Discipline / sanctions : décisions et repères – page 462

l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que, s'agissant du premier grief – opposition et critiques répétées sur les choix opérés par la société – qu'est évoqué, à ce propos, en dernier lieu le contenu d'un mail en date du 24 septembre 2009 ; que, s'agissant du deuxième grief – immobilisme volontaire – celui-ci est matérialisé par une question posée au salarié le 18 septembre 2009 ; que s'agissant du troisième grief – violation des règles

par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2009 la sanction de mise à pied d'une semaine calendaire avec privation de salaire pour les motifs suivants : « le 9 avril 2009, participation à une action illicite de dépose de compteurs chez des clients, acte portant atteinte au matériel et aux intérêts de l'entreprise ; le 23 avril 2009, participation au blocage d'accès au poste de Clairefontaine empêchant l'entrée dans le site du personnel et du matériel nécessaire à son exploitation » ; que les appelantes considèrent que les faits sont établis à l'encontre de Monsieur X... et constituent une faute lourde ; que, selon les articles L.

l'employeur de son obligation de sécurité et du harcèlement moral discriminatoire ainsi qu'à l'inscription de cette créance à l'état des créances de la société Trois Heures. AUX MOTIFS QUE la société Trois Heures conclut à l'absence d'harcèlement moral discriminatoire ; qu'elle considère que Frédéric Y... n'établit pas la matérialité des faits invoqués à l'appui du grief de harcèlement moral et qu'elle n'a pris aucune mesure discriminatoire à son encontre en raison de son engagement syndical ; que pour justifier de cette demande, Frédéric Y... soutient que : - 1) le directeur régional, M. E..., a rencontré le 19 février 2010 deux salariées de son équipe, en leur qualité de déléguées du personnel, les a informé de sa convocation à un entretien

considérant que la circonstance de faire connaître que cette remise n'aurait pas eu lieu et ce au nom et sous la signature des seules élues CFDT ne présentait aucun caractère fautif, quand l'obligation de remise des documents à l'occasion de la reddition des comptes ayant été édictée au profit du comité d'entreprise lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non de celui de chacun de ses membres, la critique afférente émise par Madame Y... dans le tract litigieux était fautive, la Cour d'appel a violé l'article R. 2323-38 du Code du travail.

par courrier du 19 mars 2012 au motif suivant : « Vous avez été engagé aux termes d'un contrat de travail en date du 17 mai 2010 en qualité de responsable senior affaires réglementaires. Lors de votre embauche, il avait été convenu que vous seriez nommé aux fonctions de directeur des affaires réglementaires dès lors que nous serions satisfaits de votre travail et convaincus de votre capacité de management. Très rapidement cependant, nous avons été confrontés à votre refus de vous soumettre aux règles de fonctionnement de l'entreprise et avons été contraints de vous inviter à de nombreuses reprises à modifier votre comportement à cet égard. Ces mises au point sont toutefois restées sans effet, ce qui nous a conduit à réaliser un entretien formel en

l'employeur selon laquelle M. Y... aurait dû tout mettre en oeuvre pour que chaque accident du travail dont il avait connaissance et en particulier celui dont avait été victime M. A..., soit, sans la moindre tergiversation ni a fortiori sans la moindre manoeuvre, déclaré à l'employeur. Certes encore il est constant que M. A... a été victime d'un accident du travail qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration à ce titre dans les conditions prévues par la loi, étant observé à cet égard que la société Worex évoque, se référant aux résultats d'une enquête qu'elle a menée, un contact entre Mme Sophie B... et M. Laurent Y... au sujet de l'accident en question, le déplacement de M. Laurent Y... accompagné de M. C..., "chef de l'agence de Bassens" au domicile de la victime, la demande de M.

il résulte des feuilles de paye de cette dernière qu'elle a été promue à compter du 1er mars 2013 au poste de « directrice des ressources humaines », cadre niveau 5 indice 2 ; qu'il convient toutefois de noter que cette promotion n'a curieusement pas été matérialisée par un avenant à son contrat de travail et n'a donné lieu à aucune redéfinition des tâches et missions confiées à l'intéressée, ni de son positionnement hiérarchique, en particulier à l'égard de Christophe D... en dépit de ses demandes de clarification de cette question adressées par Isabelle Y... à Fabrice C... tant le 18 octobre 2012 que le 28 mars 2013 ; qu'il résulte des propres explications de la société Nimir Holdings (cf l'organigramme de l'entreprise daté du 5 février 2013, pièce

l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande. le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; que l'employeur expose que les plannings de chaque salarié n'ont pas été conservés au delà d'un an et qu'il ne peut dès lors justifier du temps de travail de Monsieur Denis Y... à l'exception des attestations qu' il produit émanant de salariés ; que les attestations

l'employeur n'a pas indiqué l'adresse de l'inspection du travail compétente dès lors qu'il ne s'agissait pas de l'inspection du travail du lieu de l'entretien mais de celle du lieu de l'établissement où il travaillait ; qu'il sera par conséquent jugé fondé en sa demande d'indemnité pour irrégularité de procédure qui sera fixée à la somme de 3.563,57 € » ; ALORS QUE seule l'omission, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, de l'adresse de l'inspection du travail où est tenue la liste des conseillers susceptibles d'assister le salarié, constitue une irrégularité de procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M. Y... précisait bien l'

l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation. Il y a lieu de confirmer la remise de bulletins de paie rectifiés, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte, étant observé que la salariée a accepté à l'audience la remise d'une seule fiche de paie rectificative » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS : « Sur la demande en paiement au titre de la prime d'itinérance L'article 23 de la Convention Collective Nationale de Travail du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale stipule : "Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En cas de changement de

l'employeur à l'appui du licenciement n'étant pas établis, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que, sur les demandes d'indemnisation de Monsieur Y..., que Monsieur Y... ayant moins de deux ans d'ancienneté, et le Cabinet CECOR employant moins de 11 salariés, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail fixant à 6 mois de salaire l'indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cependant Monsieur Y... justifie d'importants préjudices ; qu'outre le fait qu'à l'issue de sa période d'essai, il a fait venir sa famille de métropole à Saint-Martin, alors qu'il a été licencié quelques semaines plus

par lettre recommandée du 12 janvier 2011. En troisième lieu, la SAS RMP dépose aux débats ses registres du personnel sur lesquels Mme Z... a identifié trois postes dont elle prétend qu'ils auraient dû lui être proposés : - assistante chargée de l'administration du personnel au sein de la SAS RMP : ce poste a été attribué à Clémentine F... le 4 octobre 2010, c'est à dire avant le premier avis médical d'inaptitude, de sorte qu'il ne pouvait pas être proposé à Mme Z... au titre du reclassement. - assistante commerciale ETAM au sein de la société ACM2i : ce poste a été attribué à Naja I... le 7 juin 2010, c'est à dire plusieurs mois avant le premier avis médical d'inaptitude, de sorte qu'il ne pouvait pas être proposé à Mme Z... au titre du reclassement.