Élections professionnelles : décisions et repères – page 278

Farid Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n G 95-60.463 formé par le syndicat CGT STEF, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n J 95-60.464 formé par l'Union locale CGT de Saint-Priest et environs, groupe scolaire Honoré de X..., dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 23 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles) au profit de la société STEF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Flockage, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Châteauroux (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union départementale des syndicats FO de l'Indre, dont le siège est ..., 2 / de M. Eric Y..., demeurant ..., 36110 Brion, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Bèque, Carmet, Favard, Gougé, Ollier, conseillers, MM. Choppin X... de Janvry, Frouin, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M.

Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique). Cette mise en place peut avoir lieu au sein d'établissements distincts, au sens de l'article L. 435-1 du Code du travail, ou bien au niveau de l'entreprise lorsqu'il n'existe pas de comités d'établissement. La décision de l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 431-1 du Code du travail fait donc obstacle à l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'établissements distincts, au sens de l'article L. 421-1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hassane X..., demeurant 2, cours de la Croix d'Epine, Appart. 335, 27200 Vernon, en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Louviers (Elections professionnelles), au profit de la Base Intermarché de Louviers, dont le siège est Ecoparc Louviers Sud, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, , conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LDC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal d'instance de La Flêche, au profit : 1 / du syndicat UD CGT de la Sarthe, dont le siège est ..., 2 / de Mme Françoise Y..., demeurant ..., 3 / de M. Geoffroy Y..., demeurant ..., 4 / de M. Guy X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCREG Sud-Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Carcassonne (élections professionnelles), au profit de l'Union départementale des syndicats CGT de l'Aude, sise ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des transports FO-UNCP, dont le siège est 198, avenue du Maine, 75014 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Ardial Méditerranée, dont le siège est 343, boulevard Romain Rolland, 13297 Marseille cedex 09, 2 / du syndicat CGT, dont le siège est 263, rue de Paris, 93514 Montreuil cedex, 3 / du syndicat CFDT, dont le siège est 5, rue Jeoffroy-Marie, 75009 Paris, 4 / du syndicat CFTC, dont le siège est 11, rue Louise Thuliez, 75019 Paris, 5 / du syndicat CGC, dont le siège est 30, rue Gramont, 75002 Paris , 6 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Constuction du bâtiment, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Sofimo, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Remco, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Realco, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Remco Entreprise, dont le siège est ..., 5 / de la société Remco GMBH, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Aaron, dont le siète est à Tournelle, 58430 X..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Chinon (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. André D..., pour l'Union départementale des syndicats CGT Nièvre, demeurant ..., 2 / de M. Joël B..., demeurant Saint-Andoche, BE n 21, 71400 Autun, 3 / de M.

Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de délégué syndical central SNE CGC Caisse d'épargne, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Toulon qui, le 19 décembre 1994, dans une instance opposant la Caisse d'épargne Côte-d'Azur au syndicat CGC Caisse d'épargne Côte-d'Azur et à M. De X..., a annulé la candidature de ce dernier aux élections du comité d'entreprise ; Attendu que M. Y... n'était pas partie à l'instance et n'est pas partie intéressée au litige ; D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi formé par M. De X... : Attendu que M. De X... fait grief au jugement attaqué d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Saint-Priest, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (elections professionnelles), au profit de la société Agri Sud Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.