Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-11.923

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/09/2019

Numéro d'affaire

18-11.923

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01183

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de p…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1183 F-D Pourvoi n° H 18-11.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme E... O..., épouse P..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présents : M.…