Élections professionnelles : décisions et repères – page 361

Méconnaît les principes généraux du droit électoral comme restreignant le droit qu'ont les organisations syndicales de choisir librement les candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs, et doit donc être annulée la disposition contenue dans un protocole d'accord préélectoral prévoyant que, dans un supermaché, le délégué du personnel titulaire et le délégué suppléant devraient être employés dans les rayons ou des postes différents.

Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un représentant syndical au comité d'entreprise de la SNCF, dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a annulé la décision du directeur du travail " transports " de l'Ile-de-France fixant le nombre et la liste des établissements distincts pour l'application à la SNCF des articles L. 435-1 et suivants du Code du travail, privant ainsi de tout fondement la désignation du salarié tant au comité d'établissement qu'au comité central d'entreprise.

Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un représentant syndical à un comité d'établissement de la SNCF, dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a annulé la décision du directeur du travail " transports " de l'Ile-de-France fixant le nombre et la liste des établissements distincts pour l'application à la SNCF des articles L. 435-1 et suivants du Code du travail, privant ainsi de tout fondement la désignation contestée.

Justifie sa décision le tribunal qui, pour décider que deux sociétés dépendant d'une société holding constituent une unité économique et sociale, constate que le gérant de la société holding est cogérant de l'une de ces sociétés dont le capital social est constitué majoritairement par la société holding et cogérant également de l'autre dont les capitaux proviennent pour les 2/5e de cette même société holding, que les locaux dans lesquels sont situés les sièges sociaux appartiennent tous à la société holding, que si l'activité de l'une des sociétés est orientée vers le transport routier de marchandises express l'autre a certes une activité de transport de voyageurs mais également de transport de marchandises et qu'ainsi les activités des deux sociétés ont des objets en partie similaires, que de surcroit leur…

Doit être cassé le jugement qui, alors qu'il constate qu'un salarié n'a aucun pouvoir de décision sur les conditions de travail, l'embauche et le licenciement, et aucune prérogative en matière disciplinaire, lui dénie cependant la qualité d'électeur et d'éligible pour les élections des délégués du personnel.

A légalement justifié sa décision, le Tribunal d'instance qui a souverainement estimé qu'eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, la distribution d'un tract n'avait pas pu modifier le résultat des élections.

Pour remplir efficacement leur mission les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés et cet élément est plus important que les facilités qui leur sont données d'approcher l'organe détenteur du pouvoir de décision. Par conséquent, n'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui n'a pas recherché si " à chaque niveau utile " et pour chacune des directions territoriales dont il constatait l'existence ne correspondait pas un secteur d'activité dont la localisation et le nombre des salariés eût justifié qu'il servît de cadre à l'élection des délégués du personnel.

Le Tribunal d'instance, qui a constaté que le contrat de travail de salariés qui, placés en position de dispense de toute activité professionnelle, continuaient à percevoir de leur société une rémunération mensuelle et dont le licenciement n'était pas encore intervenu, était seulement " suspendu ", en a exactement déduit que, pour l'élection des membres du comité d'établissements, ces personnes continuaient à faire partie de l'effectif de l'établissement où elles travaillaient antérieurement, peu important qu'elles fussent, en ce qui concerne leur gestion administrative rattachées à un service dépendant de la direction centrale du personnel de la société.

Manque de base légale le jugement qui, pour décider qu'un salarié ne pouvait être ni électeur ni éligible pour les élections des membres d'un comité d'établissement, énonce que cet employé était responsable de la formation et de la sécurité, ce qui lui permettait d'exercer en fait des prérogatives incompatibles avec la qualité d'électeur, sans préciser en quoi, à la date pévue pour les élections, l'intéressé exerçait, par délégation de l'employeur, des fonctions qui l'investissaient du rôle du chef d'entreprise vis-à-vis du personnel.

Le tribunal d'instance qui a relevé que la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement avait été introduite par la C.G.T. plus de quinze jours après la tenue d'une réunion du comité d'établissement au cours de laquelle les organisations syndicales dont tous les représentants étaient présents notamment celui de la C.G.T., avaient eu connaissance de cette désignation, a légalement justifié sa décision déclarant que cette contestation était irrecevable comme tardive.

Dès lors qu'elle n'a pas été contestée dans le délai légal, une non-inscription sur la liste électorale pour la désignation des délégués du personnel prive le salarié concerné de la qualité d'électeur, qui est l'une des conditions de l'éligibilité.

Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir rejeté la demande d'une société exploitant un grand magasin, tendant à faire juger que les délégués du personnel de son entreprise seraient élus au cours de deux élections distinctes, l'une organisée pour les salariés qu'elle emploie, l'autre pour les démonstrateurs détachés dans ses locaux par des entreprises extérieures, dès lors que le juge du fond relève que ceux-ci participent, au sein de la société et pour son compte, à la vente de produits fabriqués par les entreprises qui les détachent, qu'ils sont soumis pour l'exécution de leur travail, et notamment pour la tenue, la présentation, les horaires, les règles d'hygiène et de sécurité, à l'autorité des chefs de rayon et aux mêmes obligations que les salariés du grand magasin, qu'il existe un lien direct…