Élections professionnelles : décisions et repères – page 365

Saisi d'une contestation portant sur la régularité des élections de délégués du personnel dont une société a pris l'initiative bien qu'elle ait repris l'activité d'une autre entreprise, le tribunal d'instance est compétent pour apprécier si les délégués du personnel de cette dernière entreprise sont devenus les salariés de la société et si leur mandat de délégué subsiste.

N'a pas autorité de la chose jugée faute d'identité de parties à l'égard des réalisateurs de télévision qui avaient introduit individuellement une instance le jugement qui a été rendu en la seule présence des syndicats de réalisateurs agissant dans l'intérêt collectif de la profession mais sans avoir reçu mandat de représenter les réalisateurs.

Le litige portant sur la répartition des sièges des délégués du personnel à l'intérieur de chacun des collèges par secteur géographique relève de la compétence administrative. Ne saurait donc être accueilli le moyen qui reproche à un tribunal d'instance de s'être déclaré incompétent alors que selon ce moyen le débat concernait uniquement les modalités du scrutin et que l'inspecteur du travail n'était pas compétent pour en connaître.

La première phrase de l'alinéa 1er de l'article L 423-3 du code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, disposait que "le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise". L'article 65 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 y a seulement ajouté, après l'expression : "modifiés par une convention, un accord collectif de travail", les mots : "étendus ou non".

Une unité économique et sociale ne saurait être reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes sans que toutes les sociétés dont l'autonomie est en discussion ne soient appelées en la cause.

N'a pas donné de base légale à sa décision de rejeter la demande tendant à voir reconnaître l'existence entre des sociétés exploitant des stations-service d'une unité économique et sociale justifiant la mise en place d'un comité d'entreprise commun à toutes, le tribunal qui après avoir constaté que les personnes morales intéressées opéraient dans un même secteur économique, que la gestion du personnel était confiée à une seule "unité" et qui après avoir relevé des éléments de nature à caractériser la communauté d'intérêts formée par l'ensemble du personnel, a omis de rechercher si la position de l'une des sociétés concernées n'était pas de nature à lui conférer la direction économique de l'ensemble des stations-service.

La négociation des protocoles d'accord préélectoraux prévus aux articles L 423-23 alinéa 2 et L 423-13, alinéa 3 du Code du travail en matière d'élections des délégués du personnel n'est pas régie par les dispositions de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, relative à la négociation collective et notamment par celles de l'article L 132-20 dudit Code résultant de cette loi.

En matière d'élections des délégués du personnel, le quorum est atteint lorsque le nombre des suffrages valablement exprimés est supérieur à la moitié de celui des électeurs inscrits, quel que soit le nombre des voix obtenu par chacun des candidats de la liste unique établie pour le premier tour de scrutin. Dès lors un tribunal peut attribuer les sièges à la seule liste présentée, peu important que l'un des deux candidats de celle-ci n'ait pas obtenu la majorité des voix.

Si l'arrêté du 31 mars 1966 précise que la confédération générale des cadres est représentative sur le plan national seulement en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres, la représentativité des syndicats s'apprécie, compte tenu des dispositions de l'article L 133-2 du Code du travail, indépendamment de l'affiliation de ces syndicats à une confédération. Ainsi, l'affiliation du Syndicat National de la Banque et du Crédit à la Confédération Générale des Cadres ne lui interdit pas d'être représentatif en fait dans le collège des employés appelés à élire à un conseil de discipline d'une banque, les membres de cette catégorie.

L'affiliation du Syndicat National de la Banque et du Crédit (S.N.B.) à la Confédération française de l'Encadrement C.G.C., ne lui interdit pas d'être représentatif dans le collège des employés de la Banque de l'Union Européenne et d'y présenter des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel s'il y réunit en fait les critères de la représentativité. N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal qui n'a pas recherché si tel était le cas en la cause.

C'est à bon droit que, saisi par un syndicat d'une contestation de candidatures à des élections professionnelles, au sein d'un orchestre, présentées dans le deuxième collège "artistes musiciens" par un autre syndicat affilié à la Confédération Générale des Cadres, le tribunal qui a recherché les fonctions réellement exercées par les musiciens de l'orchestre au nombre desquels se trouvaient les salariés dont la candidature était contestée et a tenu compte de leur fonction et de leur haute technicité, a décidé qu'ils appartenaient au personnel de l'encadrement et que le syndicat affilié à la CGC était représentatif dans le deuxième collège.

N'est enfermé dans aucun délai l'employeur qui se borne à défendre à la contestation par un syndicat du refus par cet employeur de candidatures présentées par le syndicat en vue d'élections professionnelles.