Démission : décisions et repères – page 227

grave de l'employeur empêchant la poursuite dudit contrat. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient soit dans le cas contraire d'une démission. La rupture du contrat de travail est immédiate et la prise d'acte ne peut être rétractée. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de rupture.

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Job Medical conseil.

congés payés afférents, et de 5.000 euros à titre de rupture abusive ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L, 1237-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner. En l'espèce, il a été jugé que la S.A.R.L. SARA n'a jamais payé à M. [B] [N] ses heures supplémentaires et qu'il les a dissimulées volontairement sur les bulletins de paye.

; et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la somme de 33 400 € de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le rejet des demandes précédentes ne laisse à voir aucun manquement de l'employeur de nature à justifier une prise d'acte, de sorte que la fin du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analyse nécessairement comme une démission ; que les prétentions visant les rappels de primes diverses, dont le calcul n'est pas indiqué, tombent avec le rejet de toute modification de la rémunération de base ; que M. [J] succombe dans ses prétentions et conservera la charge de la rémunération du technicien qu'il a choisi ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'à défaut pour M.

de treizième mois dans son salaire de base, lequel avait été effectivement majoré en conséquence, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [D] [U] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral.

; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui était opérant puisqu'il établissait que le salarié avait subi un traitement moins favorable que celui prévu par les dispositions conventionnelles, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.

; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui était opérant puisqu'il établissait que le salarié avait subi un traitement moins favorable que celui prévu par les dispositions conventionnelles, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.

[O] [B] de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires au titre des mois de décembre 2012 et janvier 2013, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusive, préjudices moral et financier et d'une indemnité de licenciement.

; que toutefois qu'il convient de noter que le salarié indiquait le 4 juin 2010 à son employeur « Sur les conseils de mes médecins et pour préserver ma santé j 'ai décidé que je ne reviendrai plus dans votre société à la fin de mon arrêt maladie » ; qu'en raison des termes imprécis employés, l'employeur qui sollicitait le 17 juin 2010 des précisions en déclarant « nous vous remercions de nous préciser si votre courrier peut être entendu comme une démission ou une prise acte de la rupture de votre contrat de travail » ne manquait pas à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et ce d'autant que le 7 juillet 2010, le salarié lui répondait « je ne comprends pas ce que vous voulez dire par « prise d'acte de la rupture », je ne vous ai jamais donné ma…

sur la marge et le chiffre d'affaires; - retard de paiement auprès des clients des rachats de contrats (rémunérés un an plus tard); - paiement à la facturation et non à la prise de commandes; - frais de raccordement SFR pour raccorder l'opérateur chez le client et bénéficier des offres illimitées; - pression de la hiérarchie pour le pousser à démissionner; - mise à l'écart placardisation; qu'il convient de reprendre ces points successivement: * refus d'appliquer le statut cadre : que la société SISTEO COMMUNICATIONS rappelle que M.

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué son apprentissage au sein de la société Rialland du 29 août 2005 au 31 août 2007, M.