Discipline / sanctions : décisions et repères – page 696

la salariée a dit craindre des représailles de sa part selon une attestation de Madame A..., relatant des propos tenus le 8 août 2006 ; qu'il a été aussi établi que la salariée avait injurié un autre de ses collègues de travail, Monsieur B..., en le traitant de « con », « pourtant tu n'es pas blond », d'« incapable » et qu'elle ne l'avait pas formé au service auquel il était affecté ; qu'elle le rabaissait devant ses collègues et faisait des petites remarques innocentes qui blessent, y compris sur la vie privée des collègues devant témoins (attestation de Madame C...), qu'elle traitait un autre salarié d'incompétent (lettre de Monsieur B...à la DRH du 24 juillet 2006) ; qu'il a été aussi établi par ces deux mêmes témoins qu'elle traitait ses collègues de « connes comme des pieds », « pauvres filles » et…

il résulte des conclusions d'appel de Mme X... (pp. 2 et 9) que cette dernière sollicitait, outre l'octroi de dommages-intérêts, l'annulation de sanctions disciplinaires ; qu'en estimant cependant que la salariée n'avait pas formulé de demande à ce dernier titre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'ainsi, lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire, le juge est tenu d'apprécier la légitimité de cette sanction dès lors que son existence n'est pas contestée par l'employeur ; qu'en se bornant à

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportée ; qu'en ayant estimé que la salariée avait commis une faute en répondant à une journaliste, nonobstant le fait que celle-ci avait pu « interpréter » ses propos, « quelques soient ces propos », sans constater s'ils étaient mensongers ou excessifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé d'abus de la salariée dans l'exercice de sa liberté d'expression et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par jugement définitif du 23 juin 2006 ; Qu'il convient en cons.quence de confirmer le jugement entrepris qui a dit la réalité des griefs justifiés ; que la faute lourde est d.finie comme celle commise par un salarié dans l'intention de nuire l'employeur ou l'entreprise, la preuve en incombant l'employeur ; Qu'en l'espèce, le seul fait que l'appelant ait dissimulé la société NEMERY CALMEJANE son activité au sein de la société ANDRIMEX, non plus que l'augmentation significative du chiffre d'affaires de celle-ci, ne suffisent à caractériser l'intention de nuire ; Que cependant, en portant atteinte de manière aussi circonstancié son obligation de loyauté envers l'employeur, l'appelant a commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

par courrier du 1er septembre 2006, lui avait répondu le 6 mars 2007 en lui attribuant une prime exceptionnelle de 2.500 € ; qu'il estime être en droit de percevoir pour l'année 2006 une rémunération variable égale au montant maximum qui était fixé pour 2005 en cas d'atteinte de l'ensemble des objectifs qui lui étaient impartis pour cette année-là, soit à la somme de 8.350 €, ainsi qu'à celle de 835 € au titre des congés payés afférents ; que la société Bernier Automobiles s'oppose à cette demande en faisant valoir que pour l'exercice 2006, c'est dans le seul but de ne pas le démotiver qu'elle a versé à M. X... une prime de 2.500 € en janvier 2008 alors que rien n'aurait dû lui être versé à cet égard; que pour l'année 2006, il apparaît qu'aucun

considérant que le licenciement de M. X..., qui revêtait un caractère disciplinaire dès lors que l'employeur invoquait la faute grave, reposait sur une cause réelle et sérieuse, dès lors qu'il avait provoqué un esclandre dans le bureau de M. Z... qu'il n'avait pas quitté volontairement, sans faire ressortir en quoi ce comportement traduisait un manquement de M. X... aux obligations dont il était tenu envers son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de litige concernant le bien fondé du licenciement, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M.

l'employeur à titre de faute grave au soutien du licenciement de l'exposante; qu'en délaissant totalement ce moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°/ que la faute grave est celle qui fait obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que ne peut constituer une faute grave, le comportement d'un salarié qui a été précédemment toléré par l'employeur ; qu'ayant retenu que lors de la réunion du 8 décembre 2004 du CHSCT de l'entreprise, il avait été mentionné que suite à une analyse sur le stress en caisse effectuée par une psychologue en stage, il était apparu que « pour la majorité des

l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée avec avis de réception notifiée au salarié par le gérant de la société Natamold le 4 mars 2008 lui reprochait "…une nette agressivité tant à son propos qu'à celui des employés de la société Natamold" et, rejetant sa demande de sanction disciplinaire contre Mme Y..., lui déniait toute autorité sur cette salariée pour conclure "votre attitude n'est pas tolérable" ; que ce courrier, postérieur à la réception, par l'employeur, de la lettre du 20 février 2008 réclamant une sanction disciplinaire contre Mme Y...

l'employeur était chiffré à plus de 35 000 euros ; que la plainte pénale déposée le 12 janvier 2006 par la société Sogecore avait fait l'objet d'un classement sans suite le 29 août 2007 au motif que l'auteur était inconnu ; que cette décision de classement était sans incidence sur l'éventuelle responsabilité de monsieur X...

par contrat à durée indéterminée du 25 juin 1999, a été licencié pour faute grave, le 24 mai 2007, pour non-respect d'un protocole de sécurité pouvant mettre la vie d'autrui en danger ; que, contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement pour faute grave est injustifié alors, selon le moyen, que seule constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant la durée limitée du préavis ;

par courrier du 2 octobre 2002, pour qu'elle l'autorise à contacter un organisme agréé afin d'établir le rapport annuel des installations électriques et les trois rapports des chariots élévateurs, ce que le salarié a fait ; que Jean-Marc X... a ensuite adressé au directeur général Georges A... le rapport de vérification du bureau Veritas, sollicitant son accord et lui demandant le budget nécessaire à la procédure ; que la société Europa Express est d'autant moins fondée à invoquer l'inertie de Jean-Marc X... qu'elle n'a pas répondu à sa demande et lui a adressé pour toute réponse un courrier électronique comminatoire, sur sa position de cadre dirigeant, tout en dépêchant à ses côtés le responsable des bâtiments et du matériel ; que tous ces éléments

Vu les articles L. 1152- 1et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour écarter le harcèlement moral la cour d'appel expose, après avoir écarté certains des griefs avancés par la salariée, que les faits allégués ne peuvent résulter " de la tentative infructueuse à ce jour de faire prendre en charge un syndrome dépressif au titre de la législation professionnelle " et " qu'aucune preuve n'est produite de l'absence volontaire d'aménagement de poste à la suite de la rechute d'un accident de trajet, allégation démentie par le courrier de l'employeur en date du 11 septembre 2007, soit peu de temps après les avis exprimés par le médecin du travail les 20 juillet et 5 septembre 2007 " ; Qu'en se déterminant ainsi alors, d'une part, que lorsqu'un