Démission : décisions et repères – page 379

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2009), que Mme X... a été engagée le 4 mai 2006 par la société Négocim en qualité de femme d'entretien, par contrat de travail à durée déterminée en remplacement d'une salariée absente ; qu'elle a démissionné de cet emploi le 29 août 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que Mme X...

Michel X.... Elle précise enfin que Monsieur Michel X...s'est fait embaucher le 13 mai 2008 par la société GALLEIC alors qu'il n'avait pas pris acte de la rupture du contrat de travail et qu'il n'a saisi le conseil des prud'hommes que postérieurement le 22 mai 2008, que sa demande de prise d'acte aux torts de l'employeur n'est pas fondée et équivaut à une démission qui le rend débiteur du préavis de deux mois qu'il aurait dû effectuer. A titre subsidiaire, elle fait valoir que le licenciement est fondé par l'abandon de poste, que Monsieur Michel X...bien qu'ayant reçu un avertissement et une mise en demeure préalable n'a jamais répondu aux courriers qui lui ont été adressés. La Cour se réfère expressément aux conclusions visées plus haut pour l'exposé des moyens de fait et de droit.

Y... qui exploitait une activité de livraison sous l'enseigne « Challenges courses express » ; que le premier contrat conclu le 4 septembre 1998 a été rompu le 29 mars 2002 par le licenciement économique du salarié, l'employeur alléguant la cessation de son activité ; que le deuxième contrat conclu le 26 avril 2002 à effet du 21 mai suivant s'est achevé par la démission du salarié le 20 avril 2003 ; que le troisième contrat a été conclu le 2 juin 2003, sous la forme d'un contrat initiative emploi, sans reprise d'ancienneté de l'intéressé ; que par acte notarié du 12 mars 2005, M. Y... a cédé sa clientèle à M. Z..., exploitant lui aussi une activité de courses livraisons, à compter du 1er février 2005 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 2009), que la démission le 18 novembre 2006 de Mme X..., engagée à compter du 4 juin 1984 par la société Somogex en qualité de comptable, devait s'analyser en une prise d'acte, laquelle produisait les effets d'un licenciement nul en raison de la qualité de salariée protégée de l'intéressée, et que l'employeur devait verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen qui n'est pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Somogex à verser à Mme X...

Mais attendu que si la procédure de licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de prendre acte de la rupture en raison des faits qu'il reproche à l'employeur ; que cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, lorsque les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait rompu le contrat de travail en raison du traitement discriminatoire qu'il subissait depuis 1985 et encore plus depuis 1992, en l'absence de promotion professionnelle, d'entretien annuel et en raison d'une inégalité de rémunération ; qu'elle en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture du…

3245-1 du code du travail à la demande de la salariée en paiement des heures supplémentaires impayées sans rechercher si, en signant la convention du 7 mars 2001, l'employeur n'avait pas renoncé à la prescription acquise à cette date la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 2220 du code civil ; Mais attendu que la clause instituant l'indemnité dite spéciale ne prévoyant pas son paiement en cas de démission de la salariée, cette indemnité ne pouvait avoir pour objet le paiement différé d'heures supplémentaires et constituait une indemnité de licenciement qui, dès lors qu'elle était prévue par le contrat de travail, avait le caractère d'une clause pénale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y…

1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L 1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L 1152-2 est nulle ; que le licenciement d'un salarié, pour des griefs non fondés, qui fait suite à des faits de harcèlement moral n'ayant pas abouti à sa démission ne peut qu'être l'ultime moyen utilisé par l'employeur pour se « débarrasser » d'un salarié qui a résisté aux pressions qui se sont exercées à son encontre ; qu'un tel comportement ne peut avoir que pour but de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et constitue la véritable…

La SAS JAE PARTICIPATIONS et la SAS SOMOTEX n'ont jamais contesté cet avantage. Elles ne sont pas fondées à le transformer en motif de licenciement. Sébastien X... admet avoir accepté d'être le représentant légal (" chief représentative ") de la SAS SOMOTEX en Chine, fonction non prévue dans son contrat de travail. Il ne conteste pas avoir fait désigner son beau-père dans ces fonctions à la suite de la démission de Monsieur J... qui lui avait succédé. Les appelantes qui en font grief à Sébastien X... ne justifient ni de ce que le représentant légal doive posséder la qualité de salarié de l'entreprise, ni de ce que la désignation du beau-père de Sébastien X... soit contraire à un principe connu du salarié, ni de ce qu'elle leur ait causé un quelconque préjudice.

qu'en l'espèce, il résultait des attestations concordantes de Mme Y... et de Mme Z... que M. X... avait régulièrement dénigré les compétences et la valeur de la première, ce en des termes humiliants (« même si c'était gratuit, je ne voudrais pas de toi »), et lui avait demandé, de manière récurrente, à différentes dates précisées par les salariées, soit de démissionner, soit d'accepter un poste de niveau inférieur au sien, avec baisse de rémunération subséquente, et l'avait menacée de la licencier ; que Mme A... confirmait le « comportement odieux » de M. X... vis-à-vis de Mme Y..., « son envie de la faire craquer pour qu'elle démissionne » ; que les attestations de Mme Y..., de Mme Z..., de Mme B..., et de Mme A...

a été engagée par la société Pierre Fabre dermo-cosmétiques selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour exercer les fonctions de représentante animatrice à compter du 10 avril 2000 ; que contestant la durée de son congé maternité ainsi que le défaut de poursuite des missions qui lui avaient été confiées au début de l'année 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme X... a démissionné par courrier du 1er septembre 2003 et a présenté, le 29 septembre 2004, des demandes additionnelles aux fins notamment de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de requalification de la démission en "démission forcée s'analysant en un licenciement abusif" ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

QUE Monsieur X..., doté d'une solide formation (ingénieur papetier) avait acquis au sein de l'entreprise une expérience au travers des différents postes occupés : adjoint au directeur de production (1997), responsable méthode (1998) puis chef de fabrication (depuis 2001) ; que s'il est certain que sa nomination au poste de directeur de production a été très rapidement : décidée suite à la démission de son prédécesseur, pour autant son expérience et sa nomination en interne lui permettaient d'occuper ce poste, et que la formation qu'il a suivie (" Management exemplarité et impact ") était conforme à sa demande et devait être suivie d'une formation complémentaire trois ans plus tard ; QU'il est certain que les objectifs ambitieux impartis à Monsieur X...nécessitaient le maintien des effectifs d'encadrement,…

1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il n'était pas en droit de modifier unilatéralement les conditions de remboursement des frais de Mme X..., sans rechercher si ce manquement, à le supposer établi, était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale…