Démission : décisions et repères – page 49

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,18 septembre 2024), M. [Z] [S] a été engagé en qualité de « chauffeur poids lourd, super poids lourd, livreur » par la société [Localité 1] express, par contrat à durée indéterminée du 17 juillet 2017. 2. Le 27 juin 2019, le salarié a adressé à son employeur sa démission, à effet du 26 juillet 2019. 3. Le 26 février 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur les quatre premiers moyens du pourvoi 4.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 novembre 2024), M. [T] a été engagé en qualité de cuisinier par la congrégation des Soeurs du bon secours suivant contrat à durée indéterminée du 20 février 2006. Par avenant du 15 mai 2011, ce contrat a été transféré à la société API restauration. 3. Le 27 octobre 2021, le salarié a adressé une lettre de démission à son employeur. 4. Le 20 juillet 2022, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'analyse de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

dispositions de l'arrêt non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [M] en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail est résultée non pas de la démission du salarié mais de l'arrivée à échéance du dernier contrat à durée déterminée, fixe à la somme de 2 471 euros la créance de salaires et d'indemnité de congés payés de M. [M] au passif de la liquidation judiciaire de l'association [Etablissement 1] et déboute M.

Enfin, en vertu de l'article 12 de la convention collective dans sa version en vigueur jusqu'au 16 juillet 2021, on entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l'intéressé, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.

cette compétence à un autre organe, de mettre en 'uvre la procédure de licenciement d'un salarié (Soc. 29 septembre 2004 n° 02-43.771). Au cas présent, en l'absence de son attribution à un autre organe par les statuts de l'[1], le pouvoir de licencier appartient à son président. Il résulte des pièces versées au débat que le président de l'[1] a démissionné le 06 janvier 2022. La lettre de licenciement du 18 février 2022 a été signée par M. [T] [Q], président par intérim de l'OGEC. M. [K] conteste la qualité de président de M. [T] [Q] au motif qu'il n'a pas été désigné dans les conditions statutaires applicables dès lors qu'il a été nommé par l'UNIOGEC, dont l'objet est de fédérer et d'animer les OGEC, le 07 janvier 2022 (pièce appelant 44) et non élu par le conseil d'administration.

Mme Fabienne ARNOUX, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté le 14 mars 2025 par Mme [Z] [A] d'un jugement rendu le 18 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Dole, qui dans le cadre du litige l'opposant à l'association [1] a': - Pris acte de la démission de Mme [A], - Débouté Mme [A] de l'intégralité de ses demandes, - Condamné Mme [A] à lui payer la somme de 2 891,26 euros en remboursement du préavis non exécuté, - Condamné Mme [A] à lui payer la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance, - Condamné Mme [A] aux dépens de première instance Vu les dernières conclusions visées par le greffe le 20 février 2026 aux…

A la date de la rupture, elle avait une ancienneté de 5 années et 8 mois et l'[1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Le 15 octobre 2021, l'[1] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac de diverses demandes en paiement.

Par requête reçue le 22 décembre 2021, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, soutenant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement rendu le 26 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : " - déclaré irrecevable la demande de rappel de commissions, - confirmé que Mme [K] a démissionné de son poste, - débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [K] à verser à la société [1] la somme de 2 714,93 euros au titre de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué et celle de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens et frais éventuels d'exécution". 6.

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a sollicité des versements à différents titres. Par jugement de départition en date du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [S] doit s'analyser comme une démission, Débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes, Condamné M. [S] à verser à la société [1] la somme de 19.633,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [S] aux entiers dépens. M.

[U] [C] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2021 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la SAS [1]. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par LRAR datée du 18 novembre 2022, M. [C] a démissionné, avec effet à l'issue du délai de préavis de 3 mois. Par lettre remise en main propre du 23 janvier 2023, la SAS [1] a accusé réception de cette démission, avec un départ au 10 février 2023, M. [C] ayant finalement demandé une réduction de son préavis ; elle a indiqué libérer M. [C] de sa clause de non concurrence. Par LRAR du 23 janvier 2023, M. [C] a contesté la libération de la clause par l'employeur.

Greffière, lors des débats : A-C. PELLETIER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [W] [D] a travaillé au sein de la société [2] [N] en qualité de chauffeur toupie, emploi dont il a démissionné par courrier du 11 octobre2022. Le 27 octobre 2022, il a rempli une fiche de candidature pour être embauché au sein de la SAS [1], en précisant, au sujet de son précédent emploi, 'poste inadéquat'. Le jour même, la SAS [1] et M. [D] ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 novembre 2022, en qualité de conducteur poids lourd, statut ouvrier ; le contrat de travail contenait une période d'essai de 2 mois.