Démission : décisions et repères – page 239

, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposante, si son licenciement ne s'inscrivait pas dans le cadre de la restructuration du groupe et la volonté de faire partir les « general managers » et directeurs de service des différents établissements du groupe en instaurant un management par le harcèlement s'étant traduit par la démission en nombre de collaborateurs tant des deux établissements britanniques que de L'Hôtel, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée ayant invoqué, dans ses conclusions d'appel, le fait que la véritable cause de son licenciement était la volonté, poursuivie par les deux nouveaux directeurs, Mme [Q] et M.

prud'homale le 24 juin 2012 de demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la salariée avait démissionné dès la fin du mois de décembre 2006 et pour la débouter, en…

Nous avons reçu, depuis le 30 septembre, de nombreux courriers (dont un adressé à la Secrétaire du Comité d'entreprise, et deux avec l'inspection du travail en copie), dans lesquels vous tenez des propos que je qualifie de mensongers, menaçants et diffamatoires, tant à mon encontre qu'à l'encontre, notamment de membres de votre équipe. Notamment, vous m'accusez : - d'avoir exigé votre démission ! - de vous avoir proposé 6 mois de salaire pour partir ! - de vous avoir annoncé votre déclassement ! - de vous avoir insultée ! - de vous avoir menacée et monter un dossier contre vous pour vous évincer ! - de vous humilier publiquement ! - de mettre en oeuvre à votre égard des mesures de rétorsion !

[S] avec ses collaborateurs sont attestées par M. [J], qui a souhaité changer de service, M. [Q] qui le considère comme "très bon au design, mais non fait pour diriger des équipes et les motiver", Mme [B], directrice des ressources humaines, qui fait état de "difficultés comportementales", à l'origine d'action de soutien comme du coaching, M. [K], qui déclare avoir donné sa démission en raison de la façon de diriger de M. [S], tandis que M. [R] le définit comme celui qui voulait être le "gardien du temple Mavic", M. [I], délégué syndical disant de lui qu'il " était proche du produit mais pas de ses collaborateurs" ; que les carences de M.

; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 juin 2012 ; que la société K Press a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2014 et que la société Malmezat-Prat a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, et ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence telle que prévue à l'article R.

mars 2009, qu'en réponse aux moyens des intimés, Mme [W] ne produit aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un lien de subordination ni même d'une prestation de travail au moins jusqu'à la date d'expulsion de la société alors qu'il lui appartient de démontrer l'existence de ce lien, qu'elle n'a pas démissionné de son emploi et que même si elle a obtenu une ordonnance de référé condamnant la société à lui payer des salaires, elle ne justifie pas dans le présent litige au fond de la réalité d'une relation salariale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée bénéficiait d'un contrat de travail apparent et qu'il appartenait en conséquence au liquidateur judiciaire et à l'AGS,…

droit, été rejetée par les premiers juges ainsi que la demande d'indemnité qui en découle »…et que Monsieur [S] [I] n'est pas davantage fondé à réclamer une indemnité de préavis qui n'est due, selon les dispositions légales et conventionnelles (articles 2.12 et 4.10 de la convention collective des services de l'automobile) qu'en cas de licenciement ou de démission » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le conseil a pris connaissance de la chronologie de réalisation de la rupture conventionnelle débattue lors d'un entretien en date du 15 décembre 2010 précédé d'un courrier en date du 8 décembre 2010 qui n'a jamais été contesté par Monsieur [I] ; que la rupture conventionnelle a été formalisée et signée le 31 décembre 2010 et a connu une homologation par les services de la Directe en date du 5 janvier 2011 ; que le…

; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la société Métropole Télévision a cessé de fournir du travail et de verser un salaire à M. [B] à compter du 19 mai 2013, à l'issue de ses CDD requalifiés en CDI ; qu'il s'ensuit que la rupture est à son initiative et qu'elle doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sachant que l'employeur ne saurait se prévaloir d'une démission de M.

; La société SUEZ ENVIRONNEMENT énonce pour sa part que les relations contractuelles de travail de Madame [I] avec la société SUEZ SA du 13 décembre 2004 au 10 février 2008, la société AGBAR du 11 février 2008 au 17 octobre 2010 et la société SUEZ ENVIRONNEMENT du 18 octobre 2010 au 15 mai 2011 sont distinctes ; Elle fait valoir, qu'après avoir démissionné de la société AGBAR le 17 octobre 2010, Madame [I] lui a fait état de sa disponibilité pour un emploi jusqu'à son début de congé maternité, qu'à la recherche d'un chef de projet rattaché à la direction projets Eau dont le poste devait être comblé en interne par Monsieur [M] [Y] lequel n'était pas immédiatement disponible, un contrat de travail à durée déterminée a été conclu avec l'intéressée afin de remplacer partiellement…

qui, par son attitude emprunte de déloyauté n'a pas permis de mettre en oeuvre une quelconque visite de reprise devant la médecine du travail tout en occasionnant d'importantes difficultés d'organisation au sein de l'entreprise ; que la cour de cassation a considéré dans des circonstances similaires que la cour d'appel en refusant de rechercher si l'employeur n'était pas fondé à invoquer le comportement délibéré du salarié qui, après être revenu sur sa démission, avait refusé de justifier de son absence malgré la demande de l'employeur, ce qui occasionnait d'importantes difficultés d'organisation au sein de l'entreprise, avait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (Cass. Soc.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme U... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les méthodes de management, l'employeur verse aux débats une plainte datée du 22 mars 2010 signée de quatre salariés qui réclament à l'employeur la « démission » de Mme U...

/ L'employeur invoque en outre une défaillance dans le management sur la période litigieuse. À cet égard, l'employeur relève le départ de trois salariés qu'il impute à M. U.... / Toutefois, la seule affirmation de la défaillance du management corrélée aux départs est tout à fait insuffisante et M. U... pour sa part justifie, au moins pour l'un de ces départs. que la démission n'avait aucun lien avec le management mais trouvait son origine dans les choix personnels du salarié démissionnaire. / Compte tenu de ces éléments, le licenciement de M. U... est sans cause réelle et sérieuse, le jugement sera donc confirmé sur ce point. / À la date de la rupture, M. U... avait plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.