Démission : décisions et repères – page 411

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2007), que M. X... a été engagé verbalement en qualité de chauffeur routier par la société Union méditerranéenne expresse (UME) le 9 novembre 1994 ; que par courrier du 12 mai 2004, il a informé son employeur qu'il était " contraint de donner sa démission " ; qu'il a saisi, le 2 juillet 2004, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en rupture imputable à son employeur eu égard à la modification unilatérale par celui-ci d'éléments essentiels de son contrat de travail et voir condamner la société UME à lui verser les indemnités afférentes à la rupture ainsi qu'un rappel de salaires et un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Union méditerranéenne…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2007), que M. X... a été engagé verbalement, en qualité de chauffeur routier par la société Union méditerranée express (UME) le 20 juin 1995 ; que par courrier du 12 mai 2004 il a informé son employeur qu'il avait " pris la décision de démissionner à compter du 22 mai 2004 " ; qu'il a saisi, le 2 juillet 2004, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en rupture imputable à son employeur eu égard à la modification unilatérale par celui-ci d'éléments essentiels de son contrat de travail et voir condamner la société UME à lui verser les indemnités afférentes à la rupture ainsi qu'un rappel de salaires, un rappel de prime d'ancienneté et le remboursement de sommes indûment…

169 heures mensuelles entre mars 1997 et octobre 1998, ne justifiaient pas la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 2008), que M. X... a été engagé en qualité de consultant juridique à compter du 1er avril 1996 par l'association Cridon Nord-Est et a été nommé directeur délégué le 1er octobre 1997 ; qu'il a été révoqué de ses fonctions de directeur le 30 avril 2002 et a démissionné le 30 juin 2002, tout en poursuivant sa collaboration sous forme de prestation de services, jusqu'à ce que l'association Cridon Nord-Est y mette un terme le 30 juin 2005 ; que contestant sa démission et soutenant qu'en réalité il avait continué à exercer ses fonctions dans un rapport de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

la part d'O. Y... (le courriel établi à cette occasion par la salariée retraçant l'entretien avec O. Y... n'ayant fait l'objet d'aucune contestation de la part de ce dernier), - qu'I. X... s'est plainte auprès de J. C. Z... le 2 septembre 2001 du comportement à son égard d'O. Y... et des manoeuvres exercées à son encontre par celui-ci pour la pousser à la démission, - qu'I. X... a fait intervenir à ses côtés J. C. Le Fevre, délégué syndical, qui a tenté, en vain, de régler le conflit persistant entre la salariée et O. Y..., - qu'O. Y... a introduit une procédure de licenciement contre I. X... en invoquant notamment les dénonciations faites à son encontre par la salariée de harcèlement moral, il résulte de la chronologie des événements que, sans fournir aucune explication, O.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la commune de Caluire du 1er février 1998 au 31 décembre 2000, s'est mise en disponibilité du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002, date à laquelle elle a donné sa démission ; que pendant sa période de disponibilité puis au-delà jusqu'au 30 septembre 2004, elle a exercé divers emplois ; que l'ASSEDIC des Alpes ayant rejeté, par notifications des 27 mars et 4 juillet 2003, ses demandes d'allocations de chômage au motif qu'elle avait une durée d'emploi plus longue dans le secteur public que dans le secteur privé, elle a saisi le 5 janvier 2005 le tribunal administratif, qui, par ordonnance de référé du 5 avril 2005, a "rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction…

Moyens produits par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour la société Neuf Cegetel PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la Société NEUF CEGETEL avait respecté les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et jugé que la prise d'acte de la rupture par ce dernier de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette dernière à verser à Monsieur X... les sommes de 9. 099 à titre d'indemnité de rupture, 70. 770 à titre d'indemnité spécifique de solidarité, 30. 330 à titre d'indemnité de licenciement, et 16. 681, 50 à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnités de congés payés y afférents.

suit reprise; La société NEUF CEGETEL ne saurait utilement se prévaloir de ce que Monsieur Bertrand X... a trouvé aussitôt un nouvel emploi pour soutenir que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail de rupture n'était fondée que par cet objectif et qu'en conséquence cette prise d'acte de rupture du contrat de travail emporte les effets d'une démission, alors que dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi dans son volet plan de départ volontaire la société incitait les salariés à partir pour un nouvel emploi extérieur afin que les réductions d'emploi s'effectuent autrement que par licenciement alors que l'initiative de la réduction d'emploi incombait à la société NEUF CEGETEL et que l'existence d'un projet professionnel personnel était une condition pour accéder à ce plan et être candidat au…

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié protégé en raison de ses fonctions, tel un conseiller prud'homme, prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié le justifiaient, soit dans le cas contraire, les effets d'une démission, étant rappelé que le licenciement d'un conseiller prud'homme nécessite un autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, alors que Monsieur X... disposait encore en 2000/2001 de quinze heures d'enseignement hebdomadaire auprès de l'ECP, ses heures ont été réduites à six heures par semaine à compter de la rentrée de septembre 2001 ; qu'il est constant que Monsieur X...

AUX MOTIFS QUE le premier des motifs invoqués dans la lettre de licenciement concerne la commande de pneumatiques passée par monsieur X... qui ne conteste pas les avoir confiés en dépôt vente à une société qui a été placée en redressement judiciaire ; que la société AMP affirme sans qu'aucune pièce ne soit produite pour contredire ses assertions sur ce point, qu'elle n'a eu connaissance de ces faits qu'au mois d'avril 2005 lors de la démission de monsieur Jean Gilbert Z..., un autre de ses employés qui a révélé les agissements de monsieur X...

travail de Madame X..., que de plus ce supérieur se méprend sur les causes des conflits entre Madame X... et une autre collègue alors que ces comportements reconnus des parties sont des signes apparents de décompensation anxio-dépressive ; que fin 2000, la comptabilité d'une autre association vient encore accroître la charge de Madame X..., qu'elle offre sa démission que Monsieur Z... refuse en l'orientant vers la prise en charge d'une autre association à SARCELLES ; que Madame X...

aux distributions ou opérations régulières définies et précisées au contrat, et surtout que tout distributeur convoqué à deux reprises pour une distribution et qui ne se serait pas présenté, serait rayé d'office des registres du personnel de la société sauf absence justifiée au préalable, comme ayant manifesté par cette attitude une volonté expresse de démission ; que c'est donc sans fondement que la Sarl Adrexo soutient que Mme X...