Égalité de traitement : décisions et repères – page 24

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 8.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, que la salariée, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires…

convention ou qui ont bénéficié dudit versement antérieurement et dans le cadre des règles de dégressivité antérieurement appliquées. 5. Le 1er mars 2014, M. [C], qui était affecté sur le site de [Localité 5] anciennement exploité par la société SME, a été muté sur le site [Localité 3] anciennement exploité par la société SPS. 6.

[T] [N] de sa demande avant dire droit de délivrance de pièces, A titre subsidiaire : - débouter M. [T] [N] de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - débouter M. [T] [N] de sa demande d'indemnité de requalification et de sa demande de préavis à ce titre, - débouter M.

de la cause réelle et sérieuse du licenciement étant prescrite comme il l'a déjà été expliqué. M. [C] expose par ailleurs qu'étant handicapé, le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement entraîne dans ce cas la nullité du licenciement.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 8.

discrimination invoquée, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L.

du Travail ; CONDAMNER la société LABORATOIRES ARKOPHARMA à payer à Monsieur [W] [B] la somme de 58 700 € ; REFORMER ET INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [W] [B] de sa demande de rappel de salaires et de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture d'égalité de traitement ; CONDAMNER la société LABORATOIRES ARKOPHARMA à verser à Monsieur [W] [B] la somme d'un montant de 20 000 € au titre de la violation de l'égalité de traitement ; REFORMER ET INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE en date du 15 novembre 2022 en ce qu'elle a refusé d'accorder à Monsieur [W] [B] un rappel de salaires du fait toujours de cette absence d'égalité de traitement ; CONDAMNER la société LABORATOIRES…

REFORMER ET INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [M] [W] de sa demande en rappel de salaire et de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture d'égalité et de traitement ; CONDAMNER la société LABORATOIRES ARKOPHARMA à payer à Monsieur [M] [W] la somme d'un montant de 20 000 € au titre de la violation de l'égalité de traitement ; CONDAMNER la société LABORATOIRES ARKOPHARMA à payer à Monsieur [M] [W] la somme d'un montant de 2 340 € ; REFORMER ET INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a refusé de considérer que l'employeur a violé son obligation de sécurité; CONDAMNER la société LABORATOIRES ARKOPHARMA à payer à Monsieur [M] [W] la somme…

REFORMER ET INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [O] de sa demande en rappel de salaire et de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture d'égalité et de traitement ; CONDAMNER la société LABORATOIRES ARKOPHARMA à payer à Monsieur [K] [O] la somme d'un montant de 20 000 € au titre de la violation de l'égalité de traitement ; REFORMER ET INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a refusé d'accorder à Monsieur [K] [O] un rappel de salaire du fait toujours de cette absence d'égalité et de traitement ; CONDAMNER la société LABORATOIRES ARKOPHARMA à payer à Monsieur [K] [O] la somme d'un montant de 2 340 € ; REFORMER ET INFIRMER le jugement…

travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'article L.

rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par la société EDF Renouvelables ; - dire que sa demande nouvelle de dommages-intérêts pour manquement de la société EDF Renouvelables à son obligation de sécurité est recevable ; - condamner la société EDF Renouvelables à lui payer les sommes suivantes : * 138'397,48 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation d'une inégalité de traitement ; * 69'198,74 euros nets à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; * 20'000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - faire application des intérêts au taux légal et de l'anatocisme ; - condamner la société EDF Renouvelables aux entiers dépens.