Démission : décisions et repères – page 252

après sa censure par la Cour de cassation ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points essentiels, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail. AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

condamner Isaac Y...à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il indique au soutien de ses prétentions avoir prolongé par un contrat à durée indéterminée deux contrats de chantier antérieurs qu'il avait considérés comme deux CDD distincts, puis l'avoir rompu sous la pression de son salarié qui souhaitait organiser un départ rapide de l'entreprise sans démission en raison d'une situation médicale précaire. Suivant conclusions déposées au greffe de la Cour le 31 octobre 2014, Isaac Y...demande à la cour de confirmer le jugement querellé concernant les condamnations financières prononcées à son bénéfice et le réformer en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes.

sur ce point qui est hors sujet. M.[W] reproche à la société [A] une modification de ses conditions de rémunération variable soulignant qu'elle se situe après de nombreux changements imposés depuis l'arrivée de M. [Q] à la tête de la société [A] en 2005 et de la pression grandissante pesant sur les salariés les plus anciens poussant certains à la démission comme Mme [T]. M. [W] reproche à l'employeur d'avoir détourné à son profit des clients qu'il suivait habituellement, ou des cadeaux des clients et enfin de lui avoir fait couper les accès au serveur d'information de la société Canon. M.[W] fait ainsi valoir qu'il a été victime de plusieurs brimades qui ont atteint leur paroxysme lors de la réunion du 11 mai 2012 au cours de laquelle, le dirigeant M.

] a abouti à des situations paradoxales puisque la moitié des éducateurs effectuait des heures supplémentaires et que l'autre moitié n'effectuait pas la totalité du temps de travail, - l'attestation de trois administrateurs qui ont procédé aux auditions des salariés et qui déclarent avoir entendu la souffrance au travail de certains salariés, - la lettre de démission de [PC] [QV] qui occupait le poste de chef de service et qui explique sa démission par les difficultés rencontrées avec la directrice, - les avis d'inaptitude émis par le médecin du travail en février et mars 2013 concernant [Y] [N], monitrice éducatrice, et le protocole transactionnel conclu entre elle et l'association sur l'indemnisation de son licenciement pour inaptitude dont il ressort que la salariée avait saisi le conseil des prud'hommes…

avocat de Mme [W], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Lyon, 9 octobre 2013), que Mme [W] a travaillé pour le compte de la société RTS Chapuis en qualité de secrétaire de direction du 16 octobre 1996 au 7 décembre 2008, terme du préavis par suite de sa démission donnée le 7 octobre 2008 ; que le 1er septembre 2009, un nouveau contrat a été signé entre les parties aux termes duquel l'intéressée a été engagée en qualité de secrétaire de direction, étant stipulé qu'elle bénéficierait d'un complément de rémunération correspondant à son ancienneté acquise au sein de la société avant sa démission ; qu'elle a été placée en arrêt maladie à compter du 14 mars 2012 sans reprendre son poste ; Sur le premier moyen :…

; toutefois la définition de ce secteur pourra être revue et modifiée par Medtronic en fonction de sa politique commerciale » ; que, par courriel du 7 octobre 2010, la direction a informé la salariée d'une modification de son champ géographique d'activité ; que cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que la modification du champ d'activité n'entraînait pas celle de la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la modification du secteur géographique d'activité de la salariée entraînait une redéfinition des objectifs de vente sur lesquels était calculée la rémunération variable, ce dont il résultait qu'elle avait une…

La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure. Viole en conséquence l'article R. 1452-6 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire irrecevables les demandes d'un salarié, retient que celui-ci a eu connaissance des faits dont il se prévaut à l'appui de ses nouvelles demandes par des pièces qui lui ont été communiquées, avec l'autorisation de la cour, en cours de délibéré dans le cadre de la précédente instance et sur la base desquelles il était admis à faire présenter ses observations et, le cas échéant, à solliciter la réouverture des débats avant qu'il ait été statué

7/ ALORS QUE l'équité n'est pas une source du droit ; que l'avenant de suspension du contrat de travail conclu par la société AUCHAN France avec Monsieur [G] le 30 septembre 2004 stipulait que « A l'expiration de votre contrat avec la société AGS, le groupe AUCHAN et tout particulièrement votre société d'origine, vous réintégrera dans son effectif, mettant ainsi fin au présent avenant. Hormis en cas de démission, la direction des ressources humaines du groupe s'engage en effet à rechercher et à vous procurer une nouvelle affectation, sauf faute(s) ou fait(s) rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail avec votre société d'origine.

, la décision de rupture du contrat de travail a acquis un caractère irrévocable ; que du fait de l'acceptation de la rupture à l'amiable, Monsieur [Q] [B] doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail ; ALORS QUE la volonté d'un salarié de rompre son contrat de travail, quel qu'en soit le motif, démission, rupture amiable ou départ volontaire à la retraite, doit être claire et non équivoque ; que, pour affirmer que Monsieur [B] aurait clairement manifesté sa volonté d'accepter la rupture à l'amiable son contrat de travail décidée par l'association LIGUE REUNION DES SPORTS DE CONTACT, la cour d'appel s'est fondée d'une part sur sa proposition de solder ses congés payés à partir du 31 janvier 2011 et de sa demande d'envoi des documents de fin de contrat…

AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte de la rupture, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; que la charge de la preuve des manquements qu'il invoque incombe au salarié ; que Madame [T] invoque d'abord une modification de son statut malgré son refus ; qu'elle soutient en effet qu'il n'existait précédemment dans l'entreprise que deux catégories de personnels, que, lors de sa promotion en octobre 2005, d'assistante juridique, faisant partie du personnel support, elle…

à jour à la même date prévoyant que jusqu'au 27 avril 2015, aucun actionnaire ne peut exprimer en assemblée générale plus de 40 % du nombre total des droits de vote attachés aux actions de la société ; qu'il n'a pas non plus la majorité des voix au conseil d'administration (…) ; qu'il résulte du procès verbal du 29 juin 2006 versé aux débats que suite à la démission de M. [H] [P] de ses fonctions d'administrateur et de président directeur général de la société, de M. [L] [B] de ses fonctions d'administrateur et de directeur général délégué et plus généralement de leurs décisions de l'ensemble de leurs mandats au sein du groupe Libération le conseil d‘administration de la SAIP a coopté deux nouveaux administrateurs pour les remplacer sur proposition de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. [K] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission, débouté M. [K] de toutes ses demandes afférentes aux conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et limité la fixation de la créance de M. [K] au passif de la procédure de liquidation de la société Gratte-ciel à la somme de 1 576,04 € outre 157,60 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il ressort des débats que la rupture du contrat de travail de M.