Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1996, 95-60.581

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1996

Numéro d'affaire

95-60.581

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., demeurant ... Delle 2 / le syndicat CFDT, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., demeurant ... Delle 2 / le syndicat CFDT, dont le domicile est .... 7, 25409 Exincourt, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le tribunal d'instance de Montbéliard, au profit : 1 ) de la société Sopanif, dont le siège est ..., 2 ) de la société Le Fournil, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Masse-D…