Démission : décisions et repères – page 152

dénoncés par le salarié dans sa lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail laquelle visait un défaut de rémunération des heures de travail qui n'est pas étayé et un défaut de remboursement des frais qui n'est plus même allégué ; qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produira les effets d'une démission et il sera débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à un licenciement irrégulier et abusif » ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième et/ou quatrième moyens de cassation entraînera par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. T... de sa demande de prise d'acte de rupture aux torts de la société Adrexo.

la somme de 98 763,75 euros à titre de rappel de commission ; AUX MOTIFS QU'en droit, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et caractériser une rupture aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. K...

la somme de 110 372, euros à titre de rappel de commission ; AUX MOTIFS QU'en droit, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et caractériser une rupture aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. G...

Aux motifs que, sur l'imputabilité de la rupture, indique que les manquements graves de son employeur, qui empêchaient la poursuite du contrat de travail, l'ont contraint à prendre acte de la rupture, alors même qu'il n'avait pas d'autre emploi ; que la société M...

à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois, ainsi que de l'AVOIR condamnée à verser à Madame C...

: * non-respect des dispositions contractuelles concernant l'usage du véhicule professionnel ou personnel et l'indemnisation des frais afférents, * incapacité de l'employeur de lui permettre d'exercer ses fonctions dans des conditions normales de travail, * manquement à son obligation de sécurité et harcèlement moral l'ayant conduit à un burn-out et à la démission de ses fonctions de chef de secteur, * manquement à son obligation de sécurité dans les procédures de prélèvement et de traitement des échantillons d'amiante ; que les deux premiers manquements sont établis ; que M. F... n'établit pas avoir subi un harcèlement moral l'ayant conduit au burn out ; que (p.

,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et celle de 11000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; ( ) ; que le parc zoologique de Fréjus n'a mis en oeuvre aucune procédure de licenciement de M. M...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. R.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. R...

contrat de travail, en sorte que celui-là doit être confirmé ; QUE sauf à les compléter la Cour adopte les motifs des premiers juges ; QU'il apparaît comme l'ont fait ressortir les premiers juges - et le procès-verbal d'Assemblée Générale du 21 août 2012 le confirme - qu'à compter du 31 août 2012 tous les salariés de la SARL, dont l'intimée, après avoir démissionné de leur contrat de travail, sont devenus cogérants ; QUE la Cour, vu la taille de la Société qui ne compte que deux associés (les époux D...) et qui a un capital de 25 000 euros, ne peut déjà que s'étonner de ce besoin soudain de mandataires sociaux ; QUE surtout et là encore en analysant les attestations régulières et non arguées de faux produites aux débats, le jugement met en exergue que l'intimée a continué même devenue cogérante à n'exécuter…

contrat de travail, en sorte que celui-là doit être confirmé ; QUE sauf à les compléter la Cour adopte les motifs des premiers juges ; QU'il apparaît comme l'ont fait ressortir les premiers juges - et le procès-verbal d'Assemblée Générale du 21 août 2012 le confirme - qu'à compter du 31 août 2012 tous les salariés de la SARL, dont l'intimée, après avoir démissionné de leur contrat de travail, sont devenus cogérants ; QUE la Cour, vu la taille de la Société qui ne compte que deux associés (les époux G...) et qui a un capital de 25 000 euros, ne peut déjà que s'étonner de ce besoin soudain de mandataires sociaux ; QUE surtout et là encore en analysant les attestations régulières et non arguées de faux produites aux débats, le jugement met en exergue que l'intimée a continué même devenue cogérante à n'exécuter…

contrat de travail, en sorte que celui-là doit être confirmé ; QUE sauf à les compléter la Cour adopte les motifs des premiers juges ; QU'il apparaît comme l'ont fait ressortir les premiers juges - et le procès-verbal d'Assemblée Générale du 21 août 2012 le confirme - qu'à compter du 31 août 2012 tous les salariés de la SARL, dont l'intimée, après avoir démissionné de leur contrat de travail, sont devenus cogérants ; QUE la Cour, vu la taille de la Société qui ne compte que deux associés (les époux F...) et qui a un capital de 25 000 euros, ne peut déjà que s'étonner de ce besoin soudain de mandataires sociaux ; QUE surtout et là encore en analysant les attestations régulières et non arguées de faux produites aux débats, le jugement met en exergue que l'intimée a continué même devenue cogérante à n'exécuter…

contrat de travail, en sorte que celui-là doit être confirmé ; QUE sauf à les compléter la Cour adopte les motifs des premiers juges ; QU'il apparaît comme l'ont fait ressortir les premiers juges - et le procès-verbal d'Assemblée Générale du 21 août 2012 le confirme - qu'à compter du 31 août 2012 tous les salariés de la SARL, dont l'intimée, après avoir démissionné de leur contrat de travail, sont devenus cogérants ; QUE la Cour, vu la taille de la Société qui ne compte que deux associés (les époux L...) et qui a un capital de 25 000 euros, ne peut déjà que s'étonner de ce besoin soudain de mandataires sociaux ; QUE surtout et là encore en analysant les attestations régulières et non arguées de faux produites aux débats, le jugement met en exergue que l'intimée a continué même devenue cogérante à n'exécuter…