Démission : décisions et repères – page 412

imputable à l'employeur ; en l'espèce, Monsieur X... ne peut prétendre qu'à une somme de 897,49 euros que lui devait son employeur à titre de rappel de rémunération ; en conséquence les faits invoqués par Monsieur X... ne justifiant pas une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, cette rupture imputable au salarié produit les effets d'une démission ; ALORS QUE la cassation à intervenir du chef des demandes de Monsieur X... au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur et des congés payés y afférents entraînera par voie de conséquence la cassation des dispositions de l'arrêt attaqué du chef de la rupture du contrat de travail.

régime de retraite complémentaire au profit des salariés des AGF financé exclusivement par l'employeur et consistant en un régime "chapeau" ; que selon cet accord, la qualité de participant au régime était réservé aux salariés qui prendraient ou avaient pris leur retraite après avoir achevé leur carrière au sein des AGF, cette qualité se perdant en cas de démission, de licenciement ou de révocation (article 10 de l'accord) ; qu'à la suite de la dénonciation, en juillet 1998, de cet accord et de ses avenants, les négociations entreprises ont abouti à la conclusion d'un accord en date du 15 septembre 1999 "accord sur les conséquences de la fermeture du régime de retraite du personnel des AGF" ; que les articles 4 et 6-2 de cet accord précisaient qu'à l'avenir les salariés quittant les AGF pour un autre motif…

; que le solde était obtenu après déduction de différentes sommes correspondant aux coûts de fonctionnement du service ; qu'à l'occasion du versement du bonus au titre de l'exercice 1998, il a été conclu, le 23 mars 1999, un accord particulier intéressant la seule rémunération variable due à l'intimé ; que cet avenant qui contient une clause pénale à la charge de l'intimé en cas de démission de ses fonctions entre le 31 mars 1999 et le 31 décembre 2000, arrête également le montant de la rémunération variable qui lui est allouée ; que cette rémunération, qui est fixée discrétionnairement à la somme de 71.324.000 francs pour l'exercice 1998, correspond à plus de 80 % de l'enveloppe globale ; qu'elle est destinée à constituer la contrepartie tant de l'engagement exprès de l'intimé de ne pas démissionner avant…

comme représentante syndicale CFDT au C.C.E."; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 27 août 2008, le délégué syndical central CGT a dénoncé auprès de la directrice des ressources humaines "la désignation de Mme X... en tant que représentante syndicale au CCE. YOPLAIT FRANCE', ajoutant: "Votre seul argument pour maintenir Mme X... est qu'elle n'a jamais donné sa démission de représentante syndicale au CCE., dans ce cas pourquoi refaire une désignation ?"; que la DRH lui a répondu que la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée par la société Altimonde voyages le 1er octobre 1999 en qualité de technicienne vendeuse, a adressé une lettre de démission le 20 août 2004 réceptionnée par son employeur le 23 août 2004 ; que dans le même temps, l'employeur a procédé à la notification d'une mise à pied conservatoire expédiée le 20 août 2004 reçue le 23 août 2004 ; que par lettre du 30 septembre 2004, la salariée a fait part à son employeur de sa volonté de mettre fin au préavis d'un mois ; que le 1er octobre suivant, l'employeur lui a alors reproché d'être en absence injustifiée faute de s'être présentée à son poste à la suite de sa démission ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins…

est incompétent. En plus, il exploite les jeunes avocats. 2- le cabinet de maître Y... est le lieu où il ne faut jamais mettre les pieds pour un jeune avocat et c'est d'ailleurs connu dans le barreau de Reims. 3- maître Philippe Y... embauche ses enfants au noir au sein du cabinet » ; que l'attestation de maître B... est cependant intervenue postérieurement à sa démission le 10 juillet 2007, avec litige subséquent l'opposant à maître Y... comme le démontre sa lettre du 30 juillet 2007 ; qu'elle n'est donc pas de nature à entraîner la conviction de la cour ; que le fait que maître Y... ait également reproché la même conversation à maître B...

ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile imposent au juge, en son alinéa 2, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, peu important qu'il statue ou non en référé ; qu'en cas de rupture des relations de travail, le juge doit dire si la rupture constitue un licenciement ou une démission, dès lors que, de cette qualification, dépend le bien-fondé d'une prétention ; qu'en refusant de dire si le salarié avait fait l'objet d'un licenciement, au motif que l'existence du licenciement était contestable, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 12 alinéa 2 précité du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause la décision de l'autorité administrative ayant fait application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur au paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, retient que ce texte n'avait pas vocation à s'appliquer et que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail donnée pour le transfert du contrat de travail n'a aucune autorité

L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant. Doit en conséquence, être approuvé l'arrêt qui écarte l'application de l'article L.

L'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan, mais doit aussi concerner son contenu. Il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des salariés doivent être réalisés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…

en une mise à pied. Subsidiairement, il conteste les griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui lui a été adressée le 23 février 2006. Se fondant sur le même courrier du 3 février adressé par son salarié, contestant les allégations qu'il comporte et y décelant un "scénario de rupture", la Sarl Y... analyse la prise d'acte de M X... comme une démission avec toutes les conséquences devant en résulter. Subsidiairement, elle soutient le bien fondé du licenciement de Monsieur X... auquel il est reproché de nombreuses carences dans l'exercice de son activité professionnelle ainsi que le relate la lettre de licenciement. Les termes du courrier en date du 3 février 2006 adressé par Monsieur X...