Élections professionnelles : décisions et repères – page 36

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 La société Dachser France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-11.691 contre le jugement rendu le 29 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière UNCP (FNTL FO UNCP), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [I] [U], domicilié société Dachser France, [Adresse 4], 3°/ à M. [E] [S], domicilié société Dachser France, [Adresse 4], 4°/ à Mme [L] [O], domiciliée société Dachser France, [Adresse 4], 5°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 La société Dachser France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-10.510 contre le jugement rendu le 5 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Chartres (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT régional des transports du centre, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

4°/ la société Galeries Lafayette L'Académie, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ la société Groupe Galeries Lafayette services (GGL services), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° J 20-21.846 contre le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat SUD commerces et services Île-de-France, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à M. [I] [O], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 Le syndicat SUD commerces et services Île-de-France, dont le siège est [Adresse 71], a formé le pourvoi n° T 20-21.992 contre le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 44 Galeries Lafayette, dont le siège est [Adresse 51], 2°/ au syndicat CGT des employés ouvriers démonstrateurs, agents de maitrise et cadres des Galeries Lafayette, dont le siège est [Adresse 62], 3°/ à la société Galeries Lafayette Haussmann, dont le siège est [Adresse 36], 4°/ à la société Galeries Lafayette voyages, dont le siège est [Adresse 36], 5°/ à la société Galeries Lafayette L'Académie, dont le siège est [Adresse 36], 6°/ à…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 M. [H] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-60.107 contre le jugement rendu le 26 mars 2021 par le tribunal de proximité de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fiducial sécurité humaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au syndicat CFTC SNEPS, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat SUD Solidaires prévention et sécurité sûreté, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 L'union locale CGT d'Avranches, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-60.076 contre le jugement rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Coutances (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Auberge Saint-Pierre, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [S] [T], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [U] [P], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à la société Le Noroit, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Auberge Saint-Pierre, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 La société Le Noroit, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Société hôtelière La Vieille Auberge (So.Ho.Va), a formé le pourvoi n° T 21-11.623 contre le jugement rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Coutances (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union locale CGTd'Avranches, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [T] [N], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 Le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-60.312 contre le jugement rendu le 30 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [G] [U] [E] [X] [F], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la Fédération confédérée Force-Ouvrière de la métallurgie, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 La société Adrexo, dont le siège est [Adresse 78], a formé le pourvoi n° M 20-22.860 contre le jugement rendu le 4 décembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération CFTC Média +, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la Fédération SUD des activités postales et de télécommunications, dont le siège est [Adresse 31], 3°/ au syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 44], 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 62], 5°/ à la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT,…

Par courrier du 30 mars 2017, elle a convoqué Monsieur [I] en vue d'un entretien préalable à son licenciement pour impossibilité de reclassement en raison de son inaptitude. Il ressort de la motivation de l'ordonnance du 11 juillet 2017 du conseil des prud'hommes de Tarbes que cette procédure a été soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, Monsieur [I] étant candidat aux élections professionnelles, et que par courrier du 13 juin 2017, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande d'autorisation , en l'état de la contestation pendante devant le conseil des prud'hommes sur l'inaptitude.

avancement, que la salariée avait bénéficié de promotions à huit reprises, et que la salariée n'établissait pas le lien entre le déroulement de sa carrière et son activité syndicale ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'un salarié avait attesté que le supérieur de la salariée avait fait passé le message de ne pas voter pour elle aux prochaines élections professionnelles, qu'il existait une différence de coefficient à l'embauche avec une autre salariée à fonctions équivalentes, qu'il ressortait du tableau comparatif produit par la salariée une différence de rémunération avec deux autres salariés relevant de sa classification (agent de maitrise), et qu'en dépit du fait qu'elle était éligible au poste de cadre depuis 2009 , elle n'avait jamais été intégrée au statut cadre, la cour d'appel, qui n'a…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Paprec plastiques, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-10.603 contre le jugement rendu le 8 janvier 2021 par le tribunal judiciaire d'Evreux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CFDT de la métallurgie de l'Eure, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Paprec plastiques, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.