Démission : décisions et repères – page 259

période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents et d'une indemnité de frais irrépétibles, ordonnant en outre la remise des bulletins de salaire rectifiés ainsi que le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la société « A La Renommée » procède par voie de pure affirmation pour soutenir que la démission de Mme [J] [N], intervenue le 10 février 2011, trouverait son origine dans la souffrance subie au travail par cette vendeuse du fait du management de l'appelante ; qu'elle ne produit aucun élément pour accréditer cette thèse, étant souligné que la lettre de démission de Mme [N] est dépourvue de toute motivation et du moindre reproche, notamment à l'égard de sa supérieure hiérarchique ; que Mme [P] [U], vendeuse au sein du magasin de la rue…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C].

(" ... Je dois avouer ne plus savoir comment fonctionner suite à vos différents propos et courriers de ces derniers mois. Le 16 décembre 2010 vous m'avez dit oralement ne plus pouvoir travailler avec moi...") celui-ci répond le 24 mai 2011 « vous considérez que vous m'êtes rattachée, alors pour que tout soit bien clair pour tout monde je vous demande de démissionner avec effet immédiat de vos postes de membre : du comité finances - du comité stratégie - du comité immobilier ... postes auxquels vous avez été nommée (et que vous avez accepté} sans que je sois consulté préalablement et sans même que vous me demandiez mon accord préalable pour y assister. J'attends une copie de vos trois lettres de démission d'ici vendredi 27 mai 2011…/..." ; que la confusion qu'entretient M.

adjointe, statut cadre dirigeant, par la société Réservoir Prod, filiale du groupe Réservoir fondé par [I] [N] ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er août 2003 à la holding du groupe, la société Groupe Réservoir, dont elle est devenue directrice générale ; que par lettre du 9 juillet 2008 adressée à [I] [N], elle a présenté sa démission, invoquant un climat d'agression et d'humiliation ; que le 27 octobre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation, d'une part, de la société Groupe Réservoir au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, et, d'autre part, celle de [I] [N] à titre personnel, de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et d'indemnité de rupture ; que par jugement du 24 juin 2010, le…

à "la privation abusive d'opportunité de carrière" qui ne pouvait s'appliquer en l'espèce dès lors que la cessation des contrats de travail des salariés ayant opté pour le régime préretraite amiante résulte du choix de ses derniers de bénéficier du dispositif particulier d'indemnisation prévu par la loi no 98-1194 du 23 décembre 2008 [sic] qui implique leur démission ce dont il résulte qu'ils ne peuvent prétendre avoir été privés d'une opportunité de carrière ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté la société Valeo de l'ensemble de ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 8 de la police 2008 prévoit que "toutes les réclamations résultant d'une même violation des règles... ou d'une même série de violation des règles...

Si, en droit interne, le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées, il entre dans le champ d'application de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, en application duquel les Etats membres ont l'obligation d'identifier, d'examiner et, le cas échéant, d'éliminer les obstacles qui peuvent en limiter les possibilités.

34,27 euros au titre des congés payés afférents ; * 45 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; (…)5- sur la demande de dommages-intérêts pour mention d'un motif de rupture erroné sur l'attestation d'employeur destinée à POLE EMPLOI. L'attestation POLE-EMPLOI délivrée par la société FIDAL a mentionné comme motif de la rupture du contrat de travail, la démission, alors que celle-ci avait pour origine une prise d'acte, ce qui a entraîné le refus de sa prise en charge dans un premier temps ; Cette mention erronée justifie l'allocation d'une indemnité de 500 euros. 6- sur la demande de remise de documents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [O].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [G].

, la cour d'appel qui n'a pas examiné ledit courrier a violé l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour M. [V]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par M. [V] de la rupture de son contrat de travail devait avoir les effets d'une démission et d'avoir en conséquence rejeté les demandes indemnitaires liées à cette rupture ; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée du 2 septembre 2010, M.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la lettre de prise d'acte de la rupture du 27 mai 2010 devait produire les effets d'un licenciement nul, condamnant, par conséquent, l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la…

de part et d'autre ; qu'il importe dès lors de débouter monsieur [Z] de l'intégralité de ses demandes formulées au titre du licenciement du 27 novembre 2007 ; ALORS QUE la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée peut advenir par licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, par rupture à l'initiative du salarié comme la démission, par mise à la retraite ou encore par rupture conventionnelle ; qu'un licenciement de complaisance, comme il arrive souvent à l'employeur de l'invoquer, ne perd pas sa nature juridique qui consiste en une rupture unilatérale du contrat initiée par l'employeur, quand bien même il interviendrait à la demande du salarié ; Qu'en l'espèce, pour débouter monsieur [Z] de sa demande tendant à voir dire et juger que le licenciement du 27 novembre 2007 était sans…