Élections professionnelles : décisions et repères – page 277

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange E..., délégué syndical du syndicat autonome du personnel de la SEMITAG, SAPS, faisant élection de domicile au siège de ce syndicat, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble (élections professionnelles), au profit de M. le directeur de la Semitag, Société d'économie mixte des transports de l'agglomération Grenobloise, dont le siège est ..., pris en la personne de M. Xavier H..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ du syndicat CFDT, pris en la personne de M. Fernand L..., délégué syndical et de M. Christian, Alain F..., 2°/ du syndicat CFTC, pris en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange H..., délégué syndical du syndicat autonome du personnel de la SEMITAG, SAPS, faisant élection de domicile au siège de ce syndicat, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble (élections professionnelles), au profit de M. G... de la Semitag, société d'économie mixte des transports de l'agglomération Grenobloise, pris en la personne de M. Xavier M..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ le Syndicat CFDT, pris en la personnne de M. Fernand R..., délégué syndical et de M. Christian, Alain J..., 2°/ le Syndicat CFTC, pris en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., membre permanent du syndicat CFDT, membre de la section CFDT des Etablissements Cheynet, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Grégoire Giraud, président des Etablissements Cheynet, demeurant ..., 2°/ de Mme Joëlle Y..., cadre aux Etablissements Cheynet, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Rennes, reçue le 21 décembre 1995, dans une instance opposant M. X... à la société Gaelic, et ainsi libellée : " Un salarié figure en septième position sur une liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes ; les cinq premiers de la liste ont été appelés à siéger ; le salarié en septième position peut éventuellement devenir conseiller prud'homme titulaire si deux conseillers en fonction cessent d'exercer leur mandat (décès, démission...) ; le salarié qui, par définition, n'a pas prêté serment, bénéficie-t-il de la protection prévue à l'article L.

1°/ M. Claude B..., agissant en sa qualité de Président-directeur général de la société Leclerc Allonnes, domicilié en cette qualité à Leclerc Allonnes, route de la Suze, 72700 Allonnes, 2°/ la société Allonnes Distribution-Leclerc Allonnes, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance du Mans (élections professionnelles), au profit : 1°/ de Mme Nadine Z..., déléguée CGT Leclerc Allonnes, demeurant ..., 2°/ de M. C... du syndicat CGT Leclerc Allonnes, domicilié ..., 3°/ de M. C... du syndicat FO Leclerc Allonnes, domicilié ..., 4°/ de M. le délégué syndical CFTC Leclerc Allonnes, 5°/ de Mme Angélique X..., 6°/ de M.

La dénonciation d'un protocole électoral n'est pas soumise aux conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail pour la dénonciation des accords collectifs. Il s'ensuit qu'en proposant un nouvel accord électoral puis en saisissant le tribunal d'instance, un employeur a manifesté la volonté claire et non équivoque de dénoncer les protocoles antérieurs.

il résulte du jugement et des pièces de la procédure que les seules adresses connues du (fournies au) Tribunal étaient celles des sociétés ; que ni le délégué syndical, ni le syndicat n'ont comparu ; que le tribunal d'instance a annulé la désignation litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans convoquer le délégué syndical, dont la désignation était contestée, à son domicile personnel, ni le syndicat, qui avait procédé à la désignation, à son siège, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFTC des employés du Commerce et Interprofesionnel, dont le siège est ..., 2 / de la société Ricourt, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société EM, dont le siège est ..., 4 / de la société OMNI, dont le siège est ..., 5 / de la société SPEN, dont le siège est ..., 6 / de la société Omni Conseil, dont le siège est ..., 7 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 8 / du syndicat CGT-FO, dont le siège est ..., 9 / de M. Mamadi B..., demeurant ..., 10 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie des VFD, dont le siège est .... 406, 38018 Grenoble, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Dominique L..., demeurant ..., 2 / de M. Jean E..., demeurant ..., 3 / de M. André G..., demeurant ..., 4 / de M. Louis C..., demeurant ..., 5 / de M. Michel I..., représentant le syndicat CGT-FO des VFD élisant domicile au siège de la régie des VFD, ..., 6 / du syndicat CFDT des VFD, dont le siège est ..., 7 / du syndicat SAR des VFD, faisant élection de domicile ..., 8 / de M. Jean-Louis B..., domicilié ..., 9 / de M. Michel X..., 10 / de M. Mohamed Y..., 11 / de M. Thierry H..., 12 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental CFDT des services de santé et sociaux du Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1995 par tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'association Lyonnaise de gestion d'établissements privés pour enfants déficients (ALGED), représentée par M. Xavier Rousse, directeur général, dont le siège est 14, montée des Forts, 69300 Caluire et Cuire, 2 / de Mme Delphine Y..., demeurant 14, montée des Forts, 69300 Caluire et Cuire, 3 / M. Philippe X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manoir Industries, Division Bar-Lorforge, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Aube (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Z..., représentant la section syndicale Force Ouvrière, domicilié ..., 2 / de M. A..., représentant la section syndicale C.G.T., domicilié ..., 3 / de M. X..., représentant la section syndicale C.G.C., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

vu le jugement de la 6e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Pontoise, Mme X... ne remplissait plus, depuis le 27 février 1994, les conditions légales pour exercer le mandat de délégué syndical CFDT et qui a annulé ce mandat exercé au sein de la société de développement et gestion hôtelière de Paris ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;