Discipline / sanctions : décisions et repères – page 348

Par lettre le 29 novembre 2013, Mme P... a sollicité le bénéfice de la prime d'itinérance de 15 % prévue à l'article 23 de ladite CCN. Entre temps, elle a bénéficié, selon avenant du 28 mars 2014, de la classification conventionnelle de niveau IV, coefficient 240.

il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié souffre certes de céphalées depuis 2006 et que ces maux de tête ont donné lieu à un premier arrêt, de travail à compter du 22 novembre 2011 jusqu'au 3 février 2012, suivi d'un second arrêt du 30 septembre 2012 au 12 octobre 2012 et d'un 3ème arrêt du 19 février 2013 au 22 février 2013 ; que toutefois, plus aucun arrêt de travail ne sera alors prescrit jusqu'à celui du 13 mars 2014 ; que la seule connaissance par l'employeur d'arrêts de travail sur lesquels le motif ne figure pas est insuffisant à caractériser qu'il ait pu apprécier l'état de santé de M. B... et ce d'autant plus qu'au moment où la procédure de licenciement est initiée, cela fait plus d'un an qu'il n'a plus bénéficié d'arrêt de travail ;

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail, que, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en énonçant qu'il appartenait à la salariée de « démontrer la réalité des heures supplémentaires alléguées » et que les seuls éléments produits par la salariée « ne permettent pas

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail, que, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en énonçant qu'il appartenait à la salariée de « démontrer la réalité des heures supplémentaires alléguées » et qu'elle « verse aux débats, devant la Cour d'appel, un tableau très

l'employeur pour démontrer l'augmentation du chiffre d'affaires de la société se rapportent uniquement à la période de juillet 2011 à mai 2012, alors qu'il convenait pour permettre une comparaison et justifier de l'augmentation alléguée de produire le chiffre d'affaires des mois précédents ; que, de plus, la société TRANSPORTS CAILLOT allègue que le recours aux CDD a été rendu nécessaire pour la période des congés payés de juillet à septembre ; or, ce n'est pas sur ce motif que M. B... a été embauché ; qu'enfin, le registre d'entrée et sortie du personnel révèle que sur la période du 23 septembre 2010 au 4 juin 2012, 48 contrats de travail à durée déterminée ont été conclus par la société Transports Caillot, la majorité pour des durées supérieures à

Madame T... A... a été embauchée par la S.A.R.L. C... V... Investissements en qualité de conseillère de vente, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er avril 2011. Dans le dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions de conseillère adjointe de magasin. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie. Selon courrier en date du 29 mai 2015, la S.A.R.L. C... V... Investissements a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 juin 2015 et celle-ci s'est vue notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 30 juin 2015 à l'adresse de la salariée. Madame T...

par lettre du 15 juillet 2013 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 juillet suivant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1234-1 et L.

Vu les articles L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la somme de 3 974,65 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que contrairement à ce que soutient la salariée au visa de l'article L. 1232-2 du code du travail prescrivant un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à l'entretien préalable et celui-ci, l'employeur a satisfait à cette exigence dès lors que sa lettre de convocation du lundi 16 décembre 2013 remise en main propre à la salariée a fait courir ledit délai jusqu'au samedi 21 décembre inclus et que l'entretien, passé la journée du dimanche 22 décembre, a ainsi pu normalement être organisé et tenu le lundi 23 décembre suivant ;

l'association Les Marionnettes, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2017), que Mme I..., engagée en qualité de directrice administrative par l'association Les Marionnettes à compter du 1er janvier 1996, a été licenciée pour faute grave le 15 octobre 2013 après avoir été convoquée à un entretien préalable le 16 septembre 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et sollicité le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à la remise sous

l'association Création petite enfance, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2017), que Mme O..., engagée en qualité de directrice générale le 1er janvier 2012 par l'association Création petite enfance, a été licenciée pour faute grave le 15 octobre 2013 après avoir été convoquée à un entretien préalable le 16 septembre 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et sollicité le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à la remise sous

il résulte des pièces du dossier, en particulier du rapport d'audit de la société et du signalement d'une cliente, que les traces informatiques des consultations de comptes effectuées par Madame K... mettent en évidence leur réalisation en dehors de tout motif professionnel ; que, cette pratique de Madame K...

l'employeur. Il convient de relever que Mme L... n'a pas parlé de harcèlement moral de la part de Mme FH... C... mais a soulevé un mal être au travail en sa présence. 2. Le courrier de Mme L..., du 31 janvier 2014, aux termes duquel elle informe l'employeur de "ne plus pouvoir subir indéfiniment les événements récents dirigées contre [elle] par Mme C.... En effet, je sens une situation de harcèlement moral qui affecte mes capacités de travail ainsi que ma vie de famille d'ailleurs. Hier, Mme C... a pris en photographie quatre conteneurs qui étaient sur la paillasse devant le bloc opératoire, ces conteneurs contenaient des dispositifs médicaux implantables n'ayant aucun caractère d'urgence. De plus, Mme C... me demande de lui justifier la