Égalité de traitement : décisions et repères – page 202

de toute atteinte à leur liberté d'aller et venir ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés et le syndicat font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de dommages-intérêts au titre de l'application de l'accord collectif d'entreprise du 3 octobre 2003 en ce que celui-ci institue une inégalité de traitement en matière de contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage entre la catégorie du personnel de conduite et les autres catégories de personnel astreintes au port d'une tenue professionnelle et au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors selon le moyen : 1°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés que pour un même travail ou un travail de valeur égale ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Crédit coopératif en qualité de délégué régional à compter du 1er octobre 1976 ; qu'après avoir été nommé délégué général du groupe à Lyon, il a été muté à compter du 1er septembre 1997 en qualité de directeur de l'agence de Chamalières ; qu'ayant été mis à la retraite le 15 novembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire fondées sur le principe à travail égal, salaire égal ;

Une convention collective qui réserve des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive nécessairement du bénéfice de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de solidarité, dès lors que le mariage ne leur est pas ouvert.

Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 26 janvier 2010) que M. X... a été engagé par la Société nationale corse maritime méditerranée (SNCM) en 1983 ; qu'ayant occupé à partir du 5 février 2002 le poste de superviseur à Marseille, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires estimant qu'il était victime d'une inégalité de traitement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que : 1°/ alors d'une part qu'en retenant que l'article 18 du statut du personnel sédentaire de la Compagnie Générale Maritime et de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée ne limite nullement la saisine de la Commission au seul employeur ou à une organisation syndicale pour opposer à M. X...

; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt énonce qu'elle ne verse aucun document prouvant une mise à l'écart discrétionnaire ou partielle de la décision unilatérale de décembre 1976, ni que l'absence de proposition d'une négociation, à l'instar de celle dont a bénéficié M. Y... soit discriminatoire, porte atteinte au principe d'égalité de traitement faute d'établir qu'elle était dans la même situation que cet autre salarié, avec une promotion liée à un surcroît de responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... comme M. Y...

par jugement avant dire droit du 5 décembre 2008, en page 13 et 14 de son rapport, ne peuvent caractériser l'accomplissement par M. X... de responsabilités relevant du statut de cadre, dès lors que l'expert ne fait que rapporter les propos de l'intéressé ; que surtout, M.

d'écouter ce qu'il a à dire au nom de ses membres" et le principe européen selon lequel : "La démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l'opinion d'une majorité mais commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d'une position dominante" qui, ensemble, ont trait à la liberté syndicale, au principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales et au principe de non-discrimination entre les organisations syndicales et que, par conséquent, le contenu litigieux des articles L. 2314-3 et L.

Si, en vertu des articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions de ce code en revanche, ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier ces dispositions. Encourt dès lors la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans une agence comprise dans le périmètre d'un comité d'établissement, se fonde sur l'existence d'un usage local plus favorable que les dispositions légales

l'employeur de le surclasser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire au titre d'une discrimination salariale, alors, selon le moyen, que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal», ou une discrimination d'ordre salarial, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, il faisait valoir qu'il percevait un salaire inférieur à celui de M. Y... qui était comme lui «employé logistique» niveau II position 3 et qui avait été embauché le 7 octobre 1986 ;

Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence du 5 mars 1998 est nulle pour n'avoir prévu aucune contrepartie financière ; que M. X...ne justifiant pas avoir respecté cette clause, sa demande d'indemnisation du préjudice résultant du respect d'une clause non levée par son employeur doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...de

de M. X... au seul motif qu'il n'avait pas été candidat aux élections professionnelles, sans avoir répondu aux conclusions selon lesquelles « aucun des candidats présenté sur la liste SNATT CFE-CGC ne fait partie de l'établissement de Conflans-Sainte-Honorine », le tribunal a violé l'article L.

Vu les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du non-respect du devoir de formation et d'adaptation incombant à l'employeur, l'arrêt retient que, selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, qu'en l'espèce, force est de constater que M. X... a, au sein de la société Gradel décolletage industries successivement occupé différents postes, lui ayant permis d'acquérir et de développer de multiples compétences