Élections professionnelles : décisions et repères – page 107

la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil, et de l'ingénierie (FIECI), affiliée CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

1°/ le syndicat fédération des employés et cadres Force Ouvrière, section fédérale FO FEC, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [O] [I], domicilié [Adresse 2], II - Statuant sur le pourvoi n° N 16-13.944 formé par : 1°/ le syndicat fédération des employés et cadres Force Ouvrière, section fédérale FO FEC, 2°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [V] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ l'UNSA chimie pharmacie, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 25 janvier 2016 par le tribunal d'instance d'Evreux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Aptar France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset,…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ le syndicat FEC-FO, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 18 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Paris 15e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 11 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Super Cardinet, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [E], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE CGC, pris en son syndicat national du commerce de détail et de la distribution, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 23 février 2016 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Supermarchés Match, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Confédération française travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat Agir autrement, dont le siège est…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 7 avril 2016 par le tribunal d'instance de Draguignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [J], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M. [X] [O], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [K] [Y], domiciliée [Adresse 6], 5°/ à M. [C] [I], domicilié [Adresse 7], 6°/ à M.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le harcèlement moral (rappel des termes des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du Code du travail), Qu'en l'espèce, Monsieur [K] [T] fait valoir qu'il a été convoqué à un entretien préalable de licenciement dix jours à peine après qu'il ait sollicité par courrier en date du 15 avril 2010 l'organisation d'élections professionnelles et déposé sa candidature pour être élu délégué du personnel ; qu'il affirme que son employeur lui a dit : « puisque vous le prenez comme croyez-moi, on ne va pas vous louper !

Lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu'après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l'élection

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat SICBS FNAAC, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 22 janvier 2016 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Connecting Bag services bagages, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Aérien, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat SIPMG WFS Global, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat Fat Unsa, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat UL CGT, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ au syndicat CFDT SPASAF, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ au syndicat Fnema CFE-CGC, dont le…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [G] [Q], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 12 mars 2015 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant au Comité d'établissement régional (CER) Sud-Ouest UPS, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations…

1°/ le syndicat CGT Roissy FedEx FRT, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ l'union locale des syndicats [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ M. [P] [B], domicilié [Adresse 4], 4°/ M. [G] [H], domicilié chez Mme [V], [Adresse 5], 5°/ M. [Y] [J], domicilié [Adresse 6], contre le jugement rendu le 16 février 2016 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Federal express corporation, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à M. [E] [S], 3°/ à M. [I] [K], 4°/ à M. [H] [U] [Z], 5°/ à M. [T] [U], 6°/ à M. [D] [X], 7°/ à M. [K] [W], 8°/ à M. [U] [I], 9°/ à M. [A] [N], 10°/ à M. [R] [L], 11°/ à M. [M] [G], 12°/ à M. [F] [C], 13°/ à M. [B] [O], 14°/ à Mme [J] [D], 15°/ à M. [S] [Y], 16°/ à M.