Égalité de traitement : décisions et repères – page 89

et dix autres salariés ont été engagés par la société Aldis Alsace Ewoco anciennement dénommée Ewoco, aux droits de laquelle vient la société Transgourmet opérations, en qualité de chauffeurs-livreurs avant l'entrée en vigueur le 1er juin 2011 de l'accord collectif de négociation annuelle obligatoire dit NAO 2011 ; que s'estimant victimes d'une violation du principe d'égalité de traitement au regard de leur rémunération, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur les pourvois n° J 17-25.652, K 17-25.653 et M 17-25.654 : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à faire reconnaître la disparité de traitement dans la perception de la prime de petit-déjeuner instaurée par l'accord NAO 2011 entre les nouveaux salariés et les anciens salariés ; Attendu…

la possibilité d'apaiser vos craintes, voire de trouver un accord. Vous êtes aujourd'hui l'un des seuls médecins à refuser la signature de l'avenant formalisant ces adaptations. Aussi, vous comprendrez bien que, autant au regard des risques encourus par notre société en cas de maintien des contrats aux conditions antérieures, qu'en application du principe d'égalité de traitement des salariés, nous ne pouvons nous permettre ni de patienter plus encore, ni de vous dispenser d'une modification de votre contrat de travail. Dans ces conditions, nous n'avons d'autre choix que de procéder à votre licenciement pour motif personnel. Votre préavis d'une durée de trois mois commencera à courir à compter de la première représentation de la présente par les services de l'OPT.

de trois ans applicable a couru à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 sans que la durée totale excède la prescription quinquennale à laquelle étaient soumises avant cette date les actions en paiement de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992 ; Attendu que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils…

ne prévoit des changements d'échelons que tous les deux ou trois ans ; qu'ensuite, M. L... a bénéficié de l'évolution normale de ses coefficients et de la rémunération afférente en fonction de la grille de rémunération des éducateurs scolaires, de sorte qu'il avait atteint le coefficient 501 lors de la rupture du contrat sans qu'il établisse une inégalité de traitement avec d'autres éducateurs scolaires ayant la même ancienneté que lui et qu'il ne présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte conformément à l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. U... Il est fait grief à la décision infirmative attaquée D'AVOIR rejeté les demandes de M. U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à la décision infirmative attaquée D'AVOIR rejeté les demandes de M. M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. O... Il est fait grief à la décision infirmative attaquée D'AVOIR rejeté les demandes de M. O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à la décision infirmative attaquée D'AVOIR rejeté les demandes de M. A...

que celui-ci ne peut valablement soutenir qu'il a été privé du fruit de son travail ; que par ailleurs, M. Y... soutient avoir subi une discrimination en raison de son appartenance à la société Stonesoft France par rapport aux salariés de la société McAfee France S.A.S.

Servat et que grâce à ces compléments l'indice de rémunération, elle est placée d'un point de vue pécuniaire dans la moyenne des évolutions indiciaires ; - les promotions individuelles pécuniaires ou fonctionnelles sont décidées après réunion d'une commission paritaire composée de membres de la direction et de chaque organisation syndicales qui assure l'égalité de traitement des salariés ainsi que l'équité des promotions ; que si la décision finale appartient à l'employeur c'est à la suite d'un long processus de discussion et de négociation avec les syndicats ; - la salariée n'a pas été présentée par un syndicat et n'a respecté la procédure de promotion fonctionnelle qu'une seule fois en 2014 ; - la salariée ne démontre pas qu'elle aurait exercé effectivement les fonctions correspondant aux indices…

; - un tableau comparatif de sa situation avec d'autres salariés ; que la cour relève en premier lieu que le courrier du Défenseur des droits n'établit nullement une discrimination mais résume la situation telle qu'elle lui a été présentée par l'appelante et avec les pièces qu'elle lui a fournies ; qu'il se limite à rappeler à la société la législation en vigueur en matière d'égalité de traitement et de prohibition de toute forme de discrimination et n'a émis ni critique ni résolution amiable ; que cet élément n'est donc pas pertinent pour établir un fait susceptible de constituer une discrimination ; qu'ensuite, la cour rappelle que les éléments de comparaison qui lui sont soumis afin d'établir comme possible une discrimination, qu'elle soit à l'embauche ou en évolution de carrière, doivent concerner des…

il résulte, comme il a été dit plus haut, que ce salarié ne se trouve pas dans une situation professionnelle identique à celle occupée par Madame S... L... en ce qu'il a été recruté par la Société Effort management pour exercer les fonctions de responsable commercial, fonctions sans aucune similitude avec les fonctions de contrôleur de gestion exercées par Madame S... L.... Dès lors, il n'est absolument pas pertinent de prendre en compte la situation de Monsieur O... comme le fait Madame S... L... pour effectuer une quelconque comparaison entre des salariés de la Société Effort management pour identifier une éventuelle différence de traitement, le principe « à travail égal, salaire égal » ne s'appliquant qu'entre salariés placés dans des situations professionnelles identiques.