Démission : décisions et repères – page 354

Le droit à l'allocation conventionnelle pour maladie et accident (non professionnel) prévue par l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 n'est pas subordonné au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale

objectivement les obligations qui sont les vôtres. Je cesserai donc mes fonctions au 30 juin 2007 et tirerai les conséquences en droit de manquements » ; que cette lettre, dans laquelle la salariée formule des griefs à l'encontre de son employeur, justifiant selon elle la rupture de son contrat de travail, constitue une prise d'acte de rupture et non une démission comme le soutient la société Cerba ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que Mme X...

destinée à Pole Emploi rectifiés, condamné Monsieur X... à payer à la société PROVENCE TP la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamné Monsieur X... aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été employé par la société PROVENCE TP en qualité de chef de chantier à compter du 25 juin 1984 et a démissionné le 27 juillet 1998 ; Monsieur X... a été de nouveau employé par la société PROVENCE TP en qualité de chef de chantier à compter du 2 février 2001 ; par courrier en date du 26 juillet 2006, M. X... a sollicité un congé sabbatique d'une durée de onze mois qui a été refusé par la société PROVENCE TP le 4 août 2006 ; Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 juillet 2006 en qualité de chauffeur ambulancier par la société SOS ambulances ; qu'après avoir réclamé le 20 novembre 2006 à son employeur le règlement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, il a démissionné le 18 décembre 2006 puis saisi la juridiction prud'homale le 26 février 2007 de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'accord-cadre du 4 mai 2000 étendu, ensemble le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, l'arrêt retient que la profession d'ambulancier est régie par la convention…

1332-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'association à verser 10 000 euros au salarié, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que celle-ci, par plusieurs actions à l'issue du procès d'assises et jusqu'au début de la procédure de licenciement, a tenté de le faire démissionner ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à M. X...

; AUX MOTIFS QUE : Quant au licenciement, Madame Y... « justifie par l'attestation du nouveau propriétaire que celui-ci a proposé à M. X... de le conserver à son service mais, il a refusé ; il est venu ensuite lui demander une attestation qu'elle lui a remise pour qu'il puisse s'inscrire à l'ANPE, son comportement doit cependant produire les effets d'une démission (…) ; en remplissant une attestation ASSEDIC sur laquelle elle a indiqué que la rupture avait pour cause un licenciement pour cessation d'activité, Mme Y... a exprimé son intention de rompre le contrat ; il importe peu dans ces conditions que M. Z... ait attesté avoir proposé à M.

Elidis à un groupe écossais ; qu'une transaction a été conclue entre les parties, le 30 octobre 2000 ; que, le 19 mai 1999, M. X... s'était vu attribuer des "stocks-options" en vertu d'un plan d'options d'achat d'actions du groupe Danone prévoyant que les options étaient valables pendant les huit ans qui suivaient l'attribution et précisant qu'en cas de démission ou de licenciement, les options attribuées depuis moins de deux ans à la date de la cessation de travail étaient annulées ; que M. X...

licenciement et de leur avoir accordé des indemnités en conséquence, alors, selon le moyen, que l'ACATAA est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, le salarié admis au bénéfice de cette allocation étant réputé avoir présenté sa démission à son employeur, y compris dans les hypothèses où il a pu, concrètement, se trouver placé pendant un temps en position de demandeur d'emploi avant que l'ACATAA ne lui ait été octroyée par une décision, au demeurant, rétroactive ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant jugé que seuls les salariés qui avaient fait le choix de l'ACATAA dès l'expiration de leur contrat de travail étaient irrecevables à contester la cause et la régularité de la…

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après l'avis d'inaptitude délivré le 24 juillet 2007 par le médecin du travail, qui avait précisé que le salarié pouvait occuper un poste administratif à temps partiel d'environ deux heures par jour, l'employeur avait proposé à l'intéressé un poste de vérificateur de certificats au même niveau de qualification et de rémunération avec maintien de l'ensemble des avantages sociaux et qu'à la…

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre des objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs de l'employeur implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires. Le maintien de ces salariés dans l'entreprise supposant nécessairement en ce cas un reclassement dans un autre emploi, un plan de reclassement interne doit alors être intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.

La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, créée par le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, ayant été, à compter du 1er janvier 2008, substituée à la SNCF pour la gestion du régime spécial de retraite de ce personnel et pour celle des prestations annexes, a acquis de plein droit, à cette date, la qualité de partie aux instances engagées contre la SNCF à ce titre. Elle est donc recevable à interjeter appel d'un jugement rendu le 25 mars 2008 à l'encontre de celle-ci

Il résulte de l'article L. 1231-4 du code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ayant fait ressortir qu'un accord entre le salarié et son employeur faisait dépendre, à l'avance, la nature et le régime de la rupture du contrat de travail de la réalisation d'un événement futur et incertain relatif à son emploi, la cour d'appel a statué à bon droit en écartant une démission du salarié