Élections professionnelles : décisions et repères – page 294

X..., demeurant chez Mlle Isabelle Y..., ... (Puy-de-Dôme), 4 / l'Union départementale des syndicats CFDT du Puy-de-Dôme, prise en la personne de son secrétaire Alain A..., domiciliée Maison des syndicats, place de la Liberté, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1993 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (élections professionnelles), au profit de la société Ecco travail temporaire, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1993 par le tribunal d'instance d'Arras (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme X... Patricia, demeurant à La Gorgue (Nord), rue de la Gendarmerie, 2 / de Mme A... Michèle, demeurant à Lille (Nord), ..., 3 / de M. Z... Claude, demeurant à Lille (Nord), ..., 4 / de M. Y... Emile, demeurant à Anzin Saint-Aubin (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

l'employeur à remettre au syndicat les documents litigieux en vue de négocier le protocole d'accord préélectoral ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris ; Ordonne qu'à la diligence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association orphelinat Coste, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le tribunal d'instance de Nîmes (élections professionnelles), au profit du Syndicat CGT des personnels et cadres de la communauté Coste, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEGELEC, société anonyme, dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., agissant en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1993 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer (élections professionnelles), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant à Longuenesse (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur, dont il ressort de ses constatations qu'ils ne correspondaient pas à l'horaire de travail d'un certain nombre de salariés, le Tribunal a violé l'article L. 423-13, alinéa 2, du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du syndicat, selon lesquelles les horaires qu'il proposait permettaient à la différence de ceux prônés par l'employeur, qu'aucun salarié ne soit privé du droit de vote, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; encore, que le Tribunal en fondant sa décision sur les motifs de fait de sa précédente décision du 22 janvier 1993, de surcroît frappée de pourvoi, selon lesquels le syndicat CGT serait responsable de l'absence de délégués de liste dans les bureaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Sud-Est, dont le siège social est sis ... de Laye à Champagne-Au Mont d'Or (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1993 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Christiane Y..., demeurant Le Lyaud (Haute-Savoie), 2 / du syndicat SPAR-CFDT, section du Crédit agricole mutuel du Sud-Est, dont le siège est sis ... d'Or (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s F 93-60.338 et K 93-60.342 formés par la société Les Terres du Sud, société coopérative agricole dont le siège est place de l'Hôtel de Ville à Clairac (Lot-et-Garonne), agissant en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un même jugement rendu le 8 juin 1993 par le tribunal d'instance de Marmande, au profit : 1 ) de M. Gianni D..., demeurant "Terres du Sud", place de l'Hôtel de Ville, à Clairac (Lot-et-Garonne), 2 ) de M. Bernard F..., demeurant à Tonneins (Lot-et-Garonne), 3 ) de M. Didier C..., demeurant à Tonneins (Lot-et-Garonne), 4 ) de M. Michel A..., demeurant à Beaupuy, Marmande (Lot-et-Garonne), 5 ) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le Syndicat CGT de la société Steelcase Strafor, zone industrielle de Babeuf à Fecamp (Seine-Maritime), 2 ) M. Jean-Claude X..., domicilié société Steelcase Strafor, zone industrielle de Babeuf à Fecamp (Seine-Maritime), 3 ) M. Ludovic Y..., domicilié société Steelcase Strafor, zone industrielle de Babeuf à Fecamp (Seine-Maritime), 4 ) M. Philippe B..., domicilié société Steelcase Strafor, zone industrielle de Babeuf à Fecamp (Seine-Maritime), 5 ) M. Michel A..., domicilié société Steelcase Strafor, zone industrielle de Babeuf à Fecamp (Seine-Martime), 6 ) M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Delta Diffusion, dont le siège social est sis ..., Le Forum à Lyon (Rhône), 2 / la société Delta Diffusion, dont le siège est sis ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1993 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Section syndicale CFDT, dont le siège est sis ... (Nord), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de Mme Evelyne X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, télévision, audio-visuel (SRCTA), dont le siège est à Paris (19e), ..., agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1993 par le tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement, au profit : 1 / du SNA-CFTC, dont le siège est à Paris (7e), ..., pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / du SNA-PAT-CFTC, 3 / du SNA-RTC-CFTC, 4 / du SNAJ-CFTC TF1, tous trois ayant leur siège à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., pris en la personne de leur représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 5 / du SNAJ-CFTC, dont le…

l'employeur lequel invite ainsi les électeurs à voter blanc au premier tour afin que le quorum ne soit pas atteint et qu'il puisse solliciter des candidats "indépendants" au second tour de scrutin ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'aucun texte n'interdit aux électeurs de voter blanc et qu'aucune disposition légale ne prohibe la mise à la disposition de ces derniers par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur est ainsi offerte, le tribunal d'instance a estimé que la preuve n'était pas rapportée d'un manque de neutralité de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.