Démission : décisions et repères – page 193

aide-soignante laquelle indique « avoir entendu dire par Madame Y... a de nombreuses reprises "regarde-moi celle-là, elle est encore en train de glander, il n'y a que moi qui travaille" en parlant de Madame X..., avoir constaté que Madame Y... a contrecarré la décision de Madame X... concernant les congés 2010 en allant se plaindre à la direction et en menaçant de démissionner, que quand elle partait en congés ou en repos, elle mettait toujours en difficulté Madame X... sur le manque de personnel en endoscopie ou au brancardage" ; - 19 attestations pièces 31 à 50 de collègues de travail dont celle de Madame C... qui a assisté Madame X... lors de l'entretien préalable, déclarant toutes que Madame X...

la liste des salariés repris et de la notifier à la société sortante. En conséquence, la SARL L'ANNEAU est devenue l'employeur de Monsieur Jean-Michel Y... dès le 31 janvier 2014, et les relations contractuelles entre les parties ne pouvaient être rompues à l'initiative de l'un ou de l'autre que par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'ensemble des contrats de travail affectés au site de Condorcet-GRDF et transférables a été transmis à la SARL L'ANNEAU par la SARL MCTS dès le 17 janvier 2014, conformément aux accords conventionnels ; que l'information manquante sur le dossier de Monsieur Jean-Michel Y...

1231-1 du Code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Le salarié peut mettre fin au contrat de travail unilatéralement en raison de faits imputables à l'employeur ; que cette prise d'acte de la rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que c'est au salarié de rapporter la preuve de ces manquements et de leur gravité ; qu'au terme du courrier daté du 21 mai 2013, la salariée a mis fin au contrat de travail aux motifs "suite aux multiples pressions et menaces que j'ai subi de votre part pour signer un avenant dont je ne voulais pas", précisant qu'elle n'a "pas pu reprendre son travail depuis le mois d'octobre 2012" étant "terriblement…

de verser les remboursements de frais professionnels mensuellement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et, partant, violé l'article 1103 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du contrat de travail de Monsieur Y... s'analysait comme une démission et de l'avoir débouté de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE «Sur la prise d'acte ; que Monsieur Y...

au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas présent, la Société REYNAUD avait soutenu que les horaires mentionnés par Monsieur Y... dans le nouveau décompte établi unilatéralement par lui en cause d'appel manquaient de crédibilité et avait mis en avant, par la communication de l'attestation de Madame A... qui a repris les fonctions de Monsieur Y...

212-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, L. 3122-9, L. 3122-10, L. 3122-11, L. 3122-12 et L. 3122-13 du code du travail, ensemble l'article 8.2.2. dans sa version applicable du 13 janvier 1999 au 14 novembre 2008. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de Monsieur Y... produisait les effets d'une démission et en ce qu'il a condamné Monsieur Y... à verser à la SARL AD Valoris EXPERTISE ET CONSEIL 7 605 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et, y ajoutant, a dit que cette somme produirait intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2013 ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Maison de retraite "le Refuge des cheminots" PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR statuant à nouveau, requalifié la démission de la salariée en une prise d'acte légitime, d'AVOIR condamné l'association Le Refuge des cheminots à verser à Mme Y...

ainsi qu'exposé ci-dessus, cette décision de l'employeur constituant un simple changement des conditions de travail s'imposant au salarié. Il s'ensuit que la prise d'acte de la rupture du contrat n'est pas fondée sur des manquements de l'employeur empêchant la poursuite de la relation de travail, cette prise d'acte entraînant par conséquent les effets d'une démission. Les demandes du salarié en paiement des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, et de dommages-intérêts pour préjudice moral seront par conséquent rejetées ».

en juin 2009 ainsi que sur l'état des droits ayant servi de base au paiement des droits à congés et jours de réduction du temps de travail avec le salaire du mois de décembre 2010 ; que la direction de l'entreprise n'a jamais contesté l'accomplissement de ces heures supplémentaires, ni leur nécessité, avant la rupture du contrat de travail et la réclamation écrite du salarié, présentée dans sa lettre de démission du 10 juillet 2011 ; que le simple fait que l'intéressé n'ait pas fait valider ses heures de décembre 2006 à février 2008 par un supérieur hiérarchique ne saurait justifier la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli et le refus persistant de régulariser la situation ; Que dans ces conditions, il est établi le caractère intentionnel de…

employeur, c'est à ce dernier qu'il appartenait de produire les éléments nécessaires à la discussion contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée, en conséquence, de ses demandes d'indemnités et de dommages et intérêts afférents. AUX MOTIFS propres QUE les parties rappellent exactement que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Mme Moktaria Z...

; que le FCPE MAAF Participatif 1 détenu par les salariés comportait 100 % en titres participatifs émis par MAAF Mutuelle (dont le rendement annuel est composé d'une partie fixe, d'une partie variable calculée en fonction des résultats du groupe MAAF) ; Considérant que Monsieur X... a quitté l'entreprise le 1/10/2008, après avoir présenté le 21 juillet 2008 une demande de mise à la retraite à effet à cette date, emportant démission tant de ses fonctions de membre du directoire de MAAF Vie que de celles de Président directeur général de Gestepargne ; que par jugement du 4 février2011, le conseil des prud'hommes de NIORT a requalifié le départ en retraite de Monsieur X...

en date du 7/03/2012 relatant un incident avec une autre salariée ; - la réponse qui lui avait été faite par M. Y... le 19 mars 2012 ; - un courrier de Sébastien D... dans lequel il mettait un terme à sa période d'essai pour incompatibilité d'humeur avec son chef disant être victime d'insultes, dénigrement et menaces ; - un courrier en date du 28 décembre 2013 de M. Jean-François E... informant M. Y... de sa démission en raison des relations dégradées avec son responsable des ventes ; qu'en réponse, M. Z...