Démission : décisions et repères – page 285

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Transports Devoise à compter du 1er juillet 2005 ; que contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, il a donné sa démission par lettre du 6 juillet 2007, avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2013), que M. X... a été engagé par la société Onetik, en qualité de manutentionnaire à compter du 18 septembre 2007 ; qu'après avoir démissionné le 16 juin 2009 en invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires, le juge ne peut pas rejeter cette demande au motif que les éléments que celui-ci a produits ne démontrent pas le bien-fondé de celle-ci ; que pour…

; que le salarié peut réclamer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en présence d'une faute d'une gravité suffisante de son employeur ; que la résiliation prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dont la date doit être fixée en l'espèce à celle de la lettre de démission du 11 mars 2011 ; qu'ainsi la société HORIS doit indemniser son salarié ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé ; Sur le préjudice que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été salarié en qualité de voyageur-représentant-placier de la société Innotherm du 2 janvier 2003 jusqu'à sa démission le 24 janvier 2007 ; que prétendant avoir été réembauché par la même société en février 2008, puis que son contrat avait été transféré à la société Inno géothermie crée en août 2008, dont il était associé à hauteur de 25 % du capital, il a été licencié pour motif économique le 23 octobre 2009 ; que la société Inno géothermie a été placée en liquidation judiciaire, la société Tirmant-Raulet étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que pour dire que M. X...

Cette qualification ne peut être que celle de contrat à durée indéterminée, lequel est érigé par le code du travail en contrat de droit commun, tout autre dispositif nécessitant le respect de conditions de fond et de forme qui ne se rencontrent pas en l'espèce. La prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire. En l'espèce, Monsieur Nicolas X... fait valoir à raison que l'impéritie de la SARL EMT l'a placé dans une situation juridique incertaine lui faisant manquer le but qu'il poursuivait en s'engageant avec elle, ce qui constitue un comportement fautif suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat.

, chef du personnel et médecin du travail lui ont affirmé que s'il en faisait la demande il pourrait bénéficier du fait de son inaptitude d'une retraite à taux plein bien qu'il ne totalise pas, faute de cotisations suffisantes, l'intégralité des trimestres nécessaires pour pouvoir y prétendre ; qu'il considère avoir été poussé à signer une lettre de démission dans le but d'éluder les dispositions légales relatives à la procédure de reclassement et de licenciement pour inaptitude dans le seul intérêt de l'employeur et soutient que « sachant à peine lire et pas du fout écrire, ignorant toute la législation française, en particulier la procédure de reclassement et de licenciement dont il aurait dû obligatoirement faire l'objet » il a fait confiance, qu'il a été trompé en lui faisant croire que c'était la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 septembre 2013), que M. X..., engagé le 13 décembre 2002, en qualité de technicien, par la société Crimo France, spécialisée dans la réparation des appareils chirurgicaux et paramédicaux, a présenté sa démission par lettre du 6 septembre 2010, son préavis expirant le 6 octobre suivant ; que soutenant qu'elle avait, postérieurement à ce départ, découvert que le salarié avait, pendant son préavis et en concertation avec un autre salarié démissionnaire, établi, signé et enregistré les statuts d'une société concurrente dénommée REP2L dont il était par ailleurs le gérant, la société Crimo France a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de restitution des sommes versées au titre…

indemnité légale de licenciement : 14 217,13 € selon un calcul précis proposé par le salarié, conforme à la législation alors applicable et non contesté - indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse pour un salarié totalisant 18 ans et quatre mois d'ancienneté : 40 000 € Il découle nécessairement ce qui précède que la rupture du contrat de travail ne s'analysant pas en une démission, la demande de l'employeur tendant à voir condamner le salarié à lui payer des dommages-intérêts en raison de l'absence d'exécution du préavis ne peut qu'être rejetée. - Sur le remboursement des allocations chômage Aux termes de l'article L.

Attendu par ailleurs que s'agissant de l'indemnité contractuelle de rupture l'avenant du 25 juillet 2006 prévoyait : « Compte tenu de son ancienneté dans la société et de son implication sur tous les projets relatifs à sa pérennité, il sera versé à Mme Z...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mai 2013), que Mme X... a été engagée le 1er août 1989 en qualité d'assistante comptable par contrat verbal, par la société CEC ; que par courrier du 31 mai 2010, la salariée a informé son employeur de sa volonté de démissionner ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à l'intéressée diverses sommes ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, le moyen ne…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 2013), que M. X... a été engagé par la société Aenergia, le 28 octobre 2004 en qualité de développeur programmeur en informatique ; que son contrat de travail faisait référence à la convention collective numéro 3018 bureaux d'études techniques, sociétés de conseils dont la société n'était pas signataire ; qu'ayant démissionné le 3 juillet 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) lui était applicable et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés, alors, selon le moyen :…

La prime déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, qui constitue la contrepartie d'un travail, doit être prise en compte au titre du SMIC