Démission : décisions et repères – page 49

que le décès de [Q] [P], son gérant, est intervenu le 14 mars 2022, M. [O] prenant alors momentanément les fonctions de gérant pour opérer en urgence le transfert des salariés au repreneur des marchés des sites sur lesquels elle exerçait alors -que la société [3] lui a transmis le 30 juin 2022 un courrier emportant le transfert du personnel des sites [5] -que suite à la démission de M. [O], [H] [P] a occupé les fonctions de gérant, sollicitant de la société [3] des explications du fait que certains salariés, dont M. [K], n'avaient pas été repris en application de l'article L. 1224-1 du code du travail -que la société [3] a décidé de ne pas reprendre les salariés en arrêt pour maladie au moment du transfert, M.

À partir de janvier 2020, je ne découchais plus, mais j'ai remarqué que sur le bulletin de salaire l'employeur transformait les heures supplémentaires en frais de déplacement, ce qui est un acte de fraude. C'est un manque à gagner pour le chauffeur, et pour l'URSSAF. De plus, quand je lui ai fait la remarque, il m'a répondu : « Celui qui n'est pas content qu'il m'envoie sa démission. » Il pratique cela depuis 10 ans. Il possède sept camions, et comptabilise sept employés au sein de l'entreprise. De tous les chauffeurs, aucun ne part en longue distance (personne ne découche) mais sur leur bulletin de salaire le même système se répète : les heures supplémentaires sont transformées en frais de déplacement.

o débouté M. [M] du surplus de ses demandes. o ordonné à M. [M] de ne pas utiliser les informations qu'il a pu collecter au sein de la société. o débouté la société du surplus de ses demandes reconventionnelles. Statuant à nouveau, A titre principal : - dire et juger que l'avenant n°4 n'équivalait pas à une rupture conventionnelle définie par avance ou à une démission rémunérée. - dire et juger que l'avenant n°4 ne peut s'appliquer à la prise d'acte/démission de M. [M] - dire et juger comme infondés et injustifiés les faits de harcèlement moral décrits par M. [M]. - dire et juger que M.

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Par courrier du 06 août 2020, M.

Son absence est la conséquence du comportement de l'employeur à son égard, puisque les relations contractuelles et ses conditions de travail se sont progressivement dégradées à la suite de l'annonce de sa grossesse en septembre 2019. Elle évoque des pressions, des ordres contradictoires, des reproches répétés et injustifiés, ainsi que des demandes de réalisation de déplacements lointains dans le but de la pousser à la démission ou à l'arrêt de travail. Elle produit : - les courriels envoyés les 23 et 24 septembre 2020 à M. [L], directeur technique et N+1, énumérant des questions 'par rapport aux besoins sur [4]', trois formations pouvant y répondre et sollicitant l'avis de son supérieur ; - le courriel envoyé le 9 décembre 2020 par M.

ordonné la jonction des instances 11° RG 21/00063 et RG 22/00141 et dit que l'instance se poursuit sous le n° RG 21/00063 ; - rejeté l'exception d'incompétence ; - déclaré le conseil des prud'hommes d'Avignon compétent pour connaître de l'entier litige ; - déclaré irrecevable Mme [K] en ses demandes dirigées contre les SAS [G] [1] [Localité 1] et [G] [1] ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 16 décembre 2020 produit les effets d'une démission ; - débouté Mme [K] de l'intégralité de ses demandes ; - condamné Mme [K] à payer à la société SAS [G] [Localité 1] la somme de 2.790 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - débouté les parties du surplus de leur demande ; - condamné Mme [K] aux dépens de l'instance ; - débouté les parties de leur demande au titre des…

Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er mars 2016, et dans le cadre d'une réorganisation de la société [2], M. [Z] était réaffecté sur des fonctions d'ingénieur qualité développement. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. Par courrier simple remis en main propre contre décharge en date du 12 septembre 2017, M. [Z] a notifié sa démission à la société [2], en ces termes : « Je soussigné, [F] [Z] ai l'honneur de vous présenter ma démission du poste d'ingénieur qualité développement au service qualité à compter de la date de ce courrier. Je souhaite, dans la mesure du possible, réduire au maximum la durée de mon préavis.

Le 1er décembre 2023, invoquant notamment le harcèlement moral qu'il aurait subi de ce dernier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, d'une action visant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement nul et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SARL [1] s'est opposée aux demandes, a réclamé que la prise d'acte soit requalifiée en démission, et que M. [Q] soit condamné à lui payer des sommes au titre du préavis non effectué et de ses frais de procédure. Par jugement du 24 avril 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes, présidé par le juge départiteur, a : -débouté M.

Par une requête déposée le 22 septembre 2014, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er décembre 2014.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 8 août 2024 pour l'appelante et du 5 novembre 2024 pour l'intimée. La société [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences en résultant et juger que la prise d'acte produit les effets d'une démission - confirmer le jugement pour le surplus - à titre subsidiaire confirmer le salaire de référence retenu par le conseil de prud'hommes, le montant de dommages et intérêts alloué, fixer l'indemnité de licenciement à 3 873 euros - en tout état de cause apprécier dans de bien plus justes proportions les dommages et intérêts - condamner M.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués à l'encontre de son employeur. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture, qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, produit les effets soit d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, Mme [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29/09/2021 aux termes duquel elle évoque les manquements reprochés à l'employeur, à savoir l'absence de fourniture de moyens de travail suffisants, heures de trajet imposé et non rémunérées, emploi du temps modifié et intenable, refus de congés payés, acharnement....

au titre d'heures supplémentaires non rémunérées, de sa demande au titre de l'absence de contrepartie obligatoire en repos, de sa demande au titre de travail dissimulé Juger que la société [1] n'a commis aucune faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail et que la prise d'acte à l'initiative de Monsieur [O] [Y] produit les effets d'une démission Débouter Monsieur [O] [Y] de l'ensemble des demandes formulées à ce titre Condamner Monsieur [O] [Y] au paiement de la somme de 3.400 € à la société [1] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté A titre subsidiaire : Limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 3 650 € (1 mois de salaire) Limiter le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 1 425.75€ Limiter le…