Démission : décisions et repères – page 210

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mutualité française bourguignonne Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Mme Z... doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Mutualité Française Bourguignonne à lui verser les sommes de 9. 199,56 € à titre d'indemnité de préavis outre 919,96 € à titre de congés payés afférents, 2. 710,80 € à titre d'indemnité de licenciement et 20.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 janvier 2016), que M. Y... a été engagé par la société Cotex, aux droits de laquelle vient la société MCE technologies, le 15 janvier 2002 en qualité de chef de projet ; que promu au poste de directeur commercial le 1er septembre 2007 et faisant partie du comité de direction, il a démissionné le 15 octobre 2012 et a été dispensé d'exécuter la fin de son préavis ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de loyauté et de confidentialité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié est en droit de s'approprier des…

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 27 juillet 2011 par M. Y...

; qu'enfin la société Véolia Environnement n'avait pas d'obligation particulière d'information de la salariée du contenu du plan notamment au regard du montant proposé pour les indemnités de départ dans le cadre de celui-ci alors qu'à cette date la décision de supprimer son poste de travail n'avait pas été arrêtée ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, résulte d'une convention signée par les parties au contrat et est soumise aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail ; que lorsque les parties conviennent du principe d'une rupture conventionnelle, celle-ci conclue, doit définir les conditions et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du…

n'a pas été licencié de fait et il sera donc débouté de ses demandes relatives au licenciement de fait ; ( ) que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. Y... reproche à la société CSF France d'avoir porté atteinte à sa rémunération et de lui avoir imposé de nouvelles clauses contractuelles ; que dans son courrier du 13 mars 2012 prenant acte de la rupture, M. Y...

afférents à ces diverses sommes, celle de 635,04 euros au titre des primes de panier, et celle de 560 euros à titre de dommages et intérêts en raison du retard apporté au paiement des salaires, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission du salarié en prise d'acte valant licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné, en conséquence, l'employeur à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

niveau à fonction équivalente. Je vous remercie donc de me faire tenir les documents de fin de contrat à ma disposition et je me tiens à votre disposition pour la restitution des effets professionnels qui seraient en ma possession. Recevez, Monsieur, mes salutations" ; qu'il ressort de la teneur de cette lettre que son rédacteur n'exprime pas la volonté de démissionner mais qu'il constate la rupture du contrat de travail en l'imputant à son employeur ; que M. Y... indique ainsi : "La situation que vous me faîtes subir ne me permet pas de poursuivre ma mission et je vous impute par la présente, la rupture du contrat de travail" manifestant sans ambiguïté qu'il ne prend pas l'initiative de la rupture du contrat de travail ; que par la lettre du 21 octobre 2013, M. Y...

ne peut être reproché sur ce point à son employeur ; Sur la prise d'acte, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent être non seulement établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et caractériser une rupture imputable à l'employeur ; que de tous les griefs allégués à l'encontre de l'employeur, ne sont établis que certains faits anciens qui n'ont pas empêché…

; que, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2000 réunissant les dirigeants de l'UL et l'union départementale CFTC du Val-d'Oise (l'UD), il a été convenu que la première prendrait à sa charge le complément de salaire de M. X..., et la seconde, les cotisations sociales et patronales ; qu'en novembre 2003, M. X... a été élu secrétaire général de l'UD, démissionnant de son poste de secrétaire général de l'UL ; que, le 2 avril 2004, une convention tripartite a été signée entre l'UL, l'UD et M. X..., suivant laquelle cette dernière devait prendre en charge le complément de salaire de M. X... et les cotisations sociales et patronales afférentes, et lui payer le complément de salaire non versé depuis 2000 ; que, le 2 janvier 2008, l'UD a signé une reconnaissance de dette à l'égard de M. X...

devant les institutions représentatives du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 3°/ que M. Y... faisait valoir que s'il avait disposé un temps d'une délégation de pouvoir pour présider les réunions du comité d'entreprise ou du CHSCT, il avait démissionné de ces présidences par courrier du 28 juillet 2014 ; qu'en affirmant de manière inopérante que ce courrier ne pouvait valoir renonciation aux pouvoirs qui lui avaient été donnés par son employeur, sans rechercher, comme il y était invité, si, depuis sa démission des présidences des réunions du comité d'entreprise et du CHSCT donnée dans ce courrier du 28 juillet 2014, M. Y...

; - 7 - début mai 2008, c'est à Bale qu'il a été convoqué, durant la suspension de son contrat de travail, afin de tenter l'ouverture de pourparlers transactionnels ; que pour étayer ses affirmations, Patrice X... produit de nombreux mails ; qu'il verse en outre aux débats les attestations de Monsieur I... qui rapporte au fil des mois, les confidences de Patrice X... quant à ses inquiétudes d'être poussé à la démission, et fait état de son état dépressif ; qu'il en va de même de Madame J... ; que les certificats médicaux des docteurs K..., L... et M... produits font tous état d'un état dépressif lié à un harcèlement moral au travail ; que Patrice X...

connaissait le rythme auquel elle devait travailler et qu'elle n'était pas contrainte de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'il s'ensuit que Catherine X... doit être déboutée de sa demande de rappel de salaires ainsi que de ses prétentions tirées d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission ; que ces constats commandent de ces chefs l'infirmation du jugement.