Élections professionnelles : décisions et repères – page 187

a dénaturé les écritures du syndicat défendeur, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que tout syndicat est libre du choix de la personne désignée comme délégué syndical ; qu'en disant la désignation frauduleuse au motif que le remplacement du délégué en place depuis 2003 par l'intéressé n'avait pas été envisagé avant les élections professionnelles du 29 novembre 2006, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si sa désignation n'était pas justifiée par son expérience syndicale et son activité antérieure menée à la délégation unique du personnel et si le choix de lui attribuer un mandat de délégué syndical, après la tenue des élections où il n'avait pas été élu, n'avait pas été dicté par un souci du syndicat de répartir de façon logique les mandats représentatifs entre les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 6 mars 2007) qu'en vue des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, quatre " protocoles d'accord" ont été signés par le groupement d'intérêt économique (GIE) informatique CDC et des syndicats représentatifs de l'entreprise, que le syndicat FO ICDC n'a pas signé ; que l'un de ces protocoles autorisait le vote électronique, le second portait sur la durée des mandats, et les deux derniers, relatifs d'une part à l'élection des membres du comité d'entreprise, d'autre part à celle des délégués du personnel, prévoyaient la répartition des sièges entre les collèges et les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, dont, notamment les…

La demande d'annulation des élections des représentants du personnel formée par conclusions déposées par un syndicat devant le tribunal d'instance déjà saisi par celui-ci d'une contestation des listes électorales est irrecevable lorsqu'elle n'a pas été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail

Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... et de l'avoir condamné au paiement de sommes en réparation du préjudice subi à ce titre alors, selon le moyen, que le bénéfice du régime protecteur institué par l'article L. 425-1 du code du travail est subordonné à la qualité de candidat aux élections professionnelles ; que la cour d'appel a constaté que le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne n'a statué que sur la validité des élections et non sur celle de la candidature de M. X... ; qu'en retenant que M. X...

et le SGLCE font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse qu'à la condition qu'elle ait pour but de conférer une protection au salarié ; qu'il résulte des constatations du jugement qu'au jour de sa désignation en qualité de délégué syndical, M. Y... X... bénéficiait déjà d'une protection en sa qualité d'ancien élu et de candidat aux élections professionnelles ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de M. Y... X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L.

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par la fédération Sud des activités postales et des télécommunications contre un jugement du tribunal d'instance de Tours rendu le 23 octobre 2006 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre la societé Médiapost Centre Ouest, en présence de Mmes X... et Y... et M. Z..., mais non contre Mmes A..., B..., C..., F... et D..., ni contre M.

qui n'est pas éligible faute d'avoir été inscrit sur la liste électorale ; Attendu cependant d'abord que toute personne intéressée est recevable à contester le résultat des élections ; Attendu ensuite que lorsque la réintégration d'un salarié dont le licenciement est nul a été ordonnée, le contrat de travail se poursuit et le salarié est électeur et éligible aux élections professionnelles ; D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il avait constaté que la réintégration de M. X...

; que l'union locale, invoquant le fait que ni elle ni M. X... n'avaient été invités, en octobre 2006, à négocier le protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour débouter l'union locale des syndicats CGT d'Antibes et de sa région de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles, le jugement retient que l'union départementale CGT 06 a été invitée à négocier le protocole préélectoral et qu'il lui appartenait de répercuter, le cas échéant, l'information à un autre échelon ; Attendu, cependant, que l'invitation à négocier le protocole préélectoral doit être adressée, soit au délégué syndical présent dans l'entreprise, soit directement à l'organisation syndicale représentative…

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur le droit pour une organisation syndicale de participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral et de présenter une liste de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'Union locale méditerranéenne des salariés de la branche maritime a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 14 décembre 2006 par le tribunal d'instance de Marseille qui l'a déboutée de sa requête tendant à voir ordonner à la Société nationale maritime Corse Méditerranée de la

de l'application de l'article L. 433-2 du code du travail, lors même que les élections des membres des comités d'entreprise ou d'établissement des entreprises du groupe, parmi lesquels ces représentants doivent être désignés se seraient déroulés selon des collèges différents ; qu'en estimant dès lors qu'il était tenu par les collèges ayant présidé aux élections professionnelles et qu'il n'y avait donc pas lieu, pour ceux des élus désignés au sein d'un collège unique ou d'un deuxième collège unique, de déterminer le collège résultant de l'application des règles légales dont ils dépendent, le tribunal a méconnu les dispositions des articles L. 439-3 et L.

par lettre du 7 novembre 2006, les délégués du personnel de la Fédération ADMR (aide à domicile en milieu rural) de l'Isère ont demandé la création d'un comité d'entreprise ; que par lettre du 29 novembre, l'employeur a convoqué les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole préélectoral en vue de la constitution de ce comité ; que le protocole a été négocié le 6 décembre ; que par lettre du 10 janvier 2007, veille de la date convenue pour le premier tour de l'élection, le syndicat CFDT santé-sociaux de l'Isère a demandé à la présidente de la Fédération de donner expressément mandat au directeur de signer le protocole préélectoral convenu ; que par lettre du 11 janvier, la Fédération ADMR a invité les organisations syndicales à négocier le 18 janvier 2007 un nouvel accord en vue de la mise…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Remiremont statuant en référé, 23 janvier 2007), que dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral pour l''élection des représentants du personnel, un différend a opposé la société Mauffrey MLP (la société) au syndicat des transports CFDT Lorraine Sud (le syndicat) quant à la durée du mandat des délégués du personnel, la première voulant faire application des dispositions de l'article L.