Démission : décisions et repères – page 378

signature du contrat de travail une semaine après l'embauche dans les termes d'un contrat à durée déterminée alors qu'il était convenu qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée, - mauvaises conditions matérielles de travail, - remise en cause de son pouvoir hiérarchique auprès des employés, - impossibilité de remplir sa mission, - consignes de travail inhumaines, - incitation à la démission. Au terme de ce courrier, monsieur Fabrice X... déclare que les mesures vexatoires, injustes et inappropriées, dont il est l'objet, rendent le maintien du contrat de travail impossible et qu'il exerce son droit de retrait à compter du 24 mai 2007 afin de préserver son intégrité psychologique et physique. Par courrier du 4 mai 2007, la société Parvimoine a pris acte de cette situation et mis monsieur Fabrice X...

le transfert de son contrat de travail au Comité départemental pour la partie du temps qu'elle consacrait à la promotion du tourisme en sa qualité de chargée de communication pour l'ensemble des activités de l'association ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par Mme X... de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et la condamner à verser une somme à titre de brusque rupture, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail prévoyant le maintien des contrats de travail en cours au profit du nouvel employeur en cas de vente, de fusion ou transformation de la structure supposent le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, que Mme X...

de traitement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en cours de procédure, la société Riverland nouvelle a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires les 9 novembre et 21 décembre 2001 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en résiliation judiciaire de leur contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que ceux-ci ont pris acte de la rupture le 27 décembre 2000 et que ces prises d'acte doivent s'analyser en des démissions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne soutenait que les salariés avaient pris acte de la rupture de leurs contrats de travail, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur de car par la société Touraine excursion le 30 mai 2004 par "contrat de travail à temps partiel saisonnier" se terminant le 27 juin, que le contrat s'est poursuivi jusqu'à l'établissement d'un contrat de travail à durée indéterminée, à effet au 3 novembre 2005 ; qu'après avoir démissionné, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1, L. 1245-2 et L.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4.2.4.1, alinéa 5, de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, étendue par arrêté du 12 octobre 2000 ; Attendu, selon ce texte, que la levée de la clause de non-concurrence doit être notifiée au salarié par écrit dans les 15 jours calendaires suivant la notification du licenciement ou de la démission, ou en l'absence d'exécution du préavis au jour de la rupture du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait, à la demande du salarié, décidé la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès l'origine et qu'elle devait dès lors statuer sur les demandes dont elle était saisie en se référant aux seules règles propres à la rupture d'un tel contrat, la cour d'appel, qui a imputé la rupture au salarié sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

En application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société, la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis pouvant seulement, le cas échéant, ouvrir droit à des dommages-intérêts. Par suite est justifié le jugement qui valide la désignation, en qualité de délégué syndical, d'un salarié, précédemment directeur général de la société, dès lors que cette désignation est notifiée à l'employeur postérieurement à la démission de l'intéressé de son mandat de directeur général, peu important que cette démission soit assortie, à l'égard de la société, d'un délai de préavis

Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie. Doit être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme à titre de loyer et de ses accessoires pour le logement de fonction au motif qu'il n'est plus en mesure d'effectuer les permanences en raison de son arrêt de travail pour maladie

Vu la connexité, joint les pourvois V 09-66. 179 et H 09-66. 788 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont exploité à compter du 5 janvier 2001, dans le cadre de contrats de gérance conclus avec la société Distribution Casino France, différents magasins d'alimentation de détail à Thizy, puis à Vichy, et enfin à Coteau ; que par lettre du 5 septembre 2006, Mme X... a démissionné de son poste de gérante mandataire ; qu'à la suite d'un inventaire réalisé le 2 octobre 2006 faisant apparaître un solde débiteur, M. X... a été convoqué à un entretien préalable et s'est vu notifier la rupture de son contrat de gérant le 27 novembre 2006 ; que M. et Mme X...

; qu'il n'est pas établi que l'intimée a, de façon répétée, méconnu cette obligation ; que la preuve du dénigrement dont se plaint Mme X... n'est pas davantage rapportée ; … ; que dans ces conditions, il apparaît que c'est à raison que le conseil de prud'hommes a estimé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée devait produire les effets d'une démission ; 1/ ALORS QUE le contrat de travail d'un formateur à temps partiel qui ne comporte pas de garantie sur un nombre annuel minimum d'heures de cours et renvoie à la détermination annuelle du nombre d'heures d'enseignement sur proposition d'un planning laissé à la seule initiative de l'employeur, impose à ce dernier, en application du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de proposer chaque année un nombre au moins…

n'établit pas l'existence d'un préjudice lié à l'exécution de son contrat de travail ;/ que ce chef de demande sera donc écarté » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, de première part, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié qui impute à l'employeur la rupture du contrat de travail et d'apprécier si ces manquements sont établis et, dans l'affirmative, s'ils sont suffisamment graves pour faire produire à la rupture du contrat de travail dont le salarié…