Discipline / sanctions : décisions et repères – page 166

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [Y] [D] a été engagée en qualité d'employée-hôtesse de caisse pour une durée indéterminée à compter du 13 décembre 2013, par la société Bobigny Exploitation, qui exploite à Bobigny un hypermarché à l'enseigne E. Leclerc. La relation de travail est régie par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par lettre du 6 juillet 2017, Madame [D] était convoquée pour le 15 juillet à un entretien préalable à son licenciement et était mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 7 août suivant pour faute grave, caractérisée par des absences et retards injustifiés, malgré des mises en garde et sanctions antérieures. Le 22 février

Par courrier du 16 décembre 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 7 janvier 2020. Par courrier du 10 janvier 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. S'estimant victime de harcèlement moral, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville le 12 novembre 2020. Par jugement du 8 mars 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que l'avertissement prononcé le 13 mai 2019 à l'encontre de Mme [J] était nul, - dit et jugé que le licenciement de Mme [J] reposait sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société La manufacture abbevilloise à verser à Mme [J] la somme de 1 500 euros net au titre de réparation du préjudice subi, - débouté

2. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mai 2021), M. [I] a été engagé en qualité de psychologue à temps partiel à compter du 2 novembre 1989 par l'association Le Mont des oiseaux, aux droits de laquelle vient l'Association des établissements du domaine Emmanuel (l'association AEDE). 3. Le salarié a été licencié le 12 avril 2017. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 11 septembre 2017 afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2021), Mme [P] a été engagée en qualité de contrôleur par la société Transversal films suivant contrat de travail à temps partiel du 1er novembre 2004. 2. Le 30 juillet 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et au titre de son exécution. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa septième branche, et le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses six branches Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2021), Mme [X] a été engagée en qualité de caissière par la société Transversal films suivant contrat de travail à temps partiel du 4 avril 2007. 2. Le 30 juillet 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. 3. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 septembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa septième branche, et le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2021), statuant en matière de référé, la société Le Taillis a engagé en qualité d'animateur M. [U] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ayant pris effet le 13 novembre 2019. 2. Par une première lettre du 10 février 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable qui s'est tenu le 24 février 2020 avec mise à pied conservatoire. Il lui a adressé une deuxième correspondance le 11 mars 2020 pour un nouvel entretien préalable programmé le 20 mars suivant, en raison de faits nouveaux considérés comme fautifs, avant de lui notifier le 24 mars 2020 son licenciement pour faute grave. 3. Par acte du 29 avril 2020, invoquant un trouble manifestement illicite causé par la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2021), M. [I] a été engagé à compter du 3 janvier 2012 par la société Robert Bosch France, devenue la société Foundation Brakes France (la société) désormais dénommée la société Hitachi Astemo France, en qualité de responsable de département et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur ingénierie. 2. Le 5 août 2015, il a reçu un avertissement avec mise à pied disciplinaire de cinq jours. 3. Par lettre du 9 novembre 2015, il a été licencié pour faute en raison notamment de manquements à la politique de remboursement des frais de déplacement. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mars 2021) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-25.992), M. [N] a été engagé le 1er juillet 2007 en qualité de chef comptable par l'association HAD Martinique soins santé services (l'association). 2. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juillet 2011, l'employeur lui reprochant des faits de dénonciations excédant sa liberté d'expression et en violation de son obligation contractuelle de discrétion. 3. Contestant le motif de cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 4. Par un jugement du 21 juillet 2015, le tribunal de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association,

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 2020), M. [G] a été engagé, à compter du 25 février 1981, par la société Jourdan en qualité de préparateur vendeur au sein de son établissement d'[Localité 3]. Son contrat de travail a été transféré successivement à la société AD FIA littoral puis à la société Neoparts, le 1er juin 2010. 2. Deux avertissements lui ont été notifiés, les 12 novembre 2013 et 31 juillet 2015. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juin 2016, et soutenant que le harcèlement moral dont il avait fait l'objet était à l'origine de son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation des avertissements et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2021), M. [X] a été engagé en qualité de technicien le 3 mars 1987 par la société Sofacap (la société). Après une période de détachement à l'étranger, il a repris, à compter du 1er septembre 2014, un poste de responsable technique au sein de la société. 2. Convoqué le 19 juin 2017 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié le 26 juillet 2017 pour faute grave. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnité

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juin 2021), M. [O] a été engagé en qualité d'inspecteur commercial vie à compter du 19 janvier 2009 par la société Gan assurances (la société). 3. Licencié pour faute grave le 9 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'un fait fautif dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'

1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Caen, 31 août 2021), rendue en matière de référé, M. [P] a fait l'objet d'un avertissement prononcé, le 11 avril 2019, par la société Keolis Caen mobilités (la société), qui l'a annulé le 10 novembre 2020. 2. Par requête du 13 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence de règlement intérieur. 3. Le syndicat CGT Keolis Caen mobilités (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure