Discipline / sanctions : décisions et repères – page 396

par courrier du 11 janvier 2011, la salariée Paulette F... avait déjà alerté la direction régionale Nord de la fédération de Crédit Mutuel de Centre Est Europe des difficultés et du mal être qu'elle éprouvait à son poste au service de la Caisse de Crédit Mutuel De Barr et Environs ; mais que la lettre du 11 janvier 2011 ne contenait pas d'imputation de harcèlement d'une part et elle n'était pas adressée à l'employeur d'autre part ; qu'il en résulte que concernant les employés autres que M. Franck E... et Alain D..., l'employeur n'a pu avoir une connaissance exacte et complète des faits imputables au salarié appelant qu'à l'issue de l'enquête qu'elle a fait diligenter en novembre et décembre 2012 et qui a été achevée juste avant l'engagement de la procédure de licenciement ;

il résulte des termes de la lettre de licenciement précitée que cette mesure disciplinaire est fondée sur deux faits survenus respectivement les 15 janvier et 5 février 2013 ; que la simple lecture de ce courrier permet de constater que, contrairement à ce que soutient le salarié avec une mauvaise foi aussi patente qu'inutile, aucun fait du 18 septembre 2012 n'est allégué par l'employeur au soutien de ce licenciement, la société GTLE Transports s'étant contentée de rappeler dans cette lettre — comme elle en avait le droit — la sanction disciplinaire de 5 jours de mise à pied qu'elle avait notifié à B... Y... à cette date en suite de faits survenus le 31 juillet 2012, sanction au regard de laquelle la gravité des nouveaux faits des 15 janvier et 5 février 2013 devait d'après elle être appréciée ;

il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure rie fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que Mme Y... était rémunérée sur la base d'un horaire mensuel de travail de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine ; Attendu qu'à l'appui de sa prétention à la rémunération d'heures supplémentaires, elle présente des relevés exhaustifs et détaillés des horaires auxquels elle affirme s'être soumis au cours de l'année 2011 (de

par jugement rendu le 15 décembre 2014, le tribunal de grande instance avait déclaré exécutoire le protocole transactionnel daté du 10 octobre 2014 et constaté le désistement réciproque d'instance et d'action des parties ; que la D... & Associés prétendait que Madame Sonia Z... A... ne pourrait invoquer cette transaction pour soustraire le montant intégral de l'assurance-vie de l'assiette de son honoraire de résultat au motif que seuls ses mauvais choix l'auraient conduite à conclure le protocole transactionnel du 10 octobre 2014, alors que le legs universel du 10 septembre 2007 aurait dû être annulé et que la totalité du produit de l'assurance-vie aurait dû lui revenir en sa qualité d'unique héritière ; que, toutefois, la convention d'honoraires du

Par jugement en date du 18 mars 2011, le conseil des prud'hommes de Nanterre a condamné la société UCB PHARMA à verser aux salariés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement formulée par les salariés. La société UCB PHARMA a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 29 mai 2012, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit les licenciements contestés dépourvus de cause réelle et sérieuse, mais les a infirmés sur le quantum de la condamnation prononcée et a condamné la société UCB PHARMA à payer un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. L' arrêt rendu a été frappé d'un pourvoi. Par un arrêt du 12

Par jugement en date du 18 mars 2011, le conseil des prud'hommes de Nanterre a condamné la société UCB PHARMA à verser aux salariés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement formulée par les salariés. La société UCB PHARMA a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 29 mai 2012, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit les licenciements contestés dépourvus de cause réelle et sérieuse, mais les a infirmés sur le quantum de la condamnation prononcée et a condamné la société UCB PHARMA à payer un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. L' arrêt rendu a été frappé d'un pourvoi. Par un arrêt du 12

il résulte des pièces produites par l'employeur ; il est ainsi produit la feuille de résultat, émargée par M. X..., des tests auxquels il a été soumis après la formation initiale qui lui a été dispensée du 21 avril 2008 au vendredi 23 mai 2008 ainsi que la feuille de présence à cette formation ; les tests intègrent notamment une évaluation sur la qualité des prises d'empreintes ; cette formation initiale comportait notamment, outre une formation sur l'appareil auditif, une formation spécifique sur le geste technique de la prise d'empreinte, les contre-indications à ce geste, le contrôle dimensionnel de la qualité des empreintes et les règles à respecter au regard des instructions internes ; est également produit un document en date du 2 octobre 2009

considérant que le changement de lieu de travail constituait un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et que le refus de la salariée justifiait son licenciement pour faute grave sans caractériser ladite faute grave, la cour d'appel a statué en violation des articles L. 1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à l'octroi de dommages intérêts pour non respect de ses droits durant l'exécution du contrat AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QUE l'exercice d'un droit ne peut dégénérer en abus ; que la mise en oeuvre brutale et précipitée d'une clause de mobilité, sans que soit

par lettre du 4 janvier 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que M. Y... a été licencié pour abandon de poste à compter du 23 novembre 2012 et que si l'absence du salarié n'est pas contestée, elle est manifestement imputable à l'employeur, qui au lieu d'engager une procédure de licenciement pour motif économique, a prié M. Y... de rester chez lui et a profité de son absence pour le licencier sans indemnités, ce qui caractérise une exécution déloyale du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la mise en demeure de reprendre le travail délivrée par l'

par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 janvier 2015 et qui est demeurée infructueuse. Soit la somme totale de 16 230,18 €, outre intérêts de retard de 1% par mois à compter du 1er février 2015 » ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article D.

il résulte de tous ces éléments et plus particulièrement des écrits de M. E... qui sont versés aux débats par M. X... lui-même que M. E..., gérant de droit et associé majoritaire de la société Axe Consult, même s'il avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, était, concernant M. X..., dans l'incapacité de contrôler l'exécution de ceux-ci, mais surtout, était dans l'impossibilité de sanctionner les manquements de celui-ci qui n'a pas fait l'objet du moindre avertissement ; que la société MJ Synergie démontre ainsi l'absence du lien de subordination juridique entre les parties ; que cette condition nécessaire n'étant pas remplie en l'espèce, la cour constate le caractère fictif du contrat de travail conclu entre la société Axe Consult et M.

par lettre du 14 septembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve produits par l'une et l'autre des parties, la cour d'appel, après avoir constaté qu'un certain nombre d'heures supplémentaires avaient été réglées par l'employeur sur la durée de son contrat, a estimé, sans méconnaître les règles de preuve, que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires non rémunérées ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche en ce qu'il s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;