Démission : décisions et repères – page 254

AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges avaient, par application de l'article 9 du code de procédure civile, débouté M. [D] [J] de l'ensemble de ses demandes au motif qu'il ne prouvait pas les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que M. [D] [J] n'apporte aucun élément nouveau en cause d'appel, les dernières pièces qu'il a communiquées étant inopérantes pour soutenir ses demandes ; qu'en conséquence, la démission de M. [D] [J] ne sera pas requalifiée en rupture de contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur et il sera débouté des indemnités qui en auraient été la conséquence ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [J] a été embauché par contrat à durée indéterminée le 7 juillet 1989 ; que, par courrier du 21 juin 2006, il informe son employeur, M.

1235-3 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la société SAFILO faisait valoir dans ses conclusions que le véritable motif de la rupture de son contrat de travail aurait été son engagement antérieur par la société MARCHON afin de développer la licence LACOSTE qui venait d'être acquise par cette entreprise, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission (Conclusions p. 21) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M.

du conseil de prud'hommes par Mme [K] est intervenue plusieurs mois après ses reproches formulés auprès de l'employeur ; que la Société intimée estime que la véritable cause de la rupture du contrat est liée au nouveau projet professionnel de la salariée qui a débuté dès le 30 août 2010 auprès d'un nouvel emploi et que donc la prise d'acte s'analyse en une démission ; Considérant que lorsque qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; Que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de Madame [J] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoquaient la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, Mme [J] reproche à son employeur d'avoir modifié unilatéralement les conditions de travail en la faisant passer à temps partiel sans son accord.

; qu'il a demandé que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lui soient versées diverses sommes ; que la société Bagothermique a été placée en liquidation judiciaire ; que Mme [T], mandataire liquidateur, est intervenue aux débats ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les griefs énoncés par le salarié tenant au non-respect par l'employeur des dispositions relatives au calcul de part variable de la rémunération et au non-paiement de commissions ne sont pas établis ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le grief invoqué par le salarié se rapportant à l'absence de communication par l'employeur des éléments lui permettant de vérifier le calcul de…

de son cocontractant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109, et 1116 du Code civil ; 4. ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir que le supplément de rémunération litigieux avait été négocié par Monsieur [P] en contrepartie de sa démission de la société BULL et qu'ainsi, le salarié ayant menti, pareil engagement de l'exposante avait été obtenu par fraude ; qu'en ne se prononçant pas sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5.

ne se trouve pas ainsi caractérisée une inexécution suffisamment grave pour voir produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en est de même au regard de son montant de l'omission de payer le congé de naissance ; que, partant, l'initiative prise par M.

; qu'une telle demande contrevient aux dispositions du contrat de travail signé par le salarié, concernant notamment le véhicule de société mis à sa disposition, qu'il pouvait également utiliser pour son usage personnel, cette utilisation constituant un avantage en nature ; qu'il est expressément prévu au contrat la restitution du véhicule de société le dernier jour du contrat de travail par licenciement, rupture amiable ou démission ; qu'une simple absence maladie ne justifie pas la restitution du véhicule de société, pas plus que celle des autres documents de travail sans lesquels le salarié n'est plus en mesure de rester en contact avec l'employeur et de préparer sa reprise ; que les documents médicaux versés aux débats laissent au contraire supposer que l'employeur a voulu mettre rapidement fin au…

A plusieurs reprises elle m'a fait pleurer, ne tenant pas compte de mon âge, m'humiliant et portante atteinte à ma dignité. Madame [V] sait bien diviser les personnes qui travaillent pour elle, pour mieux régner. J'ai vu plusieurs filles du service commercial et administratif pleurer par ce que ne pouvant plus supporter la pression psychologique de Madame [M] [V].

A cet égard, il convient de rappeler que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, ils doivent pour cela être d'une gravité suffisante rendant impossible le maintien de la relation contractuelle de travail, soit dans le cas contraire, d'une démission. En cas de litige il appartient au juge, par application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, d'apprécier la gravité et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, le salarié devant établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

d'importants dysfonctionnements, il ne saurait être considéré qu'il y avait matière à harcèlement moral ; que d'ailleurs, Monsieur [K] qui n'a jamais évoqué la moindre difficulté concernant sa situation alors que Monsieur [P] occupait les fonctions de directeur général, fait plutôt remonter ses difficultés à partir du milieu de l'année 2008, lors de la démission de Monsieur [P], puis à l'automne, celle de la démission du conseil d'administration ; que le fait que Monsieur [K] se soit à cet instant retrouvé isolé et en proie à l'opposition d'une partie du personnel ne constitue pas non plus un fait de harcèlement moral ; que Monsieur [K] se plaint essentiellement de l'arrivée de Monsieur [C], nommé aux fonctions de directeur général à la fin du mois de novembre 2008 par Me [H] administrateur judiciaire ;…

Les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions, pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, n'exigent pas que les griefs exposés dans la demande d'explication préalable adressée à l'agent et les motifs portés sur la notification de la sanction soient exprimés dans des termes strictement identiques dès lors qu'ils visent les mêmes faits