Démission : décisions et repères – page 156

un manquement suffisamment grave à ses obligations pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il incombait au salarié de prouver la réalité des griefs qu'il invoquait ; que cette rupture produisait les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoquaient la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, monsieur E... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé du 1er février 2011 ainsi libellé : « Compte tenu de mes compétences et de mon investissement dans mon travail, vous m'avez chargé de former les nouveaux arrivants au travail de télévendeur ce que j'ai effectué durant plusieurs mois.

les griefs de Madame [L] à l'égard de sa responsable hiérarchique ne sont pas établis ; - à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral par Madame [L], elle a exécuté ses obligations de prévention en matière de santé et de sécurité et organisé une enquête interne ; - Madame [L] ne rapporte pas la preuve des préjudices allégués ; - la prise d'acte de la rupture n'était pas justifiée et doit donc être qualifiée de démission. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mai 2019. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L.

sont constitutifs de manquements aux obligations du contrat de travail. La rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque ces manquements sont d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail. Dans le cas contraire, la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'une démission. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnées dans cet écrit. A l'appui de sa demande de prise d'acte aux torts de l'employeur, Madame O...

Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la prise d'acte de la rupture par le salarié le 5 décembre 2015 doit produire les effets d'une démission et que l'intéressé devra être débouté de ses demandes de rappels de salaire sur préavis ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exécution du préavis constitue pour le salarié à la fois une obligation et un droit, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié avait proposé de l'exécuter et si l'employeur l'en avait dispensé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;…

est justifiée et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans avoir constaté que celui-ci avait fait savoir à son employeur qu'il se tenait à sa disposition pour exécuter son travail, si ce n'est postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes qui avait jugé que la rupture était imputable au salarié et s'analysait en une démission, de sorte que l'employeur n'était alors plus tenu de lui fournir un travail et de lui payer un salaire, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil ; 2°/ qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié des rappels de salaires depuis septembre 2014 jusqu'à la date de résiliation du contrat de travail, quand celui-ci n'avait pas fait savoir à son employeur qu'il se tenait à sa disposition, la…

diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt retient que lorsque la substitution d'employeur intervient dans le cadre d'une convention entre ceux-ci, "ce qui est ici le cas, la société de gestion et de transmission des agences SGTA Ile-de-France ayant repris l'exploitation de l'agence après la démission de M.

en fixant notamment leurs rémunérations, et bénéficiait d'une autonomie d'action ; / que s'il est vrai que M. W... a quitté la Fédération des travaux publics de Bourgogne, le 3 janvier 2014, et est entré au service de la Fédération des travaux publics de Normandie, il n'a lui-même bénéficié d'aucune mesure de reclassement puisque c'est par l'effet d'une démission que ses relations ont pris fin avec la Fédération de Bourgogne ; / qu'il en découle que, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, les activités, l'organisation et le lieu respectifs des différentes fédérations régionales, de leurs adhérents et de la fédération nationale ne permettaient pas d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, qui n'a nullement été pratiquée.

n'est pas fondé à réclamer un rappel de salaire sur une période qu'il n'a pu prester de son propre fait ; ET QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. B... K...

Aux motifs que sur la qualification juridique de la rupture du contrat de travail, pour considérer en définitive que ladite rupture serait intervenue en l'espèce d'un « commun accord » des parties, la Sas Saretec FRANCE évoque « la volonté claire et non équivoque de Madame C... de quitter » l'entreprise en rappelant que le 23 mai 2012 le conseil d'administration a pris acte de sa démission de son mandat social de directeur général pour être remplacée par M. H... , que Mme M... C... a également fait part de son intention de cesser d'exercer ses fonctions salariées de directrice des ressources humaines sans pour autant donner sa démission compte tenu de son ancienneté et de son souhait d'être indemnisée au titre de l'assurance-chômage, que c'est dans ce contexte bien particulier que Mme M... C...

du 1er avril 2009 au 31 août 2010, les contacts étaient distribués de manière équitable et les vendeurs avaient accès aux informations, le directeur régional des ventes fournissait des documents pré-imprimés et nominatifs, M. K... a toujours été cité en exemple pour les jeunes vendeurs (attestation de M. V...) - M. S... met une pression malsaine à l'égard de M. U..., il a à plusieurs reprises poussé à la démission M. U... et d'autres collègues (attestation de M. Y...) - il y avait des menaces, porte à porte obligatoire pour tout le monde jusqu'à la première prise de rendez-vous pour mériter de rentrer manger sur le pouce, des menaces, injures et pressions psychologiques au quotidien sur la personne de M. U.... M. S... mettait tout en oeuvre pour nous pousser à démissionner (attestation de M.

et A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes O... et S... ainsi que MM. U... et A... ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé, suivis de plusieurs avenants ; qu'après avoir démissionné de leurs fonctions, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme O...

de M. K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2018), que M. K... a été engagé le 1er mai 1990 par la société Avenir, aux droits de laquelle vient la société JC Decaux France ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur produit et gestion de l'offre ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions le 2 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer nulle la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes consécutives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas…