Démission : décisions et repères – page 366

a incontestablement et nécessairement subi, outre celle de 49.987 à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 2411-5 du Code de travail » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'« aux termes de l'article L. 2314-26 du Code du Travail, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans ; que leur mandat est renouvelable ; que leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité ; qu'ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ; qu'en application des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mars 2010), que M. X... a été engagé le 8 mars 2004 par la société Sadef en qualité de vendeur ; qu'invoquant le harcèlement moral exercé à son encontre par la direction, il a démissionné par lettre du 5 novembre 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner…

à son remplacement définitif ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer le licenciement de Mme Florence X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la société civile professionnelle B...

; que le 10 octobre 2007, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant l'incompatibilité de son emploi avec les restrictions médicales ; que le 7 janvier 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

Aux motifs que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits qu'il invoque et dont il lui appartient d'établir l'existence constituent des manquements suffisamment graves de l'employeur pour justifier la rupture, soit, dans le cas contraire d'une démission ; que la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige ; qu'il convient dès lors de rechercher si les griefs formulés par M. X...

de l'avenant dans sa rédaction issue de l'accord collectif invoqué, l'a débouté de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail ; Attendu que pour décider que la prise d'acte du salarié devait produire les effets d'une démission et le débouter de ses demandes de ce chef, l'arrêt, qui rappelle les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, retient qu'il n'est pas contesté que M. X...

postérieurement au 15 juin 2006, date de la prise d'acte de la rupture, à titre de salaire et prime de treizième mois ainsi qu'à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement en retenant que l'employeur ne fournissait pas de décompte détaillé ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que lorsque la prise d'acte du salarié s'analyse en une démission, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due et, d'autre part, que les conclusions écrites déposées devant elle précisaient les montants des sommes indues dont l'employeur demandait la restitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, à l'exception des dispositions décidant que la prise d'acte s'analyse en une démission, fixant la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 649, 66 euros et…

; que Madame Olga X... conteste la validité de la transaction en l'absence d'un consentement libre et de concessions réciproques ; sur le consentement : que Madame Olga X... soutient que son consentement n'a pas été valablement donné en raison des contraintes et des pressions exercées depuis le début de l'année 2006 par son supérieur hiérarchique afin de la contraindre à la démission que Madame Olga X..., sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne démontre pas l'existence du climat de pressions qu'elle invoque à l'appui de la demande de la nullité de la transaction ; que si elle établit avoir été en arrêt de travail à compter du mois d'avril 2006, les éléments médicaux versés aux débats ne permettent pas de dire qu' elle n'était pas apte à prendre une décision ; que l'organisation d'une contre-visite…

dans ses motifs et a violé l'article 455 du Code de Procédure civile ; 7. Alors que, de plus, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que les faits reprochés à l'employeur doivent apparaître comme suffisamment graves pour justifier que le salarié prenne acte de la rupture du contrat à ses torts ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que M. X...

Lorsque le salarié manifeste l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un projet de licenciement économique, la rupture ne s'analyse ni en une démission ni en une rupture amiable du contrat de travail. Ne justifie donc pas sa décision, la cour d'appel, qui après avoir constaté que l'employeur avait notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour motif économique, a néanmoins retenu que cette rupture était intervenue d'un commun accord dès lors que le salarié avait exprimé la volonté non équivoque de ne pas poursuivre le contrat de travail

L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail du salarié en raison de son adhésion au dispositif de préretraite s'analysait en un licenciement qui aurait dû être soumis à l'inspecteur du travail

L'écrit de monsieur C..., d'autre part, produit par le salarié, n'est pas une attestation établie pour être produite en justice, mais une lettre du 1ER juillet 2007 dans laquelle monsieur C...affirme que monsieur A...humilie monsieur X...devant ses collègues, le " persécute " en lui demandant plus de tâches à effectuer et lui disant d'aller plus vite ; il ajoute que monsieur A..." savait monsieur X...fragile et voulait le pousser à la dépression, et donc à la démission ". Ce document est daté en cohérence avec les certificats médicaux produits par monsieur X..., qui attestent de consultations régulières depuis octobre 2007.