pas à justifier son inscription dans la section de l'encadrement.

On ne saurait faire grief à un tribunal d'instance d'avoir déclaré un certain nombre de cadres d'une société valablement inscrits dans le collège employeur dès lors qu'il a constaté qu'ils étaient adjoints à la direction ou chefs d'un département et qu'ils disposaient de pouvoirs très étendus et qu'ainsi la nature des fonctions qui leur ont été confiées impliquait l'existence d'une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler à un employeur.

L'employeur qui n'a pas, par suite d'une omission, déposé en mairie dans les délais impartis par l'article R 513-11 du code du travail, les états des membres de son personnel en vue de leur inscription sur les listes électorales prud"homales, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 du code électoral aux termes duquel le juge du tribunal d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendaient avoir été omises sur la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle.

Doit être cassé le jugement qui, pour rejeter une fin de non recevoir tirée du fait que la déclaration de recours, contestant l'inscription de salariés sur les listes électorales prud"homales, n'indiquant pas l'état civil de ceux-ci et que ces électeurs, qui n'étaient pas identifiables, n'avaient pu être utilement convoqués à l'audience, se borne à relever que les salariés avaient été identifiés comme appartenant à l'entreprise qui avait produit leurs bulletins de salaire et justifié de leur niveau de qualification professionnelle, sans indiquer s'ils avaient été régulièrement convoqués à l'audience, conformément aux dispositions de l'article L 513-23 du code du travail.

Le seul fait d'exercer un commandement n'est pas suffisant pour permettre l'inscription d'un salarié dans la section de l'encadrement des listes électorales prud'homales. En conséquence doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un certain nombre de salariés devaient être inscrits dans la section de l'encadrement sur les listes électorales prud"homales, a énoncé que tout salarié qui exerce un commandement est réputé le faire avec l'accord tacite des instances dirigeantes de l'entreprise et qu'il ne semble pas qu'il faille accorder à l'exigence d'une délégation de l'employeur un caractère spécial impliquant une délégation de pouvoir écrite.

Une section de l'encadrement a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres et si la loi du 6 mai 1982 a rattaché à cette section les agents de maîtrise ayant une délégation écrite de commandement une telle délégation doit conférer personnellement aux intéressés des pouvoirs distincts de ceux qui sont normalement exercés par tout agent de maîtrise dans la hiérarchie de l'entreprise.

Fait une exacte application des articles L 25 du code électoral et R 513-22 du code du travail le tribunal d'instance qui pour déclarer irrecevable le recours formé par un électeur inscrit sur la liste électorale prud"homale d'une commune et tendant à l'inscription d'un certain nombre de techniciens dans la section de l'encadrement se fonde sur l'inobservation des dispositions imposant au requérant de préciser les noms, prénoms et adresses des électeurs concernés, l'imprécision des termes de la requête ne permettant pas l'identification de ces derniers.

Est irrecevable la contestation des listes électorales établies en vue de l'élection des conseils de prud"hommes formée par un représentant syndical qui n'a pas qualité pour agir n'étant pas électeur inscrit dans la commune, puis formée à l'audience par un salarié ayant qualité pour agir pour son propre compte, dès lors qu'à la date de l'audience le délai de dix jours prévu à l'article R 513.21 du code du travail pour saisir le tribunal était expiré.

Justifie sa décision le tribunal qui annule le second tour des élections de deux délégués du personnel, effectué au scrutin majoritaire, au motif que l'employeur n'a pas mis à la disposition des électeurs un bulletin portant les noms de deux candidats ainsi que leur affiliation syndicale, dès lors qu'il rappelle qu'aux termes de l'article L 420-15 du Code du travail le scrutin pour l'élection des délégués du personnel est de liste à deux noms avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et qu'il constate que l'employeur, qui a la charge de l'impression et de la fourniture des bulletins de vote, avait remis aux électeurs quatre bulletins portant chacun un seul nom, rendant de ce fait le vote au scrutin uninominal majoritaire.

Ne justifie pas légalement sa décision le jugement qui ordonne l'inscription sur les listes électorales prud"homales de plusieurs employés d'un établissement national exerçant respectivement les fonctions d'assistante sociale, d'agent de service, de commis d'économat et d'éducateur au motif essentiel que si la participation à un service public est en principe un critère de rattachement au droit public, il n'en est pas de même quand les contrats se réfèrent expressément aux règles du droit privé et que la nature des fonctions ne s'y oppose pas sans rechercher si les fonctions de chacun des intéressés les faisaient ou non participer à l'exécution du service public dont était chargé l'établissement.

Si l'article L 513-1 du Code du travail n'a pas précisé les formes que devait revêtir la délégation écrite de l'employeur indispensable pour permettre à un agent de maîtrise de revendiquer son inscription sur la liste des électeurs de la section de l'encadrement encore faut-il que le salarié justifie d'une véritable délégation de commandement lui conférant personnellement et durablement des pouvoirs distincts de ceux qui sont normalement exercés par tout agent de maîtrise dans la hiérarchie de l'entreprise.

En l'état de ses contestations selon lesquelles des salariés se trouvent provisoirement détachés de leur entreprise pour assurer le fonctionnement des oeuvres sociales de celle-ci au sein du comité interprofessionnel d'entreprise, que les intéressés sont choisis par le comité et placés sous sa responsabilité directe, que leur statut prévoit que, pendant toute la durée de leur détachement ils continuent de figurer sur les listes des salariés de leur entreprise d'origine, qu'en matière d'élections professionnelles ils sont électeurs et éligibles dans le collège auquel ils appartenaient au moment de leur détachement, le tribunal d'instance justifie légalement sa décision en déclarant que ces salariés seront inscrits dans la section qui correspond à l'activité de leur entreprise et non dans la section dont…