Délégué syndical : décisions et repères – page 479

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-15 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 21 mai 1987) d'avoir annulé la désignation, le 2 mars 1987, par le syndicat SPAR CFDT, de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Salom X..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1987 par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, au profit de : 1°/ Monsieur Claude Z..., délégué syndical UGICT-CGT, domicilié à "La Protectrice", ... (9ème), 2°/ La compagnie "LA PROTECTRICE", dont le siège est sis ... (9ème), 3°/ La société SARCAE, dont le siège est sis ... (9ème), prise en la personne de son président-directeur général, 4°/ Les EDITIONS BONNEL, dont le siège est sis ... (16ème), prise en la personne de son gérant, 5°/ Le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'ASSURANCE, dont le siège est sis ...

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir décidé qu'il n'y avait pas d'unité économique et sociale entre l'établissement d'une banque et un groupement d'intérêt économique en conséquence d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à l'élection d'un comité d'établissement ou d'entreprise commun ainsi que de délégués du personnel communs et d'avoir annulé la désignation de délégués syndicaux également commun à ces deux organismes, dès lors qu'il a constaté que les activités de l'établissement et du groupement d'intérêt économique n'étaient pas, compte tenu de leur spécificité, complémentaires, l'identité ou la complémentarité des activités des personnes morales concernées étant, quelle que soit l'institution représentative à mettre en place, un élément constitutif de l'unité économique et sociale.

L'article L. 412-4 du Code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles. En conséquence, doit être cassé comme ajoutant aux dispositions de l'article L.

Les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s'imposant à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France et qui sont dès lors tenus de mettre en place les institutions qu'elles prévoient à tous les niveaux des secteurs de production situés sur le territoire national ; ces institutions remplissent l'ensemble des attributions définies par la loi, à la seule exception de celles qui seraient incompatibles avec la présence à l'étranger du siège social et rien ne s'oppose à ce que le délégué syndical central d'une entreprise étrangère possédant en France des agences ait pour interlocuteur le chef d'entreprise ou son représentant.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête, formée par l'Association du centre médico-psycho-pédagogique de Strasbourg, tendant à l'annulation de la désignation, le 4 juin 1987, par l'Union départementale des syndicats CGT du Bas-Rhin, de Mme X...

des syndicats ouvriers des vignes et du syndicat des négociants propriétaires de vignobles de champagne du 1er novembre 1970 : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 16 décembre 1986) d'avoir annulé la désignation, le 23 mai 1986, par l'Union des syndicats CGT d'Ay et de la Région, de M. X...

412-4 du Code du tavail et 775 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait l'objet le 16 septembre et le 12 décembre 1968 de deux condamnations pénales pour lesquelles a été ordonnée l'exclusion de leur mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Attendu que pour annuler la désignation, par la CFDT, au sein de la société Pomona, de M. X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise, le tribunal d'instance a énoncé que cette dispense d'inscription était sans effet au regard de la capacité électorale de l'intéressé, dès lors que le critère retenu par l'article L.

412-11 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 6 février 1987) d'avoir débouté l'Association roussillonnaise d'action sociale (ARAS) de sa demande en annulation de la désignation, le 15 janvier 1987, par l'Union départementale des syndicats confédérés des Pyrénées-Orientales (CGT), de M. Sabato X...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1315 du Code civil : Attendu que le syndicat national des cadres et agents de maîtrise des institutions de prévoyance et de retraite des cadres fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 30 juillet 1987), d'avoir annulé la désignation par ce syndicat de M. X... en qualité de délégué syndical, au motif que la preuve de la constitution d'une section syndicale par le syndicat n'était pas apportée, alors que le tribunal n'a pas examiné si une telle constitution avait été effectuée, mais s'est borné à déduire l'absence de celle-ci de la non-comparution à l'audience du syndicat et de M. X...

par arrêt du 23 juin 1979, la cour d'appel de Paris avait ordonné l'exclusion de la mention de deux condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de M. X..., en a exactement déduit que, en application de l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'intéressé avait recouvré sa capacité électorale et ne pouvait plus se voir opposer les dispositions des articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

A violé l'article L. 412-11, 4e alinéa, du Code du travail, le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans un établissement a assimilé à la notion d'entreprise celle d'établissement distinct, alors que ce texte ne peut concerner un établissement occupant moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise groupant, elle, plus de cinquante salariés répartis en plusieurs établissements distincts.