Élections professionnelles : décisions et repères – page 185

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'Instance de Boulogne-Billancourt, 30 mai 2007) et les pièces de la procédure que la Fédération de l'équipement, de l'environnement des transports et des services FO (la Fédération) a adressé à la société Argos, le 24 février 2007, la liste de ses candidats au second tour des élections professionnelles, prévu pour le 14 mars 2007 ; que M. X..., désigné délégué syndical par la Fédération, a déposé une nouvelle liste, le 26 février 2007, dont l'employeur a tenu compte, à l'exclusion de la précédente ; que MM. Y... Z... et A...

Aux termes de l'article L. 423-19 du code du travail, devenu l'article L. 2314-6 du nouveau code du travail, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. Doit dès lors être approuvé le jugement qui a annulé les élections des délégués du personnel au motif que la société, tenue de mettre en place un comité d'entreprise, aurait dû organiser, à la même date, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 2006), que M. X..., engagé le 1er mars 2001 par la société Medical Tubing en qualité de technicien de maintenance, candidat aux élections professionnelles et bénéficiant, à ce titre, d'une période de protection de six mois, qui expirait le 18 novembre 2004, a été licencié le 9 décembre 2004 sans que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur le 15 octobre 2004, ait rendu sa décision ; que le salarié a contesté la régularité de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

X... comme délégué syndical sur le site de la Réunion faite par le syndicat UNSA CIRAD, le tribunal après avoir rappelé que ce syndicat créé en mai 2005 n'avait pas été reconnu représentatif dans l'établissement par un jugement du 2 décembre 2005 qui avait annulé une précédente désignation de délégué syndical, et que ce syndicat avait présenté des candidats aux élections professionnelles du 5 décembre 2005 où il avait eu quatre élus, retient que la représentativité des candidats s'apprécie toujours à la date du dépôt des listes de candidatures et non sur leur résultat, que par ailleurs et depuis le jugement du 2 décembre 2005 précisant que l'UNSA CIRAD ne pouvait se prévaloir du critère de l'expérience et de l'ancienneté, et mettant en doute son indépendance et sa possibilité d'assurer ses dépenses de…

Le fait que certains sièges soient réservés à la catégorie des cadres et agents de maîtrise lors de la désignation des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail n'emporte aucune modification des règles de l'élection ni du nombre des sièges revenant à chaque liste de sorte qu'il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.

L'instance tendant à l'annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n'a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l'effectif à prendre en compte. Dès lors, le tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des élections, doit examiner les éléments de fait et de droit qui lui sont soumis, sans pouvoir faire état de l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait à sa décision précédemment rendue dans le cadre d'un contentieux préélectoral

Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, sont, à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; s'agissant des salariés d'entreprise de travail temporaire, s'ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L.

Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail. Le tribunal qui a retenu que les intéressés, fonctionnaires municipaux qui étaient chargés de façon permanente de la billetterie et de l'entretien du théâtre, étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'association, a fait une exacte interprétation du texte susvisé en décidant qu'ils devaient être décomptés dans ses effectifs

Lorsqu'un syndicat, qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité, demande l'annulation des élections au motif que ses candidats ont été écartés au premier tour des élections, il appartient au tribunal d'apprécier la représentativité de ce syndicat, seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections, à la date du dépôt des listes de candidature

Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir

a été engagé par la société MSB OBI, en qualité d'assistant de magasin, statut employé, coefficient 160 de la convention collective des entreprises de bricolage, le 14 mai 2002 ; que le 2 décembre 2002, il a sollicité le bénéfice d'un travail à temps partiel de 32 heures hebdomadaires ; que le 10 mars 2003, il a été désigné par le syndicat CFTC pour participer à la négociation du protocole d'accord en vue des élections professionnelles ; que le 3 juin 2003, il a été élu membre titulaire du comité d'établissement et délégué du personnel ; qu'il a été également élu délégué suppléant du comité central d'entreprise ; que le 20 octobre 2003, un courrier de reproches professionnels lui a été adressé par lettre recommandée ; qu'il a été ensuite l'objet de plusieurs sanctions pour insubordination : 29 octobre 2003,…

L'absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du droit électoral, constitue, en raison de l'importance de ses attributions, une irrégularité qui porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales et compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin