Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 octobre 2018, 17-26.846

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Transaction / protocole • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

25/10/2018

Numéro d'affaire

17-26.846

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C210711

Résumé

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10711 F Pourvoi n° H 17-26.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., domicilié [...] , 2°/ la société Y... et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 27 septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, dans le litige les opposant à Mme Sonia Z..., veuve A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen f…