Démission : décisions et repères – page 139

Par courrier du 2 juillet 2015, les documents de fin de contrat ont été adressés à Mme [N]. Par jugement en date du 10 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Libourne a rabattu l'ordonnance de conciliation et d'orientation prise au provisoire en date du 4 septembre 2015, dit que Mme [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la date du 8 juin 2015 et que cette prise d'acte produit les effets d'une démission. La salariée a été déboutée de l'intégralité de ses demandes et a été condamnée aux entiers dépens ; la société a été déboutée de ses demandes reconventionnelles. Par déclaration du 7 juillet 2016, Mme [N] a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

de l'allocation aux adultes handicapés pour un taux d'invalidité compris entre 50 et 79% par la MDPH à compter du 1er février 2017 et jusqu'au 31 janvier 2019 ; que M.Q... prétend que ce parcours professionnel chaotique aurait été la conséquence de la décision du couple de privilégier la carrière de Mme M... au détriment de la sienne et qu'ainsi il aurait démissionné de sen emploi à l'ADEME en mars 2004, dans lequel il s'épanouissait pleinement, pour rejoindre Mme M...

reporting ; qu'en condamnant l'employeur à verser une telle prime, sans vérifier au préalable que Mme V... remplissait les critères justifiant son versement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1101 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Mme V... est équivoque et que cette rupture constitue une prise d'acte, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme V..., imputable à la société KLB Group, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société KLB Group à payer à Mme V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte prend les effets d'une démission, d'AVOIR débouté M. U...

pas les mesures nécessaires pour faire cesser les comportements ou situations créatrices de risques psychosociaux ; que l'association qui conteste tout harcèlement moral expose que dans le courant du dernier trimestre 2013 il avait été envisagé une réorganisation du Pôle Charente du fait du départ du chef de service de Ruffec prévu fin janvier 2014 et de la démission d'un chef de service de l'établissement Tous Vents en novembre 2013 outre de la demande des financeurs publics dont elle dépend d'organiser un regroupement des établissements en deux pôles, un pôle social avec les MECS, PFS, SAPMN et un pôle médico-social avec l'Itep et le Sessad et que c'est avec l'accord de M. A...

du service ERP à la mairie de Saint-Denis ; qu'il apparaît que M. I..., avait été engagé le 3 octobre 2012 pour une durée d'un an à compter du 6 octobre 2012, par la commune de Saint-Denis, en qualité de responsable du service ERP à la direction des affaires générales de la ville selon contrat de travail produit par l'AGS ; que M. I..., prétend qu'il avait démissionné de cet emploi au service de la commune lors de la conclusion du contrat avec la société UPG, mais il résulte des pièces qu'il produit que s'il a remis le 25 février 2013 sa démission, il admet avoir rétracté celle-ci et repris ses fonctions ; que M. I... ne justifie pas avoir effectué une prestation de travail effective pour le compte de la société UPG ; que les attestations de MM.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Logitrans et de M. L..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Logitrans à payer à monsieur U... 15 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Logitrans des indemnités de chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à monsieur U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. V... produisait les effets d'une démission, débouté en conséquence M. V... de ses demandes formulées au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents au préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné M. V...

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. A...

d'interpréter les motifs invoqués par le salarié et les faits invoqués par l'employeur dans leur ensemble, en les rapprochant et en les confrontant; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société, si la concomitance de deux prises d'actes – celle de M. G..., que la même Cour de Paris a qualifié de démission, étant intervenue un jour avant celle de Mme D... - de l'expiration de la durée d'application de la cause de non-concurrence, ainsi que de la date de versement de la dernière part de prime exceptionnelle due à la salariée, du recrutement de Mme D...

'article 455 du code de procédure civile l'arrêt rendu du 20 juin 2013 qui, pour condamner le salarié à payer une somme au titre de la violation de l'obligation de non-débauchage, avait retenu: *que la société TSAF OTC justifiait que, dans le sillage de M. Q..., parmi son équipe du Desk OAT, quatre opérateurs de trésorerie avaient pris acte de la rupture ou démissionné pour le rejoindre au sein de la société concurrente Kepler Capital Markets, Mme P... le 1er juillet 2008, M. M... le 11 août 2008, M. I... le 30 décembre 2008 et M.

des relations entre la société DCNI, la société Eurolux et M. T... seront pris en compte dans la présente décision. S'agissant de la période antérieure au 21 janvier 2002 il n'est pas contesté que M. T... était salarié de la société DCNI dans le cadre du contrat de travail conclu le 21 juillet 1994. S'agissant de la période postérieure à cette date et à sa démission, M. T... soutient que ses fonctions pour le compte de la société DCNI après sa démission n'ont pas changé et qu'il est toujours resté placé sous la subordination juridique exercée par ses supérieurs hiérarchiques au sein de la société DCNI en tant que « salarié de fait » et alors qu'il exerçait des fonctions dans les sociétés Heine et Eurolux, sociétés « écran ».