Démission : décisions et repères – page 363

le salarié la poursuite de son contrat de travail », la cour d'appel a violé ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié d'établir les manquements de l'employeur invoqués à l'appui de sa prise d'acte de rupture ; qu'à défaut, celle-ci a les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en reprochant à la société Taxi Y... de ne pas justifier les faits allégués par M. X...

1999 à la société Wyeth Lederlé aurait dû être adressée à la société Laboratoires Fornet, que cette lettre ne saurait produire de conséquences à l'égard de cette société, laquelle n'a pas concouru au préjudice allégué par le salarié pour des faits survenus avant le 15 mars 1999, que la rupture du contrat de travail par M. X...

; que l'intimée ne sollicite aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'elle allègue pourtant avoir effectuées dans sa seconde prise d'acte de rupture ; qu'elle ne démontre pas davantage que sa santé aurait été menacée par le comportement de son employeur ; qu'il s'ensuit que l'intimée ne justifiant pas sa prise d'acte de rupture, celle-ci produit les effets d'une démission ; … Considérant en application de l'article L1234-1 du code du travail que la société n'a pas dispensé l'intimée de son obligation d'exécuter son préavis d'une durée de trois mois ; qu'elle l'a invitée par courrier en date du 24 avril 2006 à s'y soumettre ; que l'intimée ne s'est pourtant pas pour autant conformée à cette obligation ; que le montant de l'indemnité auquel pouvait prétendre la société s'élevant à la…

01 puis contrat à durée indéterminée à compter du 5 février 2001), des contrats conclus par une autre salariée, Madame B..., la date du passage de 20 heures à trente heures par semaine ou encore la date exacte du licenciement de Madame X... (le 18 juin 2001) et ce, huit à neuf ans après les faits ; que l'employeur établit en outre que Madame Y...

; que votre employeur est donc légalement la société Clair de Baie ; que vos contrats de travail se poursuivent dans les mêmes conditions qu'avant la résiliation ; que vous conservez ainsi votre qualification, le bénéfice de votre ancienneté, votre rémunération contractuelle ; que, dans le cas où vous renonceriez à poursuivre votre contrat de travail, (elle) prendrait acte de votre démission ou serait contrainte de procéder à votre licenciement dans les conditions de droit commun" ; mais encore qu'au cours du mois de février suivant, elle a licencié divers anciens salariés de la société Laumalu pour faute grave, précisément pour avoir refusé de la réintégrer après résiliation des contrats de location-gérance litigieux ; qu'en bref, un quelconque bailleur d'un fonds de commerce, ne peut à la fois, sans…

; statuant par jugement du 31 décembre 2008, dont appel, le conseil de prud'hommes d'AMIENS, s'est déterminé comme indiqué précédemment ; lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; la lettre de prise d'acte en date du 20 juillet 2007 est rédigée comme suit : « Je fais suite à mon courrier du 10 juillet réceptionné le 11 juillet 2007. Je constate à ce jour qu'aucune mesure n'a été prise ni même annoncée. Vous n'avez pas pris en compte ma plainte. Rien n'a été fait vis à vis des représentants du personnel.

des faits de la cause et du droit des parties en considérant, en l'état des attestations produites que n'était pas rapportée la preuve de tous les griefs avancés par le salarié à l'encontre de son employeur et que par conséquent la lettre adressée le 24 juillet 2007 par Monsieur Christophe X... à la SCEA DOMAINE DES CHENES devait s'analyser en une démission ; la suppression d'une prime de transport versée pendant un moment pour utilisation d'un véhicule personnel, ne figurant pas dans le contrat de travail, ne peut être retenue comme modification substantielle de la rémunération du salarié ;… par ailleurs, l'employeur s'est acquitté de ses obligations de payer les congés payés et de la remise des documents sociaux ; succombant sur son appel, Monsieur Christophe X...

porté à sa connaissance, le courrier électronique visé par l'employeur étant du 20 juillet 2004 et faisant nécessairement référence aux objectifs 2004/ 2005- que les résultats de l'année 2005/ 2006 aient été la conséquence d'une insuffisance, volontaire de surcroît, de travail de la part de Fabienne X...- que le départ des salariés de son équipe, même par démission, soit la conséquence de son management ou d'une insuffisance d'encadrement-le seul fait qu'une sanction qu'elle avait proposée à l'encontre d'une salariée Nathalie C...et qui avait été avalisée par son supérieur hiérarchique, ait par la suite été annulée, n'étant pas de nature à caractériser un management inadéquat alors même que la juridiction d'appel a estimé que l'un des griefs était réel mais ne justifiait pas à lui seul l'avertissement-Edith…

la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 16 novembre 2009 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, a accordé à Monsieur [O] une indemnité de congés payés ainsi qu'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [O] a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 4 janvier 2010.

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

L'appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l'évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 22 janvier et 10 septembre 2010), que M. X..., qui avait été engagé le 10 juin 2004 par la société Asco électronique en qualité de responsable de production avec reprise d'ancienneté, a été considéré comme démissionnaire le 16 mai 2007 par son employeur, qui en a pris acte par lettre du 21 juin 2007 ; que contestant avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt avant dire droit du 22 janvier 2010 d'avoir écarté des débats les pièces 43 à 44 bis qu'il produisait, alors, selon le moyen, que "la production par…