Cour de cassation · 30 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.511-1 ALINEA 7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES DE LUCETTE X... ET DE CINQ AUTRES EMPLOYES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL ANTOINE KOENIGSWARTER A JANVILLE-SUR-JUINE, REPRESENTES COMME Y EXERCANT LES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE, D'AGENT DE SERVICE, DE COMMIS D'ECONOMAT ET D'EDUCATEUR, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LA PARTICIPATION A UN SERVICE PUBLIC, EST EN PRINCIPE UN CRITERE DE RATTACHEMENT AU DROIT PUBLIC, IL N'EN EST PAS DE MEME QUAND LES CONTRATS SE REFERENT EXPRESSEMENT AUX REGLES DU DROIT PRIVE ET QUE LA NATURE DES FONCTIONS NE S'Y OPPOSE PAS, CE QUI AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FONCTIONS DE CHACUN DES INTERESSES LE FAISAIENT OU NON PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DONT ETAIT CHARGE L'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES, LE 22 OCTOBRE 1982 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;