Démission : décisions et repères – page 287

de ses constatations que la demande d'astreinte formulée par le salarié portait sur la période du 20 juin 2009 au 25 janvier 2012, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...

Y..., chef de service administratif de cette structure qui souhaitait, pour des motifs non professionnels, faciliter le retour d'une assistante dentaire au sein de la structure, va avoir un comportement déstabilisateur vis à vis de Christine X... se traduisant par des reproches, la dépréciation de son travail, l'évolution de faux retard, sa dé crédibilisation auprès du personnel du cabinet, afin de provoquer sa démission ; mais que ce praticien ne fait qu'exposer ce que Christine X... lui a dit, laquelle ne produit aucun document établissant la véracité de tous les faits qu'elle impute à Messieurs C... et Y... qu'elle dénonce comme étant ses deux harceleurs ; qu'il en résulte que ce document n'a aucune valeur probante ; que par suite la preuve n'étant pas rapportée par Christine X...

Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

et d'AVOIR dit que le CGEA était hors de cause ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aucun des quelques manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail tels que retenus ci-dessus par la Cour n'était de nature à justifier la prise d'acte de la rupture dudit contrat à laquelle a procédé Monsieur X... ; que celle-ci produit donc les effets d'une démission, de telle sorte que le jugement qui a débouté Monsieur X... de toutes ses demandes afférentes aux effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Conseil a débouté Monsieur X... Gabriel des demandes sur lesquelles il basait la requalification de sa rupture ; que le Conseil estime que les griefs reprochés sont infondés ; qu'il déboute Monsieur X...

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, il n'est pas discutable au vu du livre d'entrées et de sorties du personnel produit que l'entreprise, qui comptait douze salariés au moment du licenciement y compris le Directeur général, ne disposait que d'un poste disponible à l'époque du licenciement, celui d'attaché commercial, à la suite d'une démission de son titulaire ; que cependant Madame Noah X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 février 1982 par la société Y... en qualité d'ouvrier saisonnier, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'abattoir, a présenté sa démission le 24 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2008 pour notamment faire juger que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le jour de l'audience des plaidoiries, sauf pour le chef de demande des congés payés pris par anticipation y figurant, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure prud'homale est orale ; que, par suite, sauf à énoncer que les…

le 13 janvier 2011 en reprochant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison notamment d'une agression sexuelle commise par un autre salarié le 25 novembre 2010 dans les locaux de l'entreprise ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que la salariée ne soutenait pas avoir précédemment avisé son employeur d'une attitude ambigüe de ce salarié à son égard, et qu'elle ne pouvait donc reprocher à l'employeur de ne pas avoir anticipé un quelconque risque d'agression, au surplus à connotation sexuelle, que la salariée ne pouvait reprocher à l'employeur de l'avoir laissée un soir travailler avec l'autre salarié dans les mêmes conditions que le soir de l'agression, dès lors…

au paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à l'intéressée une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui, au regard des exigences légales, se borne à indiquer "démission cessation de mon activité au 31 décembre 2006" sans faire la moindre référence sur la conséquence en résultant pour l'emploi de la salariée ou son contrat de travail, est insuffisamment motivée, ce qui équivaut à une absence de motif et rend, par application des dispositions de l'article L.

impossible d'engager de nouvelles dépenses pour le compte de son employeur mais ne réclame pas le paiement des frais exposés pour l'exercice de son activité ; que la salariée ayant décidé de mettre fin à la relation de travail à la date de ce courrier, cet écrit s'analyse comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission ; que la demande en résiliation judiciaire formée ultérieurement par la salariée est sans objet ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le grief tiré du manquement de l'employeur à son obligation de supporter les frais professionnels engagés par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour…

105 000 € à titre de dommages et intérêts - 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 21 octobre 2014 par l'INSTITUT DE RECHERCHE [1] qui sollicite l'infirmation de la décision déférée en toutes ses disposiitions, estimant que la prise d'acte de Mme [X] doit produire les effets d'une démission, le rejet de toutes les demandes formées par celle-ci, la restitution par Mme [X] de la somme de 35 520,13 € qu'elle lui a réglée en exécution provisoire du jugement entrepris et la condamnation de Mme [X] à lui verser la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures développées à la barre par Mme [X] tendant à voir confirmer la décision dont appel et condamner…

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail Que c'est à juste titre que le premier juge, après avoir procédé à l'analyse des divers événements qui ont remis en cause la relation de travail existant entre les parties dans les derniers mois de celle-ci (inaptitude physique ; licenciement pour faute grave ; refus administratif d'autorisation de ce licenciement ; démission de la salariée ; annulation du refus d'autoriser le licenciement) et écarté ces différents fondements de rupture, a retenu le fait que Maryline X...