Élections professionnelles : décisions et repères – page 29

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-15.667 contre le jugement rendu le 19 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil (contention des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT SASCA, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 1°/ M. [C] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ le Syndicat national des transports urbains CFDT, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 21-17.916 contre le jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Transdev auxerrois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

11°/ la Société marseillaise de restauration et services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 12°/ la Société thononaise de restauration et services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° N 21-23.348 contre le jugement rendu le 5 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 9], 2°/ au Syndicat national des métiers de la restauration collective Inova CFE-CGC, dont le siège est maison de la CFE-CGC, [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 1°/ M. [Y] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ l'union locale des syndicats CGT du centre-ville de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Q 21-60.127 contre le jugement rendu le 5 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Nîmes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Medard Berton Guedj Elaidouni, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société L'Anneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-23.483 contre le jugement rendu le 12 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité, sûreté, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 La société Stmicroelectronics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-24.752 contre le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Grenoble (chambre 4-5, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat Collectif autonome et démocratique de Stmicroelectronics, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 1°/ L'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [W] [T], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 21-60.189 contre le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société SES Nouvelle, aux droits de laquelle est venue la société Aximum industrie, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

[U] avait expressément soutenu que les agissements subis constituaient bien "un comportement de discrimination à l'égard de M. [U] à raison de son activité syndicale et à tout le moins, un manquement à l'obligation de bonne contractuelle ou encore à l'obligation de sécurité de résultat" et "que l'inspection du travail avait dressé 3 procès-verbaux à l'encontre de la Société notamment pour entrave aux élections professionnelles", la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures de M. [U], a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 10.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 La société JL international, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-18.085 contre le jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Collectif de défense interentreprises des salariés engagés transports routiers voyageurs, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Fédération générale des transports CFTC, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ au syndicat Union départementale CFE CGC, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat Union solidaires transports, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ au syndicat Fédération nationale des transports et de la…

« 1°/ que dès lors que la période de protection légale d'un salarié a pris fin au jour de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur retrouve le droit de le licencier sans autorisation administrative pour inaptitude et impossibilité de reclassement, peu important l'existence d'un refus antérieur de l'autorité administrative d'autoriser un tel licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée n'était plus déléguée du personnel depuis les élections professionnelles organisées le 2 décembre 2019 et que la période de protection attachée à ce mandat s'était donc terminée le 2 juin 2020, soit avant sa convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement de sorte que le licenciement pouvait être prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement malgré les refus antérieurs…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 La société Volotea S.L., dont le siège est [Adresse 3] (Espagne) et ayant un établissement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-11.461 contre le jugement rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 4] (Allemagne), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 Le Syndicat général des transports CFDT du nord-ouest francilien, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° S 22-13.535 contre le jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Citémobil 78/92, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Fédération générale des transports et de l'environnement CFDT-FGTE, dont le siège est [Adresse 17], 3°/ à l'Union syndicale solidaires des transports (UST), dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la Fédération nationale des transports et de la logistique (Force Ouvrière-UNCP), dont le siège est [Adresse 16], 5°/ à la Confédération française…