Égalité de traitement : décisions et repères – page 83

C..., de lui délivrer un badge d'accès magnétisé d'accès à Servair 1 et à l'ensemble des services de cet établissement, un badge d'accès magnétisé d'accès à Servair Siège et à Servair Réunion et condamner la société au paiement de sommes en raison du préjudice subi de juillet 2013 à février 2016 du fait de l'entrave à la libre circulation d'un élu et à l'exercice de son mandat et du fait de l'inégalité de traitement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous…

En effet, cette disposition est prévue dans l'article 3.2 de la convention qui renvoie à l'article 54 pour les conditions d'octroi de cette indemnité. L'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN argue du fait que la nécessaire suspension du versement de l'indemnité d'expatriation en cas d'acquisition de la nationalité française résulte aussi de l'obligation de ne pas rompre l'égalité de traitement. En effet, si une indemnité d'expatriation continuait à être versée à des salariés ayant acquis la nationalité française en complément d'une autre nationalité, cela créerait une inégalité de traitement avec les salariés embauchés alors qu'ils ont déjà une double nationalité, dont française.

Elle sollicite la condamnation de la société BACCARAT en sa double qualité, au paiement des sommes suivantes, à titre de provision: - 10 000 euros pour provision d'expertise, - 94000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6263,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 626,38 euros au titre des congés payés y afférents, - 1euro à titre de rappels de salaire du fait de l'inégalité de traitement subie par Mme [Y], - 1euro au titre du complément sur l'indemnité de licenciement, de surseoir à statuer sur l'indemnité légale de licenciement dans l'attente de l'issue de la procédure relative à la reconnaissance de l'accident du travail du 21 mars 2012.

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Tnex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° A 18-19.898 à U 18-19.915 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme O...

les éléments de la cause ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le défaut de règlement des heures supplémentaires avait été limité dans le temps, et d'autre part, retenu que l'employeur avait suffisamment justifié des raisons objectives ayant permis le calcul du salaire brut mensuel de base de la salariée et son évolution au regard du principe d'égalité de traitement et qu'il n'était justifié ni d'une dégradation des conditions de travail de l'intéressée ni d'une augmentation de sa charge de travail pouvant entraîner des conséquences néfastes sur sa santé psychique, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu en déduire que la salariée ne démontrait l'existence d'aucun manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Atalian propreté Paca.

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société SCET, liquidateur amiable de la société Reims événements, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société REIMS EVENEMENTS à payer à Mme C... la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du principe d'égalité de traitement ; Aux motifs que « Le contrat de travail de Mme X... du 29 janvier 2007 l'embauche en qualité de directrice administrative et financière, à la position 3.2 au coefficient 2010, avec une rémunération brute mensuelle de 4.590 euros versée en 13 mois. Il convient toutefois d'observer que le contrat de travail de Mme X... confie à cette dernière des tâches que le contrat de travail initial de Mme C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle a été victime d'une inégalité de traitement en matière salariale et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes à titre de rappels de salaire, outre les congés payés afférents et de dommages et intérêts en réparation du préjudice de retraite et en réparation du préjudice moral.

; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers » ; qu'en application de l'article L.

; que le 4 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 18 décembre 2014 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer certaines sommes à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents et à titre de différentiel de congés payés, l'arrêt retient que le dernier avenant au contrat de travail de la salariée du 20 août 2013 fait apparaître 1 549 heures de travail dont 1 362 heures d'encadrement pédagogique et…

et K..., toutes deux « conseiller commercial vendeur en ligne », au vu des fiches de postes produites respectivement pour chacun de ces postes, qui étaient identiques à une exception près tenant au conseil occasionnel de conseillers clients, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la réalité des fonctions exercées par chacun d'eux, a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant que les missions de M. B... étaient différentes et impliquaient des responsabilités moins importantes que celles de Mmes K... et G...

l'article L. 6321-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... de sa demande tendant à la condamnation de l'Urssaf Provence Alpes Côte-d'Azur, venant aux droits de l'Urssaf des Alpes-Maritimes, à lui payer la somme de 23.760 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination ; AUX MOTIFS POPRES QUE du chef d'une violation du principe « à travail égal, salaire égal » ou d'une discrimination basée sur l'exemple d'un cadre dont il tait l'identité, la cour confirmera le jugement en ce qu'il relève que cet anonymat interdit toute comparaison utile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. U...