Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-15.169

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2016

Numéro d'affaire

14-15.169

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00804

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président A…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° C 14-15.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Solucom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Idesys, contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. [U] [P], domicilié [Adresse 2] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents :…