Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1996, 95-60.091

Mots-clés droit social

Licenciement • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/1996

Numéro d'affaire

95-60.091

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n D 95-60.091 formé par le Comité d'établissement de la société STEF, dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n D 95-60.091 formé par le Comité d'établissement de la société STEF, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n H 95-60.462 formé par M. Farid Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n G 95-60.463 formé par le syndicat CGT STEF, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n J 95-60.464 formé par l'Union locale CGT de Saint-Priest et environs, groupe scolaire Honoré de X..., dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 23 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles) au profit de la société STEF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.…