Démission : décisions et repères – page 138

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour le Groupement International de mécanique agricole PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en prise d'acte la démission de Monsieur E...

Il se déduit des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert

», d'autre part, M. D... lui propose une entrevue le 5 mars en lui disant à plusieurs reprises que M. G... est le bienvenu s'il veut se joindre à eux ; que M. C... a transféré cet échange de mails à M. G... le 3 mars 2008 à 20h15 et a répondu le lendemain à M. D... avoir fait le nécessaire «pour que nous soyons ensemble » ; qu'il est établi qu'après avoir démissionné le 4 octobre 2008 de son poste de technicien au sein de la SA Eye-Tech, M. C... a, quelques jours plus tard, été embauché par la société Syspertec laquelle avait été contactée quelques semaines plus tôt par les co-auteurs du logiciel litigieux dans le cadre de leur recherche de nouveaux distributeurs ; que M. G... se borne à souligner qu'il n'y a pas trace de son éventuelle réponse à cet échange de mails transféré par M. C...

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à son employeur une certaine somme correspondant à deux mois de salaire à titre d'indemnité compensatrice alors « que l'article 3.5 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts du 13 octobre 2005, applicable au litige, prévoit que la durée du délai-congé en cas de démission du salarié dont l'ancienneté est inférieure ou égale à dix ans est d'un mois ; qu'en allouant une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire en raison de la prise d'acte du salarié produisant les effet d'une démission tandis qu'elle constatait par ailleurs qu'il avait été embauché le 20 août 2007 et avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 octobre 2011, ce dont il résultait qu'il avait moins de dix…

l'audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. O... H..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. O... H... s'analysait en une démission, débouté M. H... de sa demande tendant à voir produire à la rupture les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur, la société Casino services SAS, au paiement d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' " il résulte des articles 1104 du code civil dans sa version applicable au litige et L.

, en l'audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. O..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. J... O... s'analysait en une démission, débouté M. O... de sa demande tendant à voir produire à la rupture les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur, la société Casino services SAS, au paiement d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' " il résulte des articles 1104 du code civil dans sa version applicable au litige et L.

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « A titre liminaire, l'attention du Conseil se portera sur un courrier en RAR adressé par Monsieur T... W... à Monsieur V... F..., en date du 10 juillet 2007, dans lequel le Président Directeur Général de la Société Coopérative SOCOMA informe Monsieur V... F... de sa décision : « qui s'impose pour préserver l'avenir de le Société et qui consiste à vous demander votre démission ou vous licencier ». La démission, comme le licenciement, sont des modes de rupture du contrat de travail et non des modes de révocation d'un mandat social. Dans un nouveau courrier en « recommandé en Main », en date du 18 juillet 2007, Monsieur T... W... réitère sa menace « d'engager, à compter du 1er août, une procédure légale de licenciement » à l'encontre de Monsieur V... F....

En raison de leur connexité, les pourvois n° F 18-21.260 et H 18-21.790 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 28 juin 2018), Mme F..., épouse X... a été engagée par la société Sodico expansion le 2 décembre 2004, en qualité de responsable qualité. A compter du 21 septembre 2009, la salariée a occupé les fonctions d'adjointe chef de caisse, statut cadre, niveau 7. Au cours du mois de juin 2011, elle a démissionné de ses fonctions avant d'être engagée par la société Genedis.

de contrat du 03 octobre 2011 ; qu'en jugeant néanmoins opposable à la salariée la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat du 3 octobre 2011 dont il n'était ainsi pas établi que la salariée l'avait signé et accepté, aux prétextes inopérants qu'elle avait conclu un avenant à ce contrat en janvier 2012, qu'elle reconnaissait dans sa lettre de démission avoir travaillé à compter du 03 octobre 2011, qu'elle revendiquait des heures supplémentaires sur la base du temps de travail stipulé dans ce contrat et enfin qu'elle ne contestait pas avoir perçu les indemnités compensatrices relatives à la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractère une acceptation expresse, claire et non équivoque, de la clause de non-concurrence litigieuse, et,…

avait fait valoir que « la présidente de l'association ayant fait le choix de consulter le conseil d'administration, elle était donc liée par sa décision » et qu'elle « en avait même fait un enjeu personnel comme cela ressort du compte rendu du conseil d'administration du lundi 5 mai 2014 aux termes duquel la présidente de l'association a précisé « qu'en cas de vote ce soir de non poursuite de la procédure de licenciement, elle donnerait sa démission » ; qu'ayant fait le choix de soumettre cette procédure à l'autorisation du conseil d'administration, la présidente de l'association avait, en effet, exprimé sa volonté claire et sans équivoque d'obtenir une telle autorisation pour procéder au licenciement de l'exposante, ce qui avait été approuvé par le conseil d'administration en acceptant de voter cette…

19 décembre 2007, n° 06-44754) ; le doute sur leur réalité profitant à l'employeur, contrairement à la règle édictée par l'article 1235-1 du code du travail en matière de licenciement ; Que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission (Soc. 9 mai 2007, n° 05-40315) ; Attendu que le Conseil de céans prend en compte la totalité des reproches formulés par le salarié, et en effectue une appréciation globale, et non manquement par manquement (Soc.20 janvier 2015, n° 13-23431) ; Attendu qu'il convient d'apprécier, dans cette approche, la matérialité des faits qui sont invoqués par Monsieur W...

Par courrier du 2 juillet 2015, les documents de fin de contrat ont été adressés à Mme [N]. Par jugement en date du 10 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Libourne a rabattu l'ordonnance de conciliation et d'orientation prise au provisoire en date du 4 septembre 2015, dit que Mme [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la date du 8 juin 2015 et que cette prise d'acte produit les effets d'une démission. La salariée a été déboutée de l'intégralité de ses demandes et a été condamnée aux entiers dépens ; la société a été déboutée de ses demandes reconventionnelles. Par déclaration du 7 juillet 2016, Mme [N] a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.